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Définition juridique : Contrat de promotion immobilière
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Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite » promoteur immobilier » s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même…
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Définition juridique : Responsabilité éditoriale | Audiovisuel
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L’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n’a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit…
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Définition juridique : Contrat à distance
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Tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où…
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Définition juridique : Droits de télédiffusion
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Les droits de télédiffusion sont des droits de représentation publique. Sauf dispositions contractuelles contraires, ils comprennent : 1° L’autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans…
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Définition juridique : Oeuvre
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Pour qu’un objet / bien / support puisse être qualifié d’« œuvre », il importe que soient réunies deux conditions cumulatives. D’une part, l’objet concerné doit être original, en ce sens qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur. Pour qu’une création intellectuelle puisse être considérée comme étant propre à son auteur, celle-ci doit…
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Définition juridique : Streaming
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Désigne la technique permettant à un Abonné et à sa demande, de visionner l’œuvre, sans limitation du nombre d’écoutes et sans stockage ou reproduction intégrale dans le terminal de l’Utilisateur.
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Définition juridique : Contrat hors établissement
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Tout contrat entre le professionnel et le consommateur : a) conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ; ou b) ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point a) ; ou c) conclu dans l’établissement commercial du…
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Définition juridique : Agence de presse
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Toute entreprise mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
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Définition juridique : Editeur de presse
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La personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
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Définition juridique : Publication de presse
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On entend par publication de presse une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des…
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Définition juridique : Services de médias audiovisuels à la demande | SMAD
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Tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de Oeuvres du Catalogue au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de Oeuvres du Catalogue dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service, à l’exclusion des services de partage vidéo. Les services de…
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Définition juridique : Sûreté judiciaire
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Droit de préférence sur le prix de vente d’un bien. La sûreté est inscrite aux registres tenus par le greffe du Tribunal de commerce.
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Définition juridique : Radiodiffusion télévisuelle
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Désigne un service de média audiovisuel linéaire. La radiodiffusion télévisuelle comprend la télévision numérique, la diffusion en flux, la télédiffusion sur le web.
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Définition juridique : Assignation
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Acte de procédure établi par un Avocat ou un Huissier et signifié par ce dernier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.
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Définition juridique : Voie de fait
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Il y a voie de fait lorsque l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se…
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Définition juridique : Interconnexion
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Type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d’une autre entreprise, ou…
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Définition juridique : Ressources totales nettes de l’exercice | Production audiovisuelle
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Le total des ressources reçues des distributeurs de services pour l’exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits ainsi que des recettes d’exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l’article 28…
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Définition juridique : Distribution au public
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Tout acte dont l’objet est d’offrir des copies de l’oeuvre, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.
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Définition juridique : Dépenses de production françaises ou européenne
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Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services : 1° A l’achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ; 2° A l’investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en…
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Définition juridique : Copie | Phonogrammes
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Support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme.
