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Conflit de droits et interprétation des obligations contractuelles.
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L’affaire a éclaté dans une petite ville lors d’un rassemblement local, où des divergences sur des questions politiques ont provoqué des échanges verbaux houleux. La situation a rapidement dégénéré en confrontations physiques, attirant l’attention des médias. La police, appelée à rétablir l’ordre, a effectué plusieurs arrestations face à une foule en colère. Les conséquences immédiates…
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Incompétence du pôle civil de proximité face à une demande de réparation de dommage corporel
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Le 25 mars 2024, [E] [X] a assigné [B] [U] devant le juge du pôle civil de proximité de Paris, visant à établir la responsabilité civile de [B] [U] suite à une agression survenue le 9 avril 2019. [E] [X] a demandé la liquidation de divers préjudices, totalisant 6 593,40 euros, ainsi que 2 500…
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Responsabilité et indemnisation suite à des blessures en discothèque
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Le 20 avril 2019, [E] [B] a été blessé au visage lors d’une sortie en discothèque, nécessitant 12 points de suture. Une procédure pénale pour violences volontaires a été ouverte contre [S] [D], qui a contesté les faits. En avril 2023, [E] [B] a assigné [S] [D] pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a conclu…
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Sursis à statuer en attente d’une décision définitive sur la responsabilité civile professionnelle.
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Le 8 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré monsieur [X] [R] coupable de plusieurs infractions, dont la tentative de blanchiment et l’escroquerie, entraînant des indemnisations de 15.150.900 euros pour 450 victimes. L’AGRASC a indemnisé certaines parties civiles en 2023 et 2024. Parallèlement, la SOCIETE GENERALE a été condamnée à verser 5.289.790 euros à 170…
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Complicité dans un montage financier frauduleux
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M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros, destiné à financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière. Ce montage impliquait la production de fausses factures. Après l’octroi du prêt, des fonds ont été transférés…
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Complicité dans un montage financier frauduleux
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M. [I] [P], conseiller financier, a proposé un montage financier à M. [L] [F] pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros, destiné à financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière. Ce montage incluait des fausses factures. Après l’octroi du prêt, des fonds ont été transférés à plusieurs…
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Complicité dans un montage financier frauduleux
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M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros, destiné à financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière. Ce montage incluait deux fausses factures. Après l’accord du prêt, la société a reçu les fonds, dont…
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Régularité des procédures de garde à vue et de rétention administrative : enjeux et conséquences.
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M. [S] [M] a été placé en rétention administrative après une garde à vue liée à des violences aggravées, élargie à un refus d’informer les autorités. Le tribunal a joint deux procédures, considérant cela nécessaire pour la justice. La défense a soulevé des nullités, notamment l’absence d’avis au parquet, entraînant une irrégularité de la garde…
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Libération et irrecevabilité du pourvoi
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M. [E] [P] a été libéré le 4 octobre 2024, suite à un jugement rendu la veille. Cette libération a entraîné la déclaration sans objet du pourvoi, mettant ainsi fin à la procédure. La Cour de cassation, chambre criminelle, a confirmé cette décision, statuant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. Le…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du quinze janvier deux…
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Complicité d’escroquerie et conséquences pénales
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Le 20 mars 2015, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits d’escroquerie à la TVA, entraînant une information judiciaire pour escroquerie en bande organisée, blanchiment de fraude fiscale, et autres infractions. M. [B] [P] a été mis en examen pour complicité d’escroquerie. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable, le condamnant à trois ans…
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Confiscation de biens et appel : enjeux et conséquences
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M. [C] [D] et Mme [G] [D] ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour des faits graves. Le 4 novembre 2021, ils ont été déclarés coupables, entraînant la confiscation de deux immeubles et de sommes totalisant 813 274,94 euros. Suite à ce jugement, un appel a été interjeté par M. et Mme [D], ainsi…
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Rejet de recours et condamnation financière confirmés
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, M. [Y] devra payer une amende de 2 500 euros au département des Bouches-du-Rhône, conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette…
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Prolongation de détention provisoire en question
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L’affaire concerne M. [M] [F], mis en accusation le 13 avril 2023. Le 31 juillet 2024, le procureur de la République a demandé une prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. L’examen des moyens n’a pas permis d’admettre le pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…
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Inadéquation des motifs dans l’évaluation des transferts de capitaux non déclarés
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Le 2 mars 2016, M. [E] [T] a été interpellé en Suisse pour avoir introduit clandestinement 349 kg de viande. Condamné le 24 mai 2019 pour exportation en contrebande et blanchiment douanier, il a écopé d’amendes totalisant 1 067 628,25 euros et d’une interdiction de gérer de cinq ans. Bien qu’il ait interjeté appel, M.…
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Rejet des recours et condamnation financière des parties impliquées
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et a constaté l’absence de moyens justifiant leur admission. En conséquence, les pourvois ont été déclarés non admis. La Cour a également ordonné une condamnation financière, fixant à 2 000 euros la somme que M. [F] devra verser aux parties représentées par la SCP Foussard…
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Recevabilité des mémoires et droits procéduraux en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 121-2 du code pénal et l’article 497 du code de procédure pénale, qui limite le droit de contestation d’un demandeur lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur soutient que cette restriction porte atteinte au principe d’égalité devant la justice. Toutefois, la Cour de cassation…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 14 janvier 2025.…
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Fin de la détention provisoire et absence de pourvoi.
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet. La Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, décision rendue par le président lors de l’audience publique du…
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Rejet d’une requête pour irrecevabilité multiple
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La requête examinée porte sur plusieurs affaires distinctes. Toutefois, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, la Cour déclare la requête irrecevable. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
