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Définition juridique : Local raccordable dès autorisation
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Logement ou local à usage professionnel pour lequel l’opérateur de réseau conventionné a déployé un réseau lui permettant de le rendre raccordable (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de la signature de la convention régie par l’article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques, ou de l’accord avec un particulier,…
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Définition juridique : Service
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Toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération par un prestataire. Est un prestataire, toute personne morale ou physique qui offre ou fournit un service. La rémunération du prestataire consiste en la contrepartie économique du service en cause.
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Définition juridique : Logement adressable
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Logement ou local situé dans la zone arrière d’un SRO (ou point de mutualisation) pour lequel seule l’armoire de rue a été posée (absence de PBO posé). Cette terminologie n’ayant pas de définition précise et partagée, il convient d’employer les définitions de l’ARCEP indiquées d’une étoile.
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Définition juridique : Logement éligible
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Logement pour lequel au moins un opérateur (qui peut être l’opérateur d’immeuble) a relié le point de mutualisation (PM) à son noeud de raccordement optique (NRO), et pour lequel il manque seulement le raccordement final et un éventuel brassage au PM pour avoir une continuité optique entre le NRO de l’opérateur et la prise terminale optique (PTO). On…
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Définition juridique : Logement programmé
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Logement situé dans la zone arrière d’un point de mutualisation pour lequel le point de mutualisation a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers, au sens de l’annexe II de la décision n° 2009-1106. L’ARCEP impose un « délai raisonnable » de deux à cinq ans en zone moins dense pour rendre raccordable ou raccordable sur…
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Définition juridique : Astreinte | Travail
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Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (mais pas les temps d’astreinte).
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Définition juridique : Télétravail
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Toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux. Il vise exclusivement le travail au domicile du salarié (soit son lieu de résidence…
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Définition juridique : Contrat aléatoire
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Convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Un contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre ses effets, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. Le contrat de…
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Définition juridique : Droits en gérance | Propriété inellectuelle
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Les apports en gérance des droits consistent dans le mandat exclusif donné à une société de gestion collective de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par l’intermédiaire d’organismes constitués à cet effet, à travers la négociation,…
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Définition juridique : Grace THD
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Modèle conceptuel de données (MCD) de description des infrastructures composant les réseaux de télécommunications à Très haut débit pour leur représentation géomatique et leur traitement. Ce modèle a été validé par la COVADIS (Commission de Validation des Données pour l’Information Spatialisée), afin de constituer la V2.0 du Géostandard Aménagement Numérique des Territoires (la V1 correspondant au MCD Gr@ce).…
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Définition juridique : LAN | Local Area Network | Réseau local
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Réseau local situé dans une zone réduite telle qu’un bâtiment. On parle de réseau local étendu lorsque ce réseau relie des ordinateurs appartenant à un même réseau, par exemple les EPLE (Établissements Publics Local d’Enseignement) d’une même collectivité, mais situés dans des bâtiments distants. Le LAN étendu prend souvent la forme d’un GFU.
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Définition juridique : GTB | Gestion Technique des Bâtiments – Building Management System
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La GTB a pour objectif, via des capteurs, de superviser et de gérer en local ou à distance les équipements techniques d’un bâtiment tels que le chauffage, la climatisation, l’éclairage, les alarmes, les accès, etc. La GTC (gestion technique centralisée) désigne la supervision d’un seul domaine technique tandis que la GTB désigne la gestion de l’ensemble des installations.
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Définition juridique : Contrat de travail
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et…
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Définition juridique : GTI | Garantie de Temps d’Intervention
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Disposition des contrats que les FAI destinent à la clientèle professionnelle. Cette obligation de moyen prévoit qu’en cas d’interruption, un technicien intervient dans un délai défini. GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) Disposition des contrats que les FAI destinent à la clientèle professionnelle. Cette obligation de résultat prévoit qu’en cas d’interruption, le service sera rétabli dans un délai défini…
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Définition juridique : HFC | Hybrid Fiber | Coaxial
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Les réseaux HFC sont des architectures hybrides où l’on retrouve de la fibre optique et du câble coaxial.
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Définition juridique : Illectronisme
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Ce néologisme transpose le concept d’illettrisme dans le domaine de l’information électronique : il s’agit d’un manque ou d’une absence totale de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et à la création des ressources électroniques. L’illectronisme s’oppose à la littératie numérique.
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Définition juridique : Résolution contractuelle
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La résolution du contrat est son anéantissement rétroactif. La résolution peut être judiciairement prononcée pour inexécution par l’une des parties de ses obligations. Sauf impossibilité pratique, la résolution emporte restitution des fournitures réciproques afin de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la convention, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par le créancier de…
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Définition juridique : Transaction
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le différend que les parties décident de clore…
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Définition juridique : Communication au public d’une oeuvre
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La Communication au public d’une oeuvre implique une appréciation individualisée (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15). La notion de communication au public associe deux éléments cumulatifs, à savoir un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière à un « public » (arrêt du 26 avril 2017,…
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Définition juridique : Public | Notion de | Propriété intellectuelle
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La notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15,). Pour être qualifiée de « communication au public », une œuvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux…
