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Définition juridique : Comparateurs de prix
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Sans assurer la vente des produits, les sites comparateurs de prix référencent des offres de produits et de services de sites marchands et permettent aux utilisateurs, grâce à un moteur de recherches et de comparaison propre au site comparateur concerné, de rechercher et de comparer des offres de sites marchands référencées et, le cas échéant,…
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Définition juridique : Fichier | Données personnelles
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Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
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Définition juridique : Limitation du traitement | Données personnelles
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Le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
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Définition juridique : Destinataire | Données personnelles
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La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou…
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Définition juridique : Consentement | Données personnelles
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Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
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Définition juridique : Contrat à titre onéreux
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Le contrat est dit à titre onéreux, lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, il est dit à titre gratuit, lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage, sans recevoir de contrepartie.
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Définition juridique : Dépenses horaires françaises | DHF
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Pour les œuvres appartenant aux genres fiction (à l’exclusion des sketches) animation, et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, les dépenses à prendre en compte dans les dépenses horaires françaises, base de calcul du soutien, sont : 1° les rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication…
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Définition juridique : Producteur délégué
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Personne morale détentrice des droits (droits des auteurs et artistes-interprètes de l’image et du son). L’entreprise de production déléguée est l’entreprise de production qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin. C’est ainsi elle qui assume les risques de…
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Définition juridique : Coproducteur délégué
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Le coproducteur délégué a les mêmes prérogatives que le producteur délégué. Ainsi les coproducteurs délégués codétiennent les droits, prennent conjointement l’initiative de la vidéomusique, supportent ensemble les responsabilités artistique, financière, technique et garantissent la bonne fin. Le Coproducteur non délégué apporte un financement en numéraire ou en industrie en contrepartie de parts de coproduction : droits de…
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Définition juridique : Agrément de production
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L’agrément de production qui est délivré par le CNC, est le préalable nécessaire au déclenchement du soutien financier automatique à la production et il est indispensable pour prétendre aux aides sélectives du CNC. Il concerne tous les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale qui, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées…
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Définition juridique : Oeuvres audiovisuelles difficiles
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Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure. La limite…
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Définition juridique : Dépenses de production cinématographique
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Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services : 1° A l’achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu’ils exploitent, d’œuvres cinématographiques n’ayant pas encore reçu l’agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le président du CNC et de…
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Définition juridique : Contrat de promotion immobilière
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Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite » promoteur immobilier » s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même…
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Définition juridique : Oeuvres européennes
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Constituent des oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et des oeuvres cinématographiques originaires de la Communauté économique européenne les oeuvres qui i) Sont produites par une entreprise dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs…
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Définition juridique : Publication de presse
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Désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
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Définition juridique : Profilage | Données personnelles
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Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la…
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Définition juridique : Prestataire audiovisuel
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Société ou personne morale à laquelle est confiée une partie de la fabrication du programme. La distinction avec le producteur exécutif est l’utilisation de matériel lui appartenant en propre et la mobilisation de personnels permanents. Le prestataire peut, quand un contrat le prévoit, être producteur exécutif.
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Définition juridique : Films de patrimoine
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Les films dits de patrimoine sont ceux qui ont plus de dix ans d’existence. Ils représentaient 55,2 % de l’offre de films des chaînes de la TNT gratuite en 2017. Parmi les films diffusés par les chaînes nationales gratuites en 2017, 14,1% ont plus de 40 ans.
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Définition juridique : Film de catalogue
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Une production cinématographique devient un film de catalogue après un premier cycle d’exploitation en télévision payante et gratuite, soit environ quatre ans après sa sortie en salles.
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Définition juridique : Pseudonymisation | Données personnelles
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Transformation de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne…
