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Définition juridique : Faute grave | Licenciement
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La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute,…
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Définition juridique : Service de communications interpersonnelles
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Service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle…
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Définition juridique : xDSL
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Ligne d’abonné numérique asymétrique, technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un haut débit en direction de l’abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau.
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Définition juridique : Internet ouvert
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Ensemble de mesures prises par les fournisseurs de services d’accès à l’internet afin de veiller à ce que tout contrat incluant des services d’accès à l’internet contienne, au moins, ce qui suit: a) des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité…
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Définition juridique : Réseau de communications électroniques public
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Réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau.
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Définition juridique : Point de terminaison du réseau
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Le point physique auquel un utilisateur final obtient l’accès à un réseau de communications électroniques public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d’un utilisateur final.
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Définition juridique : Ressources associées | Communications électroniques
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Les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments,…
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Définition juridique : Service associé | Communications électroniques
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Un service associé à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permet ou soutient la fourniture, l’auto-fourniture ou la fourniture automatisée de services via ce réseau ou ce service ou en a le potentiel, et comprend la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les…
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Définition juridique : Système d’accès conditionnel
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Toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l’accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d’autorisation individuelle préalable.
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Définition juridique : Utilisateur | Communications électroniques
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Personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public. On entend par Utilisateur final, un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public.
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Définition juridique : Fourniture d’un réseau de communications électroniques
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La mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau.
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Définition juridique : Données à caractère personnel
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Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les adresses IP, les noms et les prénoms…
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Définition juridique : Retransmission secondaire | Télédiffusion secondaire
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Droit exclusif ou non d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de…
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Définition juridique : Parrainage publicitaire
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Le parrainage est une méthode publicitaire, qui consiste pour le parrain à accorder son soutien financier pour l’événement parrainé dans le but de rapprocher dans l’esprit du public sa marque à cet événement.
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Définition juridique : Emergence globale | Sonorisation
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L’émergence globale, dans un lieu donné, est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier…
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Définition juridique : Publicité indirecte | Alcool
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Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. Toute opération de parrainage est…
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Définition juridique : Réseaux de communications électroniques
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On entend par Réseaux de communications électroniques les systèmes de transmission, qu’ils soient ou non fondés sur une infrastructure permanente ou une capacité d’administration centralisée et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de…
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Définition juridique : Astreinte
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L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution. Le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des…
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Définition juridique : LiFi | Light Fidelity
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Technologie de communication utilisant les longueurs d’ondes de la lumière visible, sur de courtes distances, avec le protocole IEEE 802.
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Définition juridique : Littératie numérique
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Aptitude à comprendre et à utiliser les TIC dans la vie courante, à la maison, au travail et dans la collectivité en vue d’atteindre des buts personnels et d’étendre ses connaissances et ses capacités.
