Crimes / Délits

La décision est fondée sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, régissant les procédures d’appel dans les affaires criminelles. La Cour a désigné la cour d’assises de l’Ain pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour examiner les éléments du dossier. La décision a été jugée et…

Le prévenu, un individu placé en détention provisoire le 29 juin 2022, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel où sa détention a été maintenue. Le 10 juillet 2024, le tribunal a décidé de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure tout en maintenant la détention. Le ministère public a interjeté appel de la…

La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale, régissant les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. La Cour désigne une cour d’assises de Paris, spécialement composée, pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant une réévaluation des éléments de preuve et des arguments présentés lors…

La question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour concerne l’interprétation de l’article 221-5 du code pénal, relatif au crime d’empoisonnement. Cette question soulève des préoccupations quant à la conformité de cette exigence avec plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. La disposition législative contestée est applicable à la procédure…

Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours pour déterminer sa recevabilité. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi et a décidé de ne pas accueillir la demande. Elle a également fixé une somme de 2 500 euros que le dirigeant d’entreprise…

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Mis en examen des chefs susvisés le 23 juin 2022, un dirigeant d’entreprise a présenté, le 20 décembre suivant, une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure. Sur le sixième moyen, il n’est pas de nature à permettre…

L’affaire concerne un individu mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, ainsi que pour association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive. Un juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et a renvoyé cet individu devant le tribunal correctionnel. L’individu mis en examen a interjeté appel de cette…

Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité des recours présentés par les parties impliquées dans l’affaire. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens avancés par les requérants, en tant qu’acheteur et vendeur,…

L’affaire concerne un prévenu, condamné par défaut par la cour d’assises des mineurs pour des faits de terrorisme le 18 avril 2017. Interpellé à la frontière turco-syrienne le 9 octobre 2020, il a été expulsé vers la France et mis en examen pour association de malfaiteurs terroriste et assassinat en relation avec une entreprise terroriste.…

Un dirigeant d’entreprise a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits constatés, selon l’ordonnance du juge d’instruction du 20 février 2024. Le 5 avril, le tribunal a déclaré le dirigeant coupable pour partie des faits reprochés, prononçant son maintien en détention. Le 10 avril 2024, le dirigeant a interjeté appel de cette décision,…

Dans cette affaire, une mineure, désignée comme la victime, a été blessée le 3 mai 2024 par le chien d’un propriétaire d’animal, lors d’une promenade. Suite à cet incident, la victime, représentée par sa mère, ainsi qu’un tiers, ont assigné le propriétaire du chien, ainsi que sa compagnie d’assurance, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs…

La société [2] est au cœur d’une affaire judiciaire examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, en présence de plusieurs membres de la cour, dont le président et le conseiller rapporteur. Suite au décès d’un défunt, un ayant droit…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare…

Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par l’Agent Judiciaire de l’État. Lors d’une intervention, le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de police. En juillet 2022, le fonctionnaire a assigné l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, sollicitant des…

Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un Agent Judiciaire de l’Etat. Lors d’une intervention, le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime. En juillet 2022, la victime a assigné l’Agent Judiciaire pour obtenir réparation de son…

Dans le cadre de l’article 606 du code de procédure pénale, une affaire a été portée devant la cour criminelle départementale des Côtes d’Armor, impliquant un demandeur. Le 20 décembre 2024, la cour criminelle a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle, en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code…

L’affaire concerne un prévenu, mis en examen le 17 juin 2022 pour des chefs d’accusation spécifiques. Le 13 décembre 2022, ce prévenu a déposé une requête en annulation d’actes de la procédure. Lors de l’audience du 27 juin 2023, il a contesté que son avocat n’ait pas eu la parole en dernier, arguant d’une violation…

L’affaire concerne un dirigeant d’entreprise, convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits délictueux. Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal a examiné les moyens de nullité soulevés par le prévenu, déclarant le dirigeant coupable du délit poursuivi et le condamnant à deux ans d’emprisonnement. Suite à cette décision, le dirigeant d’entreprise et le…

Avec l’entrée en vigueur de l’Arrêté du 30 janvier 2025, les services de police et de gendarmerie, ainsi que les agents des centres de coopération policière et douanière, peuvent désormais échanger des informations entre États membres de l’Union européenne. Cette mesure, prévue par l’article 695-9-31 du code de procédure pénale, inclut également les services de…

Le Décret n° 2025-84, promulgué le 30 janvier 2025, établit un cadre pour l’échange d’informations entre les services d’enquête français et ceux des Etats membres de l’Union européenne. Il définit les règles pour les demandes d’informations, les délais de réponse, et les procédures en cas d’impossibilité de répondre. Les articles R. 49-35 à R. 49-38…