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Cession des images de synthèse
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L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle indique que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables ».…
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Contrat de graphiste
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Requalification d’un CDD d’usage de graphiste L’article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement…
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Contrefaçon de logo
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Originalité d’un logotype Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. En l’occurrence, l’originalité a été retenue : le logo en cause est constitué d’une combinaison particulière, résultat de choix arbitraires propres à l’auteur, qui présente ainsi un caractère original, de sorte qu’il est protégeable au titre du droit d’auteur. Reproduction…
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Protection des images en 3D
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Protection des créations assistées par ordinateur La protection juridique des images en 3 dimensions peut être problématique en raison de la technique utilisée lorsqu’elle laisse peu de marge de manœuvre en termes de créativité (création assistée par ordinateur). Les dispositions de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par le droit d’auteur toutes…
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Propriété des photographies du journaliste-reporter
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L’ancien régime applicable : la cession sous convention expresse Il résultait de la combinaison des anciens dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code du travail (1) que le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique les oeuvres d’un reporter photographe était subordonné à l’existence d’une convention expresse. Cette clause de…
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Statuts des dessinateurs de dessins animés
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Auteur ou technicien ? Selon la nature de leur contribution, les dessinateurs de dessins animés peuvent avoir la qualité d’auteur de l’oeuvre ou la qualité de technicien. Dans le premier cas, ils perçoivent des droits d’auteur et peuvent être affiliés à des sociétés de gestion collective pour en assurer la perception. Dans le deuxième cas, leur…
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Atteinte à la vie privée
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée en raison de la publication d’une enquête diligentée sur un brigadier de police affecté à la Direction régionale de la police judiciaire de Paris, placé en détention provisoire (détournement ou soustraction de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique, transport, détention offre,…
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Protection des logos
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En matière de logo, l’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Exemple de logo original Dans l’affaire…
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Responsabilité pénale du directeur de publication
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Faute intentionnelle Un directeur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour le fait d’avoir laissé paraître des photographies sans respect du droit moral du photographe. Il ne s’agit pas là d’une faute pénale de nature intentionnelle réprimée par les dispositions de l’article 42 de la loi sur la presse. Le…
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Droit à l’image et exception d’actualité
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Un particulier a été pris en photo devant un char au cours de violences ayant eu lieu à Abidjan ; ce cliché a été publié dans le magazine Jeune Afrique en illustration d’un article. Par jugement l’éditeur du magazine a été condamné verser au particulier la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en…
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Image des personnes
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Couvertures emblématiques de Paris Match Dans le cadre d’une rétrospective de couvertures « emblématiques » de la revue, l’hebdomadaire Paris Match, a procédé à un rappel de l’idylle intervenue entre la princesse Caroline de Monaco, alors âgée de 25 ans, et du champion de tennis Guillermo Vilas et en illustrant l’article par la reproduction en vignette de…
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Droits du graphiste
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Il peut être parfois complexe de déterminer qui du graphiste ou de son client est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre créée. Dans l’affaire opposant une graphiste à la société ST Dupont, les juges ont rappelé les principes applicables. Conditions de l’œuvre collective Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, « Est dite…
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Statut de l’infographiste
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Classement de la profession Selon l’accord collectif d’entreprise de France Télévisions, la profession d’infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels » aux côtés duquel se trouvent les métiers de « production opérationnelle et organisation », de production, de plateau, de « diffusion et échanges » et de « maintenance-administration technologies ».…
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Illustration de produits dérivés
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Dans le cas d’espèce, il a été jugé que la reproduction des dessins d’un illustrateur a été faite sans son autorisation par le fabricant, sur des objets (tasses, bols, bouteilles isothermes et trousses) vendus sur des sites marchands en ligne. Cette diffusion a été jugée constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur. L’article L.111-1 du…
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Mariage des personnes publiques
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Photographies des mariages Une actrice de la série télévisée «Plus belle la vie» et son mari ont autorisé la publication dans le magazine Gala d’un reportage sur la cérémonie religieuse de ce mariage célébrée dans l’église Saint Augustin à Paris, ainsi que sur la réception qui a ensuite été donnée, reportage assorti de nombreux clichés…
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Exception au droit à l’image
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Image des enfants dans une manifestation Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Le Nouvel Observateur, a publié un dossier consacré à un sujet intitulé «Juifs et musulmans des ennemis si intimes». Dans ce dossier était publié un cliché photographique représentant des manifestants participant à la «Marche contre le racisme et l’antisémitisme suite à l’affaire Merah,…
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Appartenance au FN et droit à l’image
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La société LIBÉRATION a publié, sous un cliché représentant le propriétaire d’un bar, le commentaire suivant « AU BAR DE LA MARINE — A Longjumeau (Essonne) le 24 avril, Nicolas Sarkozy s’adresse aux électeurs du Front national et souligne que Marine Le Pen est « compatible avec la République »». Le propriétaire a poursuivi le journal pour…
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Manifestation et image des personnes
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A propos de la reproduction non autorisé d’un cliché photographique du président de l’association Europe-Israël, les juges ont considéré qu’il ne pouvait y avoir atteinte au droit à l’image de ce dernier dès lors que le cliché photographique représente le demandeur et deux jeunes femmes, dans la rue, posant devant des personnes manifestant et brandissant…
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Atteinte à l’image de B. Poelvoorde
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Voici condamné L’éditeur du magazine VOICI a été condamné pour atteinte au droit à l’image du comédien Benoit Poelvoorde au titre d’un article intitulé : «Benoît POELVOORDE & Chiara Mastroianni LEUR INCROYABLE COUP DE FOUDRE ! ». Cet article – entièrement consacré à l’évocation de la relation amoureuse qui unirait les intéressés et à l’emploi…
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Image de M. Pokora
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Photographies de vacances Dans l’un de ses numéros, un magazine « People » a publié, en page de couverture, un cliché photographique de M. Pokora en maillot de bain, et ce titre : «Alerte canicule! M POKORA ». Ont été reproduits en grand format, le cliché figurant sur la page de couverture et deux autres le…
