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La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts non apparents de la chose vendue, rendant celle-ci impropre à son usage. Si le vendeur est conscient de ces vices, il doit restituer le prix et verser des dommages et intérêts. La prescription de l’action est suspendue lors d’une demande d’instruction,…

La représentation des sociétés par actions simplifiées (SAS) est régie par l’article L. 227-6 du Code de commerce, stipulant que ces sociétés ne peuvent être engagées que par leur président, sauf délégation. La théorie du mandat apparent permet à un tiers de se prévaloir de l’apparence d’un pouvoir de représentation, même sans délégation formelle, tant…

La diffamation est définie par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui considère comme diffamatoire toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, sauf preuve de vérité ou opinion. L’article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 permet aux victimes de contenus diffamatoires en ligne de…

La responsabilité des organisateurs d’événements sportifs, comme la SARL Iron Man France, est engagée en cas de dommages causés par leurs membres, sous certaines conditions. La jurisprudence précise que les associations sportives sont responsables des actes de leurs membres lors d’événements organisés, à condition qu’une faute soit imputable à l’un d’eux. Dans cette affaire, la…

La société Ca-Vi-Bo, spécialisée dans le négoce d’aliments d’animaux, a eu un contrat d’agent commercial avec Monsieur [T] jusqu’au 15 décembre 2017. En février 2018, il a créé la société A2C [T]. Un acte de cession d’actifs a été signé le 21 décembre 2020, stipulant une rupture amiable du contrat. A2C [T] a résilié l’engagement…

L’article 134-7 du Code de commerce accorde à l’agent commercial une commission pour les opérations conclues après la cessation du contrat, si elles résultent de son activité durant celui-ci. Le contrat entre Madame [N] [C] et la société Bagnolaise prévoyait un droit de suite pour les affaires initiées avant la rupture. La cour a constaté…

La compétence des juridictions en matière contractuelle est régie par des règles spécifiques, notamment la Convention de Lugano. Selon son article 2, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions. L’article 5 prévoit une dérogation, permettant d’assigner une personne devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation. En ce qui concerne…

L’indivision successorale est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, qui établissent les droits et obligations des cohéritiers. Chaque indivisaire a le droit d’user et de jouir des biens indivis, tout en respectant les droits des autres. En cas d’usage privatif, l’indivisaire doit une indemnité, sauf convention contraire. L’action de Monsieur [C]…

Les articles L. 113-1, I, 3° et L. 52-11 du Code électoral prévoient des sanctions pénales pour les candidats ayant dépassé les plafonds de dépenses électorales, tout en respectant le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe impose que les infractions soient définies de manière claire, permettant aux citoyens de comprendre les…

La responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité des marchandises est régie par les articles 35, 36 et 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le vendeur doit livrer des marchandises conformes aux spécifications contractuelles. En cas de défaut, l’acheteur doit notifier le vendeur de…

La responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité des marchandises est régie par la CISG, qui stipule que le vendeur doit livrer des marchandises conformes aux spécifications contractuelles. En cas de défaut, le vendeur est responsable si le défaut existe au moment du transfert des risques. L’acheteur doit dénoncer tout défaut dès qu’il…

Le travailleur indépendant, exerçant une activité artisanale d’isolation-peinture, a été affilié à l’URSSAF entre le 1er avril 2017 et le 30 novembre 2018. L’organisme de recouvrement a notifié une mise en demeure le 23 février 2023, demandant le règlement d’une somme de 50 781 euros. Le 1er juin 2023, l’URSSAF a émis une contrainte, signifiée le…

Le travailleur indépendant, exerçant une activité artisanale d’isolation-peinture, a été affilié à l’URSSAF entre le 1er avril 2017 et le 30 novembre 2018. L’organisme de recouvrement a notifié une mise en demeure le 23 février 2023, demandant le règlement d’une somme de 50 781 euros. Le 1er juin 2023, l’URSSAF a émis une contrainte, signifiée le…

Le travailleur indépendant, exerçant une activité artisanale d’isolation-peinture, a été affilié à l’URSSAF entre le 1er avril 2017 et le 30 novembre 2018. L’organisme de recouvrement a notifié une mise en demeure le 23 février 2023, demandant le règlement d’une somme de 50 781 euros. Le 1er juin 2023, l’URSSAF a émis une contrainte, signifiée le…

La SCPP est toujours recevable à agir afin de faire cesser la mise à disposition du public, en ligne, et non autorisée des phonogrammes de son répertoire. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »…

Face à une violation des droits des titulaires de droits voisins (producteurs de phonogrammes), il peut être enjoint aux FAI (Orange, Bouygues Telecom, Free, SFR et SFR Fibre etc) de mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites litigieux, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés, à raison d’un contrat…

Le 23 mai 2016, un artisan boulanger a commandé à une société spécialisée dans les médias un matériel informatique. Le 7 août 2017, une société de location de matériel a mis en demeure l’artisan de régler des échéances impayées, affirmant avoir conclu un contrat de location financière. Le 5 octobre 2017, cette société a assigné…

Le 23 mai 2016, un artisan boulanger a commandé à une société spécialisée en médias un matériel informatique pour diffuser des publicités. Le 7 août 2017, une société de location de matériel a mis en demeure l’artisan de régler des échéances impayées, affirmant avoir conclu un contrat de location financière. Le 5 octobre 2017, cette…