Dataroom

Base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise mise à disposition du comité social et économique par l’employeur.

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du code du travail. Il peut être conclu à plusieurs niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise,…

Accord collectif de travail conclu au niveau d’un groupe.

Période de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident du travail d’origine professionnelle ou non professionnelle. L’arrêt de travail est justifié par une prescription médicale.

Accord conclu entre l’employeur et des représentants du personnel ou des salariés sans respecter les règles de validité des accords collectifs de travail posées par le code du travail. Selon le juge ces accords ne sont pas nuls pour autant. Ils sont considérés comme des engagements unilatéraux de l’employeur et sont donc obligatoires pour l’employeur.

Reproches adressés par l’employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié. Il s’agit d’une sanction disciplinaire mineure.

Du 1er janvier au 31 décembre.

Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré.

C’est le fait d’être rattaché. Affilié à la Sécurité Sociale : être rattaché au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Affilié à la mutuelle : être rattaché à la mutuelle.

Pourcentage des suffrages (des votes) obtenus lors des élections professionnelles. Exemple : le syndicat X a obtenu 40% des suffrages aux dernières élections du Comité social et économique (CSE).

Suppression pour l’avenir d’un acte administratif ou d’une règle de droit.

Biens, produits ou services fournis par l’employeur à ses salariés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et qui correspondent à des dépenses personnelles incombant normalement au salarié. Exemples : logement, nourriture gratuits ou à des prix préférentiels.

Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Exemple : arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.

Anciennement appelé « chômage partiel ». Dispositif permettant à un employeur confronté à des difficultés conjoncturelles de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi. L’employeur verse une indemnité au salarié et reçoit une allocation de l’Etat.

Article d’une convention collective ou d’un accord collectif applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause.

Accord collectif de travail conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au niveau d’une branche d’activité ou d’un secteur professionnel.

Accord conclu et négocié entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés afin de définir en amont la méthode de négociation.

Durée entre la première prise de poste du salarié et la fin de la dernière prise de poste dans une journée de travail, temps de pause compris. Exemple : un salarié commence à 8h puis termine à 12h et reprend son travail à 15h et termine à 21h, son amplitude horaire est de 13 heures…

Accord collectif conclu au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe.