Dataroom

Document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail qui atteste que le salarié a bien travaillé dans l’entreprise en indiquant la nature du ou des emplois exercés par le salarié dans l’entreprise et la ou les durées des emplois occupés.

Nom donné au juge d’un conseil des prud’hommes.

Personne qui assiste le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnels élus dans l’entreprise.

Document ou formulaire interne à l’entreprise établi par un représentant du personnel indiquant les heures qu’il a consacrées à l’exercice de son mandat, dites « heures de délégation ».

Document obligatoire établi par l’employeur et remis au salarié au moment du paiement du salaire, indiquant des informations comme la rémunération du salarié, le nombre d’heures travaillées, l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle.

Document établi par l’employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l’entreprise de l’année écoulée et des deux années précédentes. Exemples des données présentes : emploi, rémunérations, conditions de travail, formation des salariés.

Commission présente au sein du comité social et économique d’une entreprise en charge de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Domaine professionnel et territorial dans lequel s’applique l’accord collectif.

Formation de la Cour de cassation qui a compétence notamment en matière de droit du travail.

Cour de justice qui veille au respect du droit de l’Union Européenne par ses Etats membres.

Juridiction internationale qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Juridiction d’appel de droit commun des tribunaux administratifs.

Base de calcul.

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives d’une branche d’activité (ex. : caoutchouc, commerces de gros, etc.). Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité principale) et géographique (national, régional, départemental, local).

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties. Exemples : avenant à l’accord collectif, avenant au contrat de travail…

Il s’agit du nombre d’heures dont dispose les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux…) pour exercer leur mandat.Exemple : selon le code du travail, chaque membre du CSE (Comité social et économique) dans les entreprises de 11 à 49 salariés a le droit à 10 heures de délégation par mois pour exercer son…

Texte qui ne s’applique plus.

Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.Exemples : arrêté du maire, arrêté préfectoral…

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure.

Base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise mise à disposition du comité social et économique par l’employeur.