Crimes / Délits

Dans le cadre de la procédure pénale, il a été constaté que l’accusé a été remis en liberté le 14 octobre 2024, selon les informations figurant sur son dossier. Suite à cette remise en liberté, la Cour a déterminé que le pourvoi, qui était en cours, était devenu sans objet. Par conséquent, la Cour a…

La décision a été rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, régissant les procédures d’appel en matière criminelle. La Cour a désigné la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour examiner les éléments du dossier. La décision a été…

Un dirigeant d’entreprise a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montauban pour des chefs d’accusation spécifiques. Cette juridiction a condamné le dirigeant à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, ainsi qu’à cinq ans d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. De plus, il a été frappé de…

Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné pour sa recevabilité ainsi que pour les pièces de procédure présentées. La Cour a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, le déclarant non admis. En outre,…

La décision a été rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, régissant la désignation des juridictions compétentes en matière criminelle. La Cour a désigné, pour statuer en appel, la cour d’assises de La Réunion, marquant un changement dans la composition de la juridiction. La décision a été jugée et…

Le 7 juin 2021, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits de violences par conjoint. Cette enquête a conduit à une perquisition au domicile d’un individu, au cours de laquelle vingt-quatre armes et trois lots de cartouches ont été saisis et placés sous scellés. La procédure a été classée sans suite le 22…

Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour conclut qu’aucun moyen n’est de nature à justifier l’admission des pourvois. En conséquence, la Cour déclare les…

Contexte de la procédure Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l’intéressé que le détenu a été libéré en fin de peine le 15 octobre 2024. Décision de la Cour Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de la demande de libération sous contrainte du détenu est devenu sans…

Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés par les parties. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission des pourvois. En conséquence,…

Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours par un justiciable. Ce dernier a été examiné pour en vérifier la recevabilité ainsi que les pièces de procédure associées. Après une analyse approfondie, la Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour…

L’affaire concerne des accusations graves portées contre un accusé et un complice, en lien avec des actes criminels impliquant des mineurs. Le 19 novembre 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a ordonné la mise en accusation de l’accusé pour des chefs d’accusation incluant des viols sur mineure de 15 ans et diffusion…

Un prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel à six mois d’emprisonnement, dont trois mois avec sursis probatoire, ainsi qu’à l’annulation de son permis de conduire et à une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest pendant douze mois. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de…

Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête. Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté formulée par ce dirigeant. En appel, il a contesté cette décision, arguant que…

La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les procédures d’appel en matière criminelle. La Cour désigne la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi le lieu où le jugement sera examiné. La décision a été jugée et prononcée…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour extorsion. Il est accusé d’avoir obtenu, par la contrainte, la signature d’une salariée sur une lettre d’avertissement disciplinaire. Les juges de première instance ont requalifié les faits en menaces sous condition, condamnant le dirigeant à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire.…

Il est établi, conformément à l’article 606 du code de procédure pénale, qu’un détenu a été libéré à l’issue de sa peine le 15 octobre 2024. En conséquence, le pourvoi formulé par le détenu, qui contestait le rejet de sa demande de libération sous contrainte, a été déclaré sans objet. Par ces motifs, la Cour…

Contexte de l’affaire Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation, en vertu de l’article 380-14 du code de procédure pénale, qui régit les procédures d’appel en matière criminelle. Décision de la Cour La Cour a désigné la cour d’assises de la Haute-Vienne pour statuer sur l’appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour…

La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. La Cour de cassation a désigné une cour d’assises de La Réunion, composée différemment, pour statuer sur l’affaire en appel. Cette décision vise à garantir un nouveau…

L’affaire concerne un prévenu reconnu coupable d’assassinat par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. En raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement, le prévenu a été déclaré pénalement irresponsable. La juridiction a ordonné son admission en soins psychiatriques et imposé une interdiction de paraître sur l’ensemble des départements de la Corse pour…

Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission des pourvois. En conséquence, la Cour a…