Dataroom

Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100% par l’assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), etc.

Accord collectif conclu au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe.

Autres éléments de rémunération versés par l’employeur qui s’ajoutent au salaire de base du salarié. Ils font partie de la rémunération du salarié. Exemples : primes, avantages en nature, avantages en espèces…

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier…).

Mesure d’urgence prise par précaution.

L’adhésion est une procédure qui permet à une organisation syndicale de salariés ou à un employeur de contresigner un accord collectif ou une convention collective qui a déjà été négocié. Cette adhésion entraîne pour celui qui l’a faite l’obligation de respecter la convention collective ou l’accord collectif.

Accident survenu lorsque le salarié est en mission (déplacement ou exécution d’une tâche sur un lieu qui n’est pas le lieu habituel de travail).

Démarches régulières de recherche d’emploi pour lesquelles le demandeur d’emploi doit être en mesure de produire un justificatif. Exemples : candidatures envoyées, participation à des sessions d’aide à la recherche d’un emploi…

Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l’accord s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application visé par l’accord.

Accord collectif conclu au niveau national qui s’applique aux secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Exemples : titres-restaurants, chèque-vacances. Selon le juge, il s’agit de toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise. Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion…

Accord collectif de travail conclu au niveau d’une entreprise.

Décision de justice prise par la Cour de cassation.

Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle qui ne s’appliquent qu’aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord.

Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF).

Se dit d’une décision de justice rendue lorsqu’elle peut être contestée uniquement par les voies de recours existantes.

Le fait pour les salariés de participer au capital d’une société notamment par le biais d’actions. Exemples : stock-options, attribution d’actions gratuites, augmentations de capital réservées aux adhérents des plans d’épargne entreprise…

Mode d’aménagement du temps de travail des salariés qui permet d’aménager les horaires de travail avec des périodes hautes et des périodes basses sur l’année.

Dans le domaine de l’intelligence artificielle, l’extraction de caractéristiques est l’étape au cours de laquelle sont induites depuis des données brutes (fichier son, image, document textuel, tableau numérique, etc.) des caractéristiques (features) sur lesquelles le système d’IA doit se reposer pour effectuer la tâche pour laquelle il est programmé.