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Définition juridique : Partie civile
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Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.
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Définition juridique : Patrimoine
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Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.
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Définition juridique : Pénal
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Qui se rapporte à l’application d’une peine, suite à la commission d’une infraction (Exemple : l’emprisonnement est une sanction pénale).
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Définition juridique : Personne morale
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Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (Exemple : société, association …). La personne morale se distingue de la personne physique, en ce que cette dernière est un individu.
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Définition juridique : Droits sur technologie
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Désigne le savoir-faire ainsi que les droits suivants, ou une combinaison de ces droits, de même que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits : les brevets ; les modèles d’utilité ; les droits des dessins et modèles ; les topographies de produits semi-conducteurs ; les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour…
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Définition juridique : Commande
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Désigne les Equipements fournis au titre du Bon de Commande signé par le Client et accepté par le Prestataire.
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Définition juridique : Accord de transfert de technologie
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Accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants; une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels lorsque le cédant continue de supporter une partie…
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Définition juridique : Equipements
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Désigne tous les matériels (y compris les Terminaux) et la documentation associée listés dans le Bon de Commande.
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Définition juridique : Droit d’exploitation
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Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation selon l’article L. 122-2 du code de la Propriété intellectuelle consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par télédiffusion qui s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons,…
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Définition juridique : Franchise | Contrat de
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Contrat par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevet, destinés à être exploités pour la revente de…
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Définition juridique : Droit de représentation
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La représentation selon l’article L. 122-2 du code de la Propriété intellectuelle consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par télédiffusion qui s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, images, documents, données et messages de toute nature. Toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle…
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Définition juridique : Numéro géographique
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Numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau.
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Définition juridique : Estoppel
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Selon le principe d’Estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, de sorte qu’une partie à un procès ne peut adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Celui qui adopte un comportement procédural constitutif d’un changement de position, en droit, de…
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Définition juridique : Cachet
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Le cachet a pour objet de rémunérer, d’une part la prestation de travail liée à l’enregistrement et d’autre part l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A de la nomenclature qui recouvre l’exploitation de phonogrammes par voie…
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Définition juridique : SPRE
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La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE) perçoit et répartit par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes la rémunération équitable due par toute personne utilisant au sens de l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle dans un lieu…
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Définition juridique : Réseau visité
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Réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou d’utiliser des communications de données par commutation de paquets, du fait d’accords passés avec l’opérateur…
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Définition juridique : Itinérance dans l’Union
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L’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du…
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Définition juridique : Réseau d’origine
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Réseau public de communications situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur de services d’itinérance pour fournir à un client en itinérance des services d’itinérance au détail réglementés.
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Définition juridique : Client en itinérance
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Le client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union, dont le contrat ou l’accord passé avec ce fournisseur de services d’itinérance autorise l’itinérance dans l’Union.
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Définition juridique : Appel en itinérance réglementé
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Appel de téléphonie vocale mobile passé par un client en itinérance au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union, ou reçu par un client en itinérance au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union et aboutissant à un réseau visité.
