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Définition juridique : Accessoires
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Désigne des équipements associés à l’utilisation des Equipements.
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Définition juridique : Compte utilisateur
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Adresse de messagerie attribuée par le Prestataire ainsi que le mot de passe associé pour chaque boîte aux lettres électronique créée.
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Définition juridique : Bon de Commande
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Désigne le(s) formulaire(s) qui spécifient les informations requises pour la fourniture des Equipements.
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Définition juridique : Incident de sécurité
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Tout événement ayant un effet négatif sur la sécurité des réseaux ou des services de communications électroniques.
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Définition juridique : Carte SIM
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Désigne la carte à microprocesseur, introduite dans un Terminal, qui permet l’identification du Client sur l’ensemble des Réseaux mobiles.
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Définition juridique : Localisation de l’appelant
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Dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l’infrastructure de réseau ou de l’appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l’équipement terminal mobile d’un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau.
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Définition juridique : Client
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Désigne la personne morale titulaire du Contrat de vente conclu, pour ses besoins professionnels, avec le Prestataire.
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Définition juridique : Service d’urgence
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Service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté publique ou individuelle, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, conformément au droit national.
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Définition juridique : Communication d’urgence
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Communication effectuée au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le PSAP, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part de services d’urgence.
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Définition juridique : Centre de réception des appels d’urgence | PSAP
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Lieu physique où est réceptionnée initialement une communication d’urgence sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par un État membre de l’Union.
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Définition juridique : Numéro géographique
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Numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau.
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Définition juridique : Equipement de télévision numérique avancée
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Tout décodeur destiné à être raccordé à des récepteurs de télévision ou des récepteurs de télévision numérique à décodeur intégré destiné à la réception de services de télévision numérique interactive.
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Définition juridique : API | Interface de programme d’application
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Interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques.
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Définition juridique : Attribution du spectre radioélectrique
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La désignation d’une bande du spectre radioélectrique donnée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies.
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Définition juridique : Brouillage préjudiciable
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Le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l’Union ou nationale applicable.
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Définition juridique : Réseau à très haute capacité
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Réseau de communications électroniques qui est entièrement composé d’éléments de fibre optique au moins jusqu’au point de distribution au lieu de desserte, soit un réseau de communications électroniques qui est capable d’offrir, dans des conditions d’heures de pointe habituelles, une performance du réseau comparable en termes de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres…
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Définition juridique : Sécurité des réseaux et services
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Capacité des réseaux et services de communications électroniques de résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de ces réseaux et services, de données stockées, transmises ou traitées ou des services connexes offerts par ces réseaux ou services de communications électroniques ou rendus accessibles…
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Définition juridique : Service d’accès à l’internet
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Service de communications électroniques accessible au public, qui fournit un accès à l’internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux de l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés.
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Définition juridique : Autorisation générale | Communications électroniques
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Cadre juridique mis en place par un État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s’appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d’entre eux.
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Définition juridique : Fournisseur de communications électroniques au public
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Entreprise qui fournit des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public.
