Dataroom

Personne contre laquelle une action en justice est engagée.

Personne qui prend l’initiative d’un procès.

Partie des bénéfices d’une société distribuée aux actionnaires.

Comité Social et Economique. Instance unique chargée de représenter le personnel dans une entreprise. Elle remplace les anciennes instances représentatives du personnel dans l’entreprise qui étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ses…

Double, copie d’un document ou d’un acte.

Lieu correspondant à l’adresse administrative d’une entreprise, déclaré lors de l’immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d’un entrepreneur individuel, inscription auprès d’une société de domiciliation ou d’une pépinière.

Moment, après l’audience, au cours duquel les juges débattent et prennent une décision.

Texte pris après consultation obligatoire du Conseil d’État par le gouvernement.

Document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail qui atteste que le salarié a bien travaillé dans l’entreprise en indiquant la nature du ou des emplois exercés par le salarié dans l’entreprise et la ou les durées des emplois occupés.

Nom donné au juge d’un conseil des prud’hommes.

Personne qui assiste le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnels élus dans l’entreprise.

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. Exemple : non-paiement du loyer.

Accord par lequel une personne s’engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d’une rétribution.

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel garantissant une interprétation uniforme de la loi.

Congés liés à des événements familiaux : naissance, adoption, mariage, décès, pacs…

Congés autres que les congés payés pour articuler vie professionnelle et vie personnelle ou pour permettre un engagement associatif, politique ou militant ou entrepreneuriat. Exemples : congé pour enfant malade, congé sabbatique…

Dans sa fonction juridictionnelle, plus haute juridiction de l’ordre des juridictions administratives.

Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d’argent dont le montant est fixé à l’avance.

Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Règlement amiable d’un litige.