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Définition juridique : GUSO
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Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un organisme permettant aux organisateurs non professionnels du spectacle vivant de se libérer de l’ensemble des déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi, sous contrat de travail à durée déterminée d’artistes, d’ouvriers et de techniciens du spectacle ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales…
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Définition juridique : Entreprise de presse
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Toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers.
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Définition juridique : Pari
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Le pari hippique et le pari sportif s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger. Le pari en la forme mutuelle est le…
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Définition juridique : Machine à sous
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Les appareils de jeux dénommés machines à sous, s’entendent des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui permettent, après utilisation d’un enjeu monétisé, la mise en œuvre d’un système entraînant l’affichage d’une combinaison aléatoire permettant d’établir les éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un…
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Définition juridique : Cotisant
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S’entend de toute personne redevable de ces cotisations et contributions.
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Définition juridique : Jeux d’argent en ligne
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Les jeux d’argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Les jeux d’argent et de hasard exploités en réseau physique de distribution s’entendent des jeux dont l’engagement intervient selon toute autre modalité, notamment au moyen de terminaux de…
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Définition juridique : Opérateur de jeux d’argent et de hasard
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Est un opérateur de jeux d’argent et de hasard, toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux d’argent et de hasard comportant des enjeux en valeur monétaire.
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Définition juridique : Jeux d’argent et de hasard
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Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. Cette interdiction recouvre les jeux dont le…
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Définition juridique : Vendeurs-colporteurs de presse
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Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées. Dans la grande majorité des cas, les vendeurs-colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants. Ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d’un éditeur, d’un dépositaire ou d’un diffuseur ; ils…
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Définition juridique : Porteurs de presse
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Les porteurs de presse effectuent sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes. Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles des vendeurs-colporteurs de presse.
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Définition juridique : Conjoint collaborateur
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Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir une rémunération au titre de cette activité et qui n’a pas la qualité d’associé du chef d’entreprise au sens de l’article 1832 du Code civil.
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Définition juridique : Discothèque
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Etablissement qui a pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui dispose d’un service de boissons.
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Définition juridique : Cookies
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Fichiers informatiques que le fournisseur d’un site Internet place sur l’ordinateur de l’utilisateur de ce site et auxquels il peut accéder à nouveau lors d’une nouvelle visite du site par l’utilisateur, pour faciliter la navigation sur Internet ou des transactions ou pour obtenir des informations sur le comportement de ce dernier.
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Définition juridique : Opposition
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Recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué.
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Définition juridique : Appellation d’origine
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Nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents; ii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de…
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Définition juridique : Expertise en évaluation immobilière
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L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au…
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Définition juridique : Dommage commercial imminent
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Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un…
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Définition juridique : Journaliste professionnel
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Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L’article L. 7112-1 du code…
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Définition juridique : Google Snippet
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Court texte ou extrait de texte affiché sur le moteur de recherche Google » accompagné d’une image d’aperçu, destiné à permettre à l’utilisateur d’apprécier la pertinence du site Internet indiqué au regard de son besoin d’information. Les informations de Snippet sont collectées par des ordinateurs au moyen d’un algorithme à partir d’un grand nombre de…
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Définition juridique : Transaction
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Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le…
