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Définition juridique : Catégories de radios
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) classe les radios en cinq catégories : La catégorie A : services associatifs éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Relèvent de cette catégorie les radios associatives dont les ressources commerciales provenant des messages de publicité ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires.…
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Définition juridique : Service d’information sur les comptes
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Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement.
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Définition juridique : Gameplay | Jouabilité
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Façon dont joue le joueur, la façon dont s’effectue l’interfaçage homme/machine ou homme/machine/ homme (pour les jeux multijoueurs) comme par exemple la fluidité, l’intuitivité des commandes ou les potentialités de l’environnement.
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Définition juridique : Compte de paiement
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Compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement.
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Définition juridique : Contrat de Sponsoring
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Le contrat de sponsoring est une convention par laquelle le sponsor finance une activité sportive, culturelle, artistique ou scientifique en échange d’une prestation publicitaire accomplie par le sponsor pour le compte de sa marque. Le financement peut revêtir différentes modalités (fourniture de matériel, versements forfaitaires ou périodiques, inscription…) comme la publicité ou différentes formes (outre le…
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Définition juridique : Prélèvement
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Service de paiement visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur.
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Définition juridique : Mannequin
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Toute personne qui est chargée soit de présenter en public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. Selon les articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code…
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Définition juridique : Moyen de communication à distance
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Toute méthode qui peut être utilisée pour conclure un contrat de services de paiement sans la présence physique simultanée du prestataire de services de paiement et de l’utilisateur de services de paiement.
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Définition juridique : ARJEL
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été créée par la loi du 12 mai 2010, en même temps qu’était organisée par la même loi l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne. Tout en organisant cette ouverture, le législateur a veillé à ce qu’elle soit particulièrement maitrisée, soucieux…
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Définition juridique : Données de sécurité personnalisées
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Données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d’authentification.
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Définition juridique : Données de paiement sensibles
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Données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d’être utilisées pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de services d’initiation de paiement et des prestataires de services d’information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données…
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Définition juridique : Identifiant unique
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Combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l’utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l’utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l’identification certaine d’un autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement pour une opération de paiement.
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Définition juridique : Support durable
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Tout instrument permettant à l’utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
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Définition juridique : Marque de paiement
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Tout nom, terme, signe, symbole matériel ou numérique, ou la combinaison de ces éléments, susceptible de désigner le schéma de cartes de paiement dans lequel des opérations de paiement liées à une carte sont effectuées.
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Définition juridique : Instrument de paiement
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Tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour initier un ordre de paiement.
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Définition juridique : Date de valeur
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Date de référence utilisée par un prestataire de services de paiement pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d’un compte de paiement ou crédités sur un compte de paiement.
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Définition juridique : Taux de change de référence
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Taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d’une source accessible au public.
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Définition juridique : Taux d’intérêt de référence
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Taux d’intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d’une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.
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Définition juridique : Point de terminaison du réseau | PTR
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Point physique par lequel un abonné obtient l’accès à un réseau de communications public. Dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l’abonné.
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Définition juridique : GIE Cartes Bancaires
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Le Groupement Cartes Bancaires est un groupement d’intérêt économique réunissant, en deux collèges distincts, des banques et autres prestataires de services de paiement (collège A), ainsi que des émetteurs de cartes Titres Restaurant Dématérialisés (collège B). Il a pour objet à titre principal « la mise en œuvre, au profit de ses membres, d’un ensemble…
