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Définition juridique : Nouveauté | Dessin ou Modèle
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Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public : a) dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois; b) dans…
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Définition juridique : Autorité de Certification
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Désigne l’autorité chargée de la création, la délivrance, la gestion et la révocation des Certificats au titre de la Politique de Certification.
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Définition juridique : Online Certificate Status Protocol
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Protocole permettant aux Parties Utilisatrices de vérifier le statut d’un Certificat.
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Définition juridique : Affectation du commerce de l’UE
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Selon la jurisprudence de l’Union synthétisée dans la Communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE, trois éléments doivent être réunis pour que des pratiques soient susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres : l’existence d’échanges, à tout le moins potentiels, entre les…
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Définition juridique : Restriction de concurrence par objet
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Les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce établissent tous deux une distinction entre les restrictions de concurrence par objet ou par effet. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que certains types de coordination entre entreprises, tels que, notamment mais pas exclusivement, les ententes sur les prix, révèlent intrinsèquement…
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Définition juridique : Entreprise | Pratique anticoncurrentielle
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Il résulte d’une jurisprudence constante que les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE visent les infractions commises par les entreprises. La notion d’entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, celle-ci est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. C’est cette entité économique qui doit, lorsqu’elle…
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Définition juridique : Oeuvre de collaboration
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L’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l’oeuvre de collaboration comme « l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.…
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Définition juridique : Opération commerciale de promotion
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Toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d’événements qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l’offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l’importance du stock mis en vente, de la nature, de l’origine ou des qualités particulières des…
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Définition juridique : Programmes de stock
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Les programmes de stock comprennent les fictions (séries, téléfilms, mini-séries), des documentaires ou encore des animations, à l’exclusion toutefois des films de cinéma et des séries américaines récentes, qui sont considérés, en droit de la concurrence, comme faisant partie de marchés de produits distincts.
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Définition juridique : Programmes de flux
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Les programmes de flux comprennent les programmes d’information, les magazines, les jeux, les émissions de variétés ou encore les émissions de plateau.
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Définition juridique : Directeur de production
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Le directeur de production est engagé en vue de la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Il représente le producteur de la préparation à la fin des prises de vue, il assure la direction et l’organisation générale du travail dans le cadre des lois et règlements en vigueur, veille, dans l’exercice de ses fonctions, au…
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Définition juridique : Entente verticale
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Selon l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché intérieur.…
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Définition juridique : Mesure de blocage | Communication électronique
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La mesure de blocage d’un service de communication électronique, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins. La mesure de blocage doit être propre à prévenir et faire cesser l’atteinte aux droits d’auteur et droits voisins et peut être prononcée à l’égard…
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Définition juridique : Réseaux multichaînes
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Réseaux multichaînes (abrévié communément en MCN pour multi-channels network) sont des entités qui fournissent un ensemble de services à plusieurs chaînes diffusées sur des plateformes comme YouTube. Elles proposent notamment des services relatifs au développement des chaînes (audience, réputation), des conseils relatifs aux contenus (programmation, collaboration entre créateurs de chaînes), la gestion des droits numériques…
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Définition juridique : Client en itinérance
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Client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union européenne et dont le contrat ou l’accord passé avec ce fournisseur de services d’itinérance autorise l’itinérance dans l’Union.
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Définition juridique : Influenceurs
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Les influenceurs / vidéastes, sont le plus souvent des personnes physiques, non professionnelles, qui se mettent en scène dans des vidéos diffusées sur des plateformes numériques telles que YouTube et Twitch (plateforme spécialisée dans les jeux vidéos) et sur les réseaux sociaux, en particulier Instagram. Les services de gestion pour « talents et influenceurs » sont rémunérés par la…
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Définition juridique : Prise d’acte du salarié
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Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission, étant observé que l’écrit par lequel le…
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Définition juridique : Concentration verticale
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Une concentration verticale restreint la concurrence en rendant plus difficile l’accès aux marchés sur lesquels la nouvelle entité sera active, voire en évinçant potentiellement les concurrents ou en les pénalisant par une augmentation de leurs coûts. Ce verrouillage peut viser les marchés aval, lorsque l’entreprise intégrée refuse de vendre un intrant à ses concurrents en…
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Définition juridique : Certificat électronique
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Désigne le fichier électronique délivré par l’Autorité de Certification comportant les éléments d’identification de son Porteur et une clé cryptographique permettant la vérification de la Signature Électronique ou du Cachet Électronique pour lequel il est utilisé.
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Définition juridique : Autorité d’Horodatage
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Désigne l’autorité chargée de la création et la délivrance des Contremarques de temps au titre de la Politique d’Horodatage.
