-
Définition juridique : Série | Audiovisuel
·
Titre générique permettant d’associer plusieurs œuvres ayant un lien ou une continuité entre elles : ces œuvres sont des épisodes. L’intitulé (titre) d’une Série (ou « Tête de série ») ne fait pas en lui-même l’objet d’une immatriculation ISAN ayant vocation à être rendue public. Néanmoins, tous les ISAN associés aux épisodes liés à la…
-
Définition juridique : Poste téléphonique payant public
·
Poste téléphonique mis à la disposition du public et pour l’utilisation duquel les moyens de paiement peuvent être les pièces de monnaie et/ou les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à prépaiement, y compris les cartes s’utilisant avec des indicatifs de numérotation.
-
Définition juridique : Places de marchés | Market places
·
Plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des entreprises tierces et se rémunèrent notamment par le paiement d’une commission sur les transactions. Ces entreprises tierces sont généralement de petites entreprises qui ont besoin de la notoriété d’une plateforme pour atteindre les consommateurs. Il existe ainsi un déséquilibre structurel entre les différentes parties et…
-
Définition juridique : Réseau téléphonique public
·
Réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public; il permet la transmission, entre les points de terminaison du réseau, de la parole, mais aussi d’autres formes de communication telles que la télécopie et la transmission de données.
-
Définition juridique : Distribution sélective
·
Système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par…
-
Définition juridique : Service téléphonique accessible au public
·
Service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d’accéder aux services d’urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture…
-
Définition juridique : Travailleur indépendant
·
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre.
-
Définition juridique : Justice restauratrice
·
Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l’auteur d’une infraction à la réparation de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d’autres personnes affectées.
-
Définition juridique : Coûts logistiques
·
Les coûts logistiques recouvrent l’ensemble des dépenses engagées afin de gérer les flux physiques et les flux d’information nécessaires pour acheminer les produits vers le lieu où se trouve la demande. Dans le secteur du commerce électronique, l’activité logistique se situe à différents stades du processus de distribution : (i) la logistique amont (approvisionnement, contrôle…
-
Définition juridique : Actes de terrorisme
·
Infractions limitativement énumérées par le code pénal intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Le but poursuivi, à savoir le trouble grave à l’ordre public, s’entend, de celui ayant un retentissement important, de type déstabilisation des institutions, désorganisation de l’économie,…
-
Définition juridique : Déséquilibre contractuel
·
Existence d’un rapport de force économiquement déséquilibré entre parties à un Contrat. La jurisprudence se fonde pour l’établir sur un faisceau d’indices : le rôle incontournable de l’une des deux parties, la puissance de négociation de la personne morale qui occupe une position de leader sur le secteur économique concerné par sa taille et sa…
-
Définition juridique : Publicité
·
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
-
Définition juridique : Lien de subordination
·
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
-
Définition juridique : Enseigne
·
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
-
Définition juridique : Préenseigne
·
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. L’immeuble sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s’exerce l’activité, et non l’ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l’établissement.
-
Définition juridique : Producteur de vidéogrammes
·
Personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme. La communication au public couvre…
-
Définition juridique : Distributeur de services | Audiovisuel
·
Toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des Postes et communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services…
-
Définition juridique : Simulcast internet
·
Diffusion de chaînes de télévision en simultané sur internet.
-
Définition juridique : Service de presse en ligne
·
Tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet…
-
Définition juridique : Entreprise éditrice
·
Toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
