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Vidéo TikTok filmée dans la rue : le droit à l’image
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Interpeller une personnalité publique dans la rue (homme politique), se filmer et publier la vidéo en question sur son compte TikTok ne porte pas nécessairement atteinte au droit à l’image de la personne filmée (du moins pas avec l’évidence requise en référé). Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la…
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Atteinte à l’image ou à la réputation ?
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En matière d’atteinte au droit à l’image sur les réseaux sociaux, attention à ne pas faire mention à une atteinte à sa réputation dans l’assignation délivrée, auquel cas, le droit spécial de la presse risque d’être appliqué (irrecevabilité). Restent admissibles les mentions à l’atteinte à l’honneur et à la réputation qui apparaissent dans la motivation…
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Contrefaçon de phonogrammes : l’action de la SCPP
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La SCPP est toujours recevable à agir afin de faire cesser la mise à disposition du public, en ligne, et non autorisée des phonogrammes de son répertoire. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »…
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Le blocage des sites contrefacteurs par les FAI
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Face à une violation des droits des titulaires de droits voisins (producteurs de phonogrammes), il peut être enjoint aux FAI (Orange, Bouygues Telecom, Free, SFR et SFR Fibre etc) de mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites litigieux, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés, à raison d’un contrat…
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Redevances SACEM : la demande de provision
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Y compris, en matière de paiement des redevances SACEM, si la provision que peut accorder la juridiction des référés n’a pas d’autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant (Civ. 1ère 10 mars…
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Droit à l’image des dirigeants
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Le droit à l’image est omniprésent : le rachat des actifs d’une société (de logiciel) n’autorise pas le cessionnaire à exploiter sans autorisation l’image du précédent dirigeant (vidéos Youtube de présentation de son produità). L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de…
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Lutte contre les jeux dangereux
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La récente initiative législative au Sénat vise à lutter contre les jeux dangereux, en intégrant des mesures préventives dans les carnets de santé des enfants. Ces jeux, souvent mal compris par les parents, touchent un nombre croissant de jeunes, entraînant des conséquences graves, voire fatales. Des incidents alarmants, comme le malaise d’un élève après le…
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Prévention de la pédopornographie
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La lutte contre la pédopornographie est un enjeu déterminant dans la répression des crimes informatiques. L’Arrêté du 28 janvier 2025 a renforcé les mesures existantes, en mettant l’accent sur l’efficacité des actions des autorités. Le centre national d’analyse des images de pédopornographie, composé de militaires et de fonctionnaires de police, joue un rôle central. Sa…
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Enregistrements clandestins pour les enquêtes pénales
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Le Décret n° 2025-79, promulgué le 28 janvier 2025, modifie le code de procédure pénale en réorganisant les unités du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale. Il permet aux personnels qualifiés d’effectuer des opérations d’installation de dispositifs techniques d’enquête, comme précisé dans les articles 706-95-20, 706-96 et 706-102-1. Ce décret remplace également le…
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Armement des policiers adjoints et réservistes
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Le Décret n° 2025-70, promulgué le 27 janvier 2025, modifie le cadre juridique concernant l’armement des policiers adjoints et réservistes au sein de la police nationale. Les articles R. 411-7 et R. 411-29 du code de la sécurité intérieure sont révisés pour élargir la gamme d’armes autorisées, incluant grenades lacrymogènes et armes à impulsion électrique.…
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Aménagement du territoire par la Poste
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La Poste joue un rôle déterminant dans l’aménagement du territoire, soutenue par l’ARCEP qui évalue chaque année le coût net du maillage complémentaire. Pour 2023, ce coût est estimé à 322 millions d’euros, essentiel pour garantir l’accessibilité des points de contact. La loi n° 90-568 impose à La Poste d’adapter son réseau afin de répondre…
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Enquêtes menées sous pseudonyme
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L’Arrêté du 28 janvier 2025 a modifié l’habilitation des agents de police judiciaire pour les enquêtes sous pseudonyme, en précisant les conditions d’intervention. Selon l’Article 230-46 du Code de procédure pénale, ces enquêtes sont réservées aux infractions passibles d’emprisonnement, justifiées par les nécessités de l’enquête. Les agents habilités peuvent réaliser divers actes, tels que participer…
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Fraudes liées aux aides publiques
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La Proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, en phase d’adoption, vise à lutter contre des montants de fraude estimés à des dizaines de milliards d’euros. En 2024, la fraude sociale a été évaluée à près de 13 Md€, tandis que la fraude fiscale pourrait atteindre entre 30 et 100 Md€. Pour y…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. M. [L] et Mme [L], ainsi que la société Maif, ont été condamnés…
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Vie privée et droit à l’image : la révélation d’une relation affective
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Droit à l’image : le préjudice limité par les publications Instagram
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Inspections des greffiers des tribunaux de commerce
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L’Arrêté du 18 décembre 2024 définit un cadre pour les inspections des greffiers des tribunaux de commerce, conformément au décret n° 2024-906. Ces inspections, réalisées tous les quatre ans, visent à garantir le respect des normes professionnelles et déontologiques. Les inspecteurs évaluent la comptabilité, l’organisation et le fonctionnement du greffe, ainsi que le respect des…
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Rapport d’inspection des greffiers des tribunaux de commerce
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Le modèle de rapport d’inspection des greffiers des tribunaux de commerce est crucial pour assurer la transparence et la conformité des pratiques judiciaires. Établi par l’Arrêté du 18 décembre 2024, il définit les éléments obligatoires à inclure, tels que l’identification du greffe, les dates d’inspection et des informations sur le titulaire de l’office. Les inspecteurs…
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Inspections des commissaires de justice
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Les inspections des commissaires de justice sont essentielles pour garantir l’intégrité des officiers publics. Régies par des textes législatifs, elles s’appuient sur le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024, qui définit les modalités d’inspection et les obligations des inspecteurs. L’arrêté du 20 décembre 2024 précise les vérifications à effectuer, incluant l’examen des dossiers et…
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Inspections des officiers publics
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Les inspections des officiers publics et ministériels sont essentielles pour maintenir la qualité des services juridiques en France. Régies par le décret n° 2024-906 et l’Arrêté du 20 décembre 2024, elles visent à assurer la transparence et la responsabilité des professionnels du droit. La synthèse annuelle des inspections permet d’évaluer les pratiques des commissaires de…
