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Démoralisation de l’armée par les médias : un acte répréhensible
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La démoralisation de l’armée par voie audiovisuelle soulève des enjeux cruciaux entre sécurité nationale et liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 17 janvier 2025, a validé l’article 413-4 du code pénal, sanctionnant sévèrement toute action visant à nuire à la défense nationale. Bien que ce cadre juridique vise à protéger des intérêts…
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Droits des personnes incarcérées
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Les droits sociaux des personnes détenues en France connaissent une évolution significative avec le Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025. Ce texte, en continuité avec l’ordonnance n° 2022-1336, vise à renforcer l’accès à l’assurance chômage pour les détenus ayant travaillé en prison. L’attestation d’assurance chômage, essentielle pour leur réinsertion, doit être transmise à France…
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Tout savoir sur le procureur national anti-stupéfiants
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La création d’un parquet national anti-stupéfiants marque une étape cruciale dans la lutte contre le narcotrafic en France. Face à une situation alarmante, un rapport de commission d’enquête a révélé l’ampleur du phénomène, touchant aussi bien les grandes villes que les zones rurales. La proposition de loi n° 735 vise à établir un cadre juridique…
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Conflit post-séparation et évaluation des préjudices : entre violences et responsabilités partagées.
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Un acheteur et une vendeuse ont cohabité maritalement de 2016 à janvier 2020. Le 25 juin 2020, la vendeuse a déposé une plainte pour des faits de violence allégués commis par son ancien compagnon, l’acheteur. Suite à l’enquête, le Parquet a convoqué l’acheteur pour un classement sous conditions. Le 17 août 2020, l’acheteur a déposé…
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Conflit post-séparation et évaluation des préjudices liés à des comportements violents.
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Un couple, composé d’un ancien compagnon et d’une ancienne compagne, a cohabité de 2016 à janvier 2020. Suite à une séparation, des accusations de violence ont été portées par l’ancienne compagne contre l’ancien compagnon, entraînant une enquête pénale. Le 25 juin 2020, l’ancienne compagne a déposé une plainte pour des faits de violence. En réponse,…
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Indemnisation des préjudices liés à un acte criminel
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Le 4 juillet 2012, une victime a été tragiquement tuée, entraînant une série de procédures judiciaires. Une représentante légale, agissant en son nom personnel et au nom de l’enfant issu de sa relation avec la victime, a déposé une demande auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette demande visait à obtenir une compensation…
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Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : évaluation des préjudices et droits reconnus
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Dans cette affaire, une victime a été touchée par un attentat survenu à [Localité 13] le 14 juillet 2016. Accompagnée de sa compagne, elle a été prise dans une fusillade après avoir assisté à un feu d’artifice. Pour échapper à la situation, la victime a traversé la chaussée et s’est réfugiée dans la mer, avant…
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Indemnisation des préjudices liés à un acte criminel
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Le 4 juillet 2012, une victime a été tragiquement tuée, entraînant des conséquences juridiques et émotionnelles pour ses proches. Une représentante légale, agissant en son nom et au nom de l’enfant issu de sa relation avec la victime, a déposé une demande auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette demande vise à obtenir…
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Indemnisation des préjudices liés à un acte de terrorisme : évaluation et conséquences.
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Un dirigeant d’entreprise, sa compagne et leurs deux enfants circulaient en voiture près de [Localité 28] lors des attentats du 13 novembre 2015. Une déflagration a endommagé leur véhicule, entraînant des troubles anxieux pour le dirigeant, qui a consulté un médecin et un psychologue. La Cour d’Assises de Paris a reconnu dix-neuf accusés coupables de…
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Indemnisation des préjudices liés à un acte de terrorisme : évaluation et conséquences.
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Un couple, accompagné de leurs deux enfants, circulait en voiture lors des attentats du 13 novembre 2015. Bien qu’aucun membre de la famille n’ait subi de blessures physiques, la déflagration a causé des dommages matériels au véhicule et a engendré un choc psychologique, nécessitant une consultation médicale pour le conducteur. La Cour d’Assises de Paris…
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Indemnisation des ayants droit d’un militaire victime d’un acte de terrorisme en 1958 : enjeux de recevabilité et de prescription.
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Les enfants d’un militaire, décédé lors d’un putsch en 1958, contestent les circonstances de sa mort. En tant que victimes, ils ont assigné le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) pour obtenir une indemnisation. Le FGTI a contesté la recevabilité des demandes, arguant que les faits datent de 1958,…
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Inapplicabilité d’un recours sur une peine purgée
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L’intéressé a été libéré le 3 mai 2024, mettant fin à sa peine. En conséquence, le pourvoi contesté concernant les modalités d’aménagement de cette peine est devenu sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, comme l’a annoncé le président lors de…
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Accès aux parties communes : limites des interventions policières
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Le 20 février 2023, lors d’une opération anti-stupéfiants, la police a intervenu dans un immeuble où un chien a détecté des drogues devant un appartement. À l’intérieur, M. [G] a été surpris en train de découper des plaquettes de cannabis. La perquisition a révélé d’autres produits stupéfiants, entraînant une procédure de comparution immédiate. Cependant, le…
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Violation des règles de composition des juridictions en matière pénale
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L’affaire concerne M. [C] [G], accusé de viols et agressions sexuelles sur mineurs, ainsi que de violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Le 24 février 2023, il a été déclaré coupable et condamné à seize ans de réclusion criminelle. M. [G] a interjeté appel, contesté par le ministère public. Les moyens soulevés critiquent…
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Régime de réduction de peine : application des nouvelles dispositions pour les incarcérations successives.
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La demande d’avis porte sur l’application de l’article 59 paragraphe VI de la loi n° 2021-1729, concernant le régime de réduction de peine pour une personne incarcérée après le 1er janvier 2023, ayant bénéficié d’une levée d’écrou antérieure. L’examen s’appuie sur le code de l’organisation judiciaire et le code de procédure pénale. La Cour de…
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Condamnation pour violences mortelles en réunion
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M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision,…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.…
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Responsabilité de l’État en cas de défaillance des forces de l’ordre lors d’une interpellation
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Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation d’une faculté occupée par des étudiants. Lors de l’interpellation de M. [Y] le 9 mai, une grenade de désencerclement a explosé, blessant M. [Y] et deux policiers. Une enquête a conclu à une explosion accidentelle. M. [Y] a demandé une indemnisation, et le…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné le recours en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, portant sur la recevabilité des pourvois. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, elle a conclu qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, lors de l’audience publique du 22 janvier 2025, le pourvoi a…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.…
