-
Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP
·
Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
-
Accès aux images de vidéoprotection des centres de détention
·
L’accès aux images de vidéoprotection des centres de détention est strictement réglementé, le détenu qui souhaite accéder à ces images doit le faire dans le délai d’un mois et selon les conditions de l’article R. 57-7-16 du code de procédure pénale. En tout état de cause, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de…
-
Le droit à l’image cède face à l’actualité
·
L’exception d’actualité permet de paralyser l’atteinte au droit à l’image dont dispose toute personne. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
·
Le nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, entrera en vigueur le 20 avril 2021. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Graphiste en entreprise : attention à ne pas concurrencer votre employeur
·
Un infographiste qui crée sa propre structure concomitamment à son contrat de travail, tout en utilisant les références clients de son employeur, s’expose à un licenciement pour déloyauté. En l’occurrence, le salarié avait créé sa propre entreprise de graphiste désigner Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Installer une vidéosurveillance dans un immeuble en toute légalité
·
Des copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de leur immeuble dès lors que la mise en place de celui-ci a été votée par une résolution de l’assemblée générale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Photographie d’une villa : l’atteinte à la vie privée possible
·
Le domicile est l’une des composantes de la vie privée. La publication d’une photographie de villa sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée mais l’action du propriétaire est soumise à la prescription de droit commun. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Délais de conservation des images de vidéosurveillance
·
Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou…
-
Mannequins étrangers : imposition du droit à l’image
·
Les mannequins étrangers doivent être vigilants à leurs conditions d’imposition en France en particulier s’agissant de la catégorie des revenus imposés. Une juridiction a remis en cause, à bon droit, le bénéfice du régime dit des « micro BIC » Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Photographies : originalité n’est pas savoir-faire
·
Dans la majorité des cas, les photographies de produits, même de grande qualité, ne présentent pas une originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par les droits d’auteur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Copie non autorisée de photographies : plaidez la concurrence parasitaire
·
Lorsqu’une photographie ne présente pas d’originalité suffisante, plaidez la concurrence parasitaire peut s’avérer efficace. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Montage pictural avec des « Playmobil »
·
L’idée de reproduire des oeuvres célèbres en remplaçant les personnages par la peinture de figurines reprenant la morphologie de celles en plastique connues dans le monde du jouet sous le nom de ‘Playmobil’, est protégeable par le droit d’auteur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Photographies de compétitions : une protection bancale
·
Le fait pour un photographe de capter des instantanés de compétitions relève plus du savoir-faire que de l’expression de sa personnalité (absence d’originalité des clichés). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Droit à l’image des présentateurs sur Twitter
·
Publier sur Twitter, la photographe d‘une personnalité (Jean-Marc Morandini) sur son lieu de vacances constitue une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Originalité des photographies de conférence de presse
·
Les photographies de conférence de presse peuvent difficilement être originales et donc protégées par des droits d’auteur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Clause d’exclusivité du mannequin
·
Y compris pour les mannequins, une clause par laquelle un salarié (mannequin) s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur, en ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail, n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (agence de mannequin), justifiée par la nature de…
-
Photographies originales : taux réduit de TVA applicable
·
Les portraits et photographies de mariage peuvent parfaitement être originales et manifester une intention créatrice susceptible de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste. En conséquence, ces photographies peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…
-
Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ?
·
L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal
·
La revente d’image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein de l’un des restaurants où s’étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été vendues puis diffusées sur le site internet du journal britannique Daily Mail. Accéder immédiatement à ce contenu…
