-
Images de vidéosurveillance : 30 jours maximum
·
La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…
-
Selfie avec doigt d’honneur : licenciement de droit
·
Envoyer à son employeur une photographie dans laquelle un salarié apparait au milieu d’autres salariés en faisant des ‘doigts d’honneur’ est constitutif d’une faute grave. Même si ce fait est isolé, il est d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
-
Contrat de parrainage avec un sportif : le statut de mannequin appliqué
·
La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de salariat du mannequin. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Photographe collaborateur occasionnel d’un éditeur : l’URSSAF veille
·
La régularité et l’importance de la contribution d’un photographe à une revue font de lui non pas un collaborateur occasionnel mais un contributeur régulier, répondant à des besoins particuliers de l’éditeur (requalification en contrat de travail). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Photographies des « intérieurs de bouche » : un savoir-faire sans originalité
·
Un chirurgien-dentiste a tenté de démontrer en vain que chacune de ses photographies des intérieurs de bouche de ses patients, répondait aux conditions de l’originalité, au regard des choix techniques et esthétiques de cadrage, de mise en scène, d’angle de vue de contraste et d’éclairage qu’il avait adoptés dans un but pédagogique marquant sa créativité et…
-
Humour et photographies « racistes » en entreprise : licenciement fondé
·
Un salarié de l’entreprise peut être licencié au titre de la discrimination en raison de l’envoi d’emails « humoristiques » à caractère discriminant fondés sur la couleur de peau d’un autre collaborateur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Se filmer au mobile sur son lieu de travail : une faute du salarié
·
Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur son lieu de travail pour présenter de façon dévalorisante son employeur alors que le règlement intérieur ne prévoit qu’une tolérance pour les appels téléphoniques urgents ou importants. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
-
Photographie diffamatoire sur Twitter
·
Un commandant de commissariat de police a déposé plainte contre un particulier à raison de la publication sur le compte Twitter de ce dernier d’une photographie le représentant avec un autre policier en discussion avec un migrant accroupi au sol, accompagnée du commentaire suivant : « (policier prenant la couverture d’un migrant) / Mais il fait…
-
Droit à l’image collective des sportifs : l’abattement de 30%
·
L’article L222-2 du code du sport, dans sa version applicable à la cause, dispose que n’est pas considérée comme salaire la part de rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L.122-2 et L.122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le…
-
Originalité des photographies de plateau : affaire Alain Noguès
·
L’originalité des photographies de plateau est paralysée par les choix de mises en scène du réalisateur pour composer la scène (dont le décor) et le personnage. Ces choix s’imposent au photographe. Par ailleurs, en considérant la destination promotionnelle des clichés de plateau, le simple fait de faire poser les acteurs, et, nécessairement, de les mettre…
-
Crédit photographique ne vaut pas originalité
·
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies, si le nom du photographe est mentionné en crédit des photographies à l’exclusion de tout autre nom ne laissant pas de doute sur le fait qu’il est l’auteur des photographies insérées dans les catalogues, cela ne préjuge en rien de l’originalité de ses créations. Accéder immédiatement…
-
Droits à l’image des sportifs : redressement de l’URSSAF confirmé
·
Le régime social des sommes versées à des sociétés (créées par les sportifs) en vue de rémunérer leurs droits à l’image est sous haute surveillance de l’URSSAF. Cette dernière a procédé au redressement du Club Stade toulousain : pour les joueurs immatriculés en qualité de travailleurs indépendants ou percevant des droits via des sociétés immatriculées…
-
Sous-classification du Mannequin : l’acceptation du salarié validée
·
L’article 9 de la convention collective des mannequins indique qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou supérieure à celle qu’il a atteinte précédemment et ne pose aucune condition quant à la nature de la prestation réalisée mais seulement relativement à la rémunération brute minimum. Accéder immédiatement à ce…
-
Contrat de sponsoring : la requalification en contrat de mannequin
·
Les contrats de « sponsoring » conclus avec des personnes physiques présentent désormais un risque majeur de requalification en contrat de travail (sur l’initiative du mannequin ou de l’URSSAF). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Agences de mannequin : le prêt de main d’œuvre autorisé
·
Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main d’œuvre qui est d’interprétation large. En l’espèce, c’est à tort que le Préfet de Paris a procédé au retrait d’une licence d’agence de mannequins pour prêt de main d’œuvre illicite. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
-
Retrait de licence d’agence de mannequins : demandez à être entendu
·
En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequin par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), le non-respect du contradictoire emporte nullité de la décision de retrait. En l’espèce, la DIRECCTE, chargée de l’instruction de la procédure de retrait de licence, n’a pas mis…
-
Philippe de Villiers c/ Entreprendre
·
Utiliser une couverture de presse similaire à celle d’un ouvrage littéraire emporte condamnation de l’éditeur de presse pour parasitisme, usage illicite du nom, de l’image et de la notoriété de l’auteur (le portrait de l’auteur, personnage public, était apposé en couverture de l’ouvrage). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
-
Preuve de l’originalité : photographie par photographie
·
II appartient au photographe d’identifier précisément les photographies éligibles à la protection conférée par le droit d’auteur, de caractériser photographie par photographie leur originalité, ainsi que les actes de contrefaçon photographie par photographie qui lui ont porté préjudice. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Propriété des supports photographiques
·
La qualité de propriétaire du support matériel est reconnue à celui qui en a assuré le paiement et/ou la fabrication. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
