-
Définition juridique : Identifiant unique
·
Combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l’utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l’utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l’identification certaine d’un autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement pour une opération de paiement.
-
Définition juridique : Agence ISAN
·
L’Agence Internationale ISAN, ou ISAN-IA, est la structure internationale qui garantie l’unicité des ISAN pour chaque œuvre et leur conformité par rapport à la norme ISO. Elle attribue les ISAN aux œuvres et gère la base centralisée de l’ensemble des ISAN. ISAN-IA met à disposition des outils permettant de vérifier l’unicité de l’œuvre soumise à…
-
Définition juridique : Prime d’objectif
·
Prime stipulée au Contrat de travail et attribuée à un salarié dès lors qu’est réalisé un objectif prédéterminé. Le versement de la prime est le plus souvent subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de l’arrêté annuel des comptes de l’exercice budgétaire et social. La Prime d’objectif peut être assise sur i) la…
-
Définition juridique : Utilisateur de services de paiement
·
Personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou des deux.
-
Définition juridique : Virement
·
Service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur.
-
Définition juridique : Consommateur
·
Personne physique qui agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle.
-
Définition juridique : SOFICA
·
Les SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985. Ce sont des sociétés qui collectent des fonds auprès de particuliers et qui les investissent exclusivement dans le secteur de la production cinématographique et audiovisuelle. Depuis la réforme du dispositif en 2017, les personnes…
-
Définition juridique : Transmission de fonds | Money remittance
·
Service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour…
-
Définition juridique : Services de paiement
·
Une ou plusieurs des activités suivantes : 1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement. 2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement. 3. L’exécution d’opérations de paiement, y compris…
-
Définition juridique : Fonds
·
Billets de banque, pièces, monnaie scripturale ou monnaie électronique.
-
Définition juridique : Opération de paiement
·
Action, initiée par le payeur ou pour son compte ou par le bénéficiaire, consistant à verser, à transférer ou à retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.
-
Définition juridique : Marque renommée
·
Une marque est renommée ou notoire si elle est connue d’une partie signifiante du public concerné pour les produits ou services couverts par cette marque, cette connaissance pouvant être établie par sondages. Le juge doit prendre en compte tous les éléments pertinents de la cause à savoir notamment la part de marché détenue par la…
-
Définition juridique : Transmission de fonds | Banque
·
La transmission de fonds est un service de paiement simple généralement basé sur des espèces fournies par un payeur à un prestataire de services de paiement, qui transmet le montant correspondant, par exemple par le biais d’un réseau de communication, à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le…
-
Définition juridique : Service d’initiation de paiement
·
Service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement.
-
Définition juridique : Etablissement de paiement
·
Personne morale qui a obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute l’Union européenne.
-
Définition juridique : Opération de paiement à distance
·
Opération de paiement initiée par l’’intermédiaire de l’internet ou au moyen d’un dispositif pouvant être utilisé pour la communication à distance.
-
Définition juridique : Système de paiement
·
Système permettant de transférer des fonds régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et/ou le règlement d’opérations de paiement.
-
Définition juridique : Payeur
·
Personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement.
-
Définition juridique : Bénéficiaire | Paiement
·
Personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.
-
Définition juridique : Oeuvre audiovisuelle
·
Toute oeuvre incluant une suite d’images animées (avec ou sans son) : oeuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, mais aussi plus largement tout enregistrement audiovisuel ayant vocation à être diffusé quel que soit le médium (support physique ou non).
