-
Définition juridique : Cookies
·
Fichiers informatiques que le fournisseur d’un site Internet place sur l’ordinateur de l’utilisateur de ce site et auxquels il peut accéder à nouveau lors d’une nouvelle visite du site par l’utilisateur, pour faciliter la navigation sur Internet ou des transactions ou pour obtenir des informations sur le comportement de ce dernier.
-
Définition juridique : Pratiques commerciales
·
Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.
-
Définition juridique : Services de la société de l’information
·
Tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. La notion de services de la société de l’information englobe un large éventail d’activités économiques qui ont lieu en ligne et celle-ci ne se limite pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de…
-
Définition juridique : Entreprise concurrente
·
Concurrent actuel ou potentiel ; «concurrent actuel», une entreprise présente sur le même marché en cause ; «concurrent potentiel», une entreprise qui, en l’absence de l’accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le…
-
Définition juridique : Obligation de non-concurrence
·
Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus…
-
Définition juridique : Infrastructures essentielles
·
Théorie selon laquelle, si une entreprise en situation de monopole ou de position dominante détient une infrastructure à laquelle les entreprises opérant sur un marché aval doivent nécessairement avoir accès pour concurrencer sur ce marché l’entreprise détentrice de l’infrastructure, elle doit permettre l’accès à cette dernière sur une base équitable et non discriminatoire. S’agissant d’une restriction…
-
Définition juridique : Position dominante
·
La position dominante s’entend comme le pouvoir de s’abstraire de la concurrence des tiers. Pour caractériser une situation de position dominante, il est nécessaire de déterminer le marché géographique pertinent et d’examiner dans quelle mesure cette entreprise peut s’abstraire des conditions normales de la concurrence sur le marché délimité, ce qui implique une analyse concrète…
-
Définition juridique : Insuffisance professionnelle
·
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exercer ses fonctions de façon satisfaisante, par manque de compétences. Pour autant, l’employeur ne peut licencier un salarié qui a des difficultés à s’adapter à une nouvelle technique ou à un nouveau poste de travail que s’il lui a donné les moyens d’exercer sa mission et…
-
Définition juridique : Catégories de radios
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) classe les radios en cinq catégories : La catégorie A : services associatifs éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Relèvent de cette catégorie les radios associatives dont les ressources commerciales provenant des messages de publicité ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires.…
-
Définition juridique : GIE Les indépendants
·
Le GIE Les Indépendants (ci-après le GIE), regroupant une centaine de radios locales et régionales, a pour objet d’offrir aux annonceurs la possibilité de diffuser leurs annonces auprès de l’ensemble de ses membres, leur permettant ainsi d’intéresser des annonceurs nationaux. Le GIE ne diffuse que des produits publicitaires commercialisés au plan national, chaque Radio membre…
-
Définition juridique : Bâtonnement d’écriture
·
Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait…
-
Définition juridique : Crédit-bail
·
La location avec option d’achat désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail, leasing ou location longue durée mais appliquée plus spécialement aux particuliers, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit racheter ce bien à un…
-
Définition juridique : Rupture abusive de pourparlers précontractuels
·
Engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la personne physique ou morale qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, des pourparlers avancés entretenus avec son partenaire qui a déjà, à sa connaissance, engagé des frais et le maintien volontairement dans une incertitude prolongée, manquant ainsi aux règles de bonne…
-
Définition juridique : Activité professionnelle réglementée
·
Activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice, ou l’une des modalités d’exercice dans un État membre, est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence.
-
Définition juridique : Clause de non-concurrence
·
La clause de non-concurrence stipulée le plus souvent au contrat de travail d’un salarié, limite sa liberté d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. Exemple de Clause…
-
Définition juridique : Service à distance
·
Service fourni sans que les parties soient simultanément présentes.
-
Définition juridique : Sportif de haut niveau
·
Depuis 1982, la qualité de sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministre chargé des Sports. Cette inscription s’effectue dans la catégorie Élite, la catégorie Senior, la catégorie Relève, ou la catégorie Reconversion. Ces catégories ne correspondent pas de façon systématique à des classes d’âges…
-
Définition juridique : Service par voie électronique
·
Service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.
-
Définition juridique : Directeur de production audiovisuelle
·
Personne physique qui assume les responsabilités de la préparation, de la gestion budgétaire et du bon déroulement d’une production audiovisuelle, de la phase de pré-production jusqu’à la fin des prises de vues et généralement jusqu’à la livraison du film.
-
Définition juridique : Communication commerciale
·
Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.
