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Définition juridique : GTI | Garantie de Temps d’Intervention
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Disposition des contrats que les FAI destinent à la clientèle professionnelle. Cette obligation de moyen prévoit qu’en cas d’interruption, un technicien intervient dans un délai défini. GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) Disposition des contrats que les FAI destinent à la clientèle professionnelle. Cette obligation de résultat prévoit qu’en cas d’interruption, le service sera rétabli dans un délai défini…
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Définition juridique : HFC | Hybrid Fiber | Coaxial
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Les réseaux HFC sont des architectures hybrides où l’on retrouve de la fibre optique et du câble coaxial.
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Définition juridique : Illectronisme
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Ce néologisme transpose le concept d’illettrisme dans le domaine de l’information électronique : il s’agit d’un manque ou d’une absence totale de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et à la création des ressources électroniques. L’illectronisme s’oppose à la littératie numérique.
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Définition juridique : Résolution contractuelle
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La résolution du contrat est son anéantissement rétroactif. La résolution peut être judiciairement prononcée pour inexécution par l’une des parties de ses obligations. Sauf impossibilité pratique, la résolution emporte restitution des fournitures réciproques afin de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la convention, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par le créancier de…
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Définition juridique : Transaction
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le différend que les parties décident de clore…
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Définition juridique : Communication au public d’une oeuvre
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La Communication au public d’une oeuvre implique une appréciation individualisée (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15). La notion de communication au public associe deux éléments cumulatifs, à savoir un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière à un « public » (arrêt du 26 avril 2017,…
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Définition juridique : Public | Notion de | Propriété intellectuelle
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La notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15,). Pour être qualifiée de « communication au public », une œuvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux…
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Définition juridique : Faute grave
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La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la…
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Définition juridique : Loyauté du Salarié | Clause type
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« Le salarié s’engage à consacrer d’une manière exclusive et constante toute son activité professionnelle à la société. L’exercice de toute autre activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature, soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers lui est interdit sauf autorisation expresse de la société. Pour cette raison, le salarié, en signant…
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Définition juridique : Moyen de cryptologie
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Tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer…
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Définition juridique : Contrefaçon de Marque
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Imitation d’une marque et usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. Il convient d’apprécier la contrefaçon selon une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés pour déterminer s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public concerné.
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Définition juridique : Prestation de cryptologie
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Toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie.
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Définition juridique : Risque de confusion | Marques
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Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, entre autres, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. Le risque de confusion entre les signes en présence doit être apprécié globalement et doit,…
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Définition juridique : Zones résiduelles du programme d’extension | 2G
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On entend par zones résiduelles du programme d’extension de la téléphonie mobile de deuxième génération : i) Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour…
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Définition juridique : Temps partiel
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Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : i) A la durée légale du travail (35 heurs) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans…
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Définition juridique : Bail à paliers
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Contrat dans lequel l’évolution du prix du loyer en cours de bail commercial est déterminée par les parties à l’avance quant à son montant et la date à laquelle elle se produira, indépendamment de la révision légale ou de l’application d’une clause d’échelle mobile.
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Définition juridique : Femtocell
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BTS de faible puissance destinée à la couverture intérieure (indoor) des bâtiments résidentiels ou en entreprise. Elle se branche sur une connexion fixe privative (DSL, câble ou FttH) et permet de délivrer du service pour quelques utilisateurs simultanément.
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Définition juridique : FttE | Fibre pour l’Entreprise
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Offres destinées aux entreprises, établies en s’appuyant sur la partie mutualisée d’un réseau FttH, avec des dispositions techniques et organisationnelles particulières permettant d’assurer de la qualité de service (fibre dédiée entre le NRO et le PM, sécurisation des brassages, garanties de temps de rétablissement ou d’intervention…).
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Définition juridique : FttH | Fiber to the Home | Fibre optique jusqu’à l’abonné
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Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu’à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final.
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Définition juridique : FttLA | Fiber to the Last Amplifier
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Technologie visant à réutiliser le réseau câblé existant notamment sur la partie terminale en installant de la fibre optique plus près de l’abonné tout en conservant le câble coaxial sur le dernier segment.
