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Définition juridique : Services de médias audiovisuels à la demande | SMAD
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Tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de Oeuvres du Catalogue au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de Oeuvres du Catalogue dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service, à l’exclusion des services de partage vidéo. Les services de…
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Définition juridique : Dessin ou modèle individuel
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Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public: a) dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin…
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Définition juridique : SACEM
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La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société civile dont le principal objet social est d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur à l’occasion de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des oeuvres de ses membres. La SACEM assure la gestion de…
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Définition juridique : Dessins ou modèles identiques
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Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. [notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats en Dessins et Modèles qui ont déjà plaidé ou conseillé un dossier similaire au vôtre. [/notification]
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Définition juridique : Traitement de données biométriques
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L’ensemble du système informatisé permettant de « traiter » (acquérir, numériser, exploiter, effacer etc.) les données biométriques dans l’objectif de contrôler les accès. Ce système peut être composé : i) d’éléments physiques ou « matériels », tels qu’un lecteur d’empreinte digitale, un serveur relié aux portes d’entrée d’un local qui valide leur ouverture pour le…
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Définition juridique : Règlement type CNIL | Données personnelles
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Au-delà des missions définies et des pouvoirs consacrés par le RGPD aux autorités de protection des données nationales en Europe, le Législateur français a doté la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces nouveaux outils a été confié à la CNIL le pouvoir d’établir, en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des…
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Définition juridique : AdWords | Google Ads
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Le service, dénommé Google Ads, anciennement Google AdWords, permet aux annonceurs d’associer un ou plusieurs mots clés à leurs annonces, de telle sorte que, lorsqu’un utilisateur fait une requête, s’affichent les résultats de la recherche issus des algorithmes de Google, mais aussi des publicités en ligne, identifiées par le label «’Annonces’». Pour utiliser ce service,…
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Définition juridique : Production indépendante | Audiovisuel
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Est réputée relever de la production indépendante l’œuvre dont les modalités d’exploitation répondent aux conditions suivantes : 1) Lorsque les droits d’exploitation stipulés au contrat sont acquis à titre exclusif, leur durée n’excède pas douze mois ; 2) L’éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l’œuvre pour plus d’une des…
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Définition juridique : Oeuvres cinématographiques
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Constituent des oeuvres cinématographiques : 1) Les oeuvres qui ont obtenu un visa d’exploitation au sens de l’article 19 du code de l’industrie cinématographique ; 2) Les oeuvres qui n’ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l’objet d’une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France. Constituent des oeuvres cinématographiques de longue durée celles dont la…
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Définition juridique : Oeuvres audiovisuelles
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Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants: oeuvres cinématographiques; journaux et émissions d’information; variétés; jeux; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau; retransmissions sportives; messages publicitaires; télé-achat; autopromotion; services de télétexte. [notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats en Droit…
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Définition juridique : Clauses de priorité et de préemption | Audiovisuel
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Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des droits préférentiels conclus avec les producteurs par les chaînes qui préfinancent un film. Le droit de priorité garantit à la chaîne que le producteur du film s’adressera prioritairement à elle lorsqu’il vendra les droits…
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Définition juridique : Oeuvres d’expression originale française | Audiovisuel
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Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’expression originale française, outre les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées intégralement en version originale en langue française, celles qui sont principalement réalisées en langue française dès lors que le scénario original et le texte des dialogues ont été rédigés en langue française. Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d’expression originale française…
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Définition juridique : Travail dissimulé
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Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de i) soit se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d’embauche ; ii) soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2 relatif à la délivrance…
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Définition juridique : Droit de priorité | Dessin ou modèle
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Celui qui a régulièrement déposé une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou d’un modèle d’utilité dans ou pour l’un des États parties à la convention de Paris ou à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire pour le…
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Définition juridique : Distribution audiovisuelle
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Désigne la commercialisation des Oeuvres dans les réseaux commerciaux et sur les réseaux de communication électronique, accessibles à partir de postes d’accès fixes tels que la télévision ou de supports mobiles, téléphones mobiles, tablettes tactiles et autres terminaux permettant de recevoir la télévision. [notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec…
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Définition juridique : Agence de Mannequins | Exploitant d’
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Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet. L’exploitation d’une agence de mannequins est légalement soumise à la détention d’une licence accordée par le préfet, pour une période de trois ans…
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Définition juridique : Données graphiques | Audiovisuel
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Désigne les pochettes et visuels des Oeuvres d’un Catalogue audiovisuel, les documents publicitaires d’accompagnement et d’illustration, les marques, logos et photographies accompagnant la commercialisation et la présentation des Oeuvres du Catalogue, y compris les photographies des artistes interprètes et des Coauteurs. [notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats…
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Définition juridique : Épuisement des droits | Dessin ou modèle
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Selon la règle de l’épuisement des droits, les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s’applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit a été mis sur…
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Définition juridique : Bande annonce | Extrait
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Désigne un extrait de 10 (dix) secondes maximum d’une Oeuvre d’un Catalogue audiovisuel, destiné à la prévisualisation.
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Définition juridique : Divulgation | Dessin ou modèle
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Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant…
