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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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M. [S] [T] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation de 10 ans de réclusion pour viol et agression sexuelle sur un mineur. Bien que son conseil ait soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de l’arrêté de destination, le juge a jugé la requête recevable. Après avoir examiné la…
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Examen des implications d’un mandat d’arrêt européen dans le cadre de la protection des réfugiés en France.
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Renvoi d’une affaire pénale vers une juridiction compétente pour mettre fin à une interruption de la procédure.
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Interprétation des délais de prescription en matière de contraventions routières
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Responsabilité et conséquences des actes de chasse sur la propriété d’autrui
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Droit à la comparution personnelle en détention provisoire
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Rejet d’un recours et condamnation financière dans le cadre d’une procédure pénale
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Droit à la comparution personnelle en détention provisoire : enjeux et limites
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Interruption du cours de la justice : nécessité d’une reprise des procédures devant la cour d’assises.
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Inapplicabilité d’une requête en raison d’une décision antérieure de la cour criminelle du Gard
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Plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
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Évolution des procédures pénales et implications des désistements dans le cadre d’une mise en accusation collective
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MM. [S] [P], [X] [G] et [N] [M] ont été mis en examen pour des crimes graves, dont le meurtre en récidive. Le 21 octobre 2021, la cour d’assises a condamné MM. [G], [M] et [P] pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ainsi que pour subornation de témoin pour M.…
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Réduction de peine : Interprétation des dispositions législatives et impact sur les détenus antérieurs à 2023
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M. [E] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de quatre-vingt-dix jours, contestée par M. [E] et le procureur. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, les détenus avant…
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Réduction de peine : Conflit entre régimes juridiques et application des lois en matière de détention
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, une réduction de peine de cent-cinq jours lui a été accordée, mais cette décision a été contestée. Le moyen de contestation souligne que la réduction ne respecte pas l’article 59 VI de la loi…
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Réduction de peine : Conflit entre régimes juridiques et application des crédits automatiques
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M. [J] [F] a été écroué le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, il a reçu une réduction de peine de 105 jours, contestée par lui et le procureur. La contestation repose sur l’article 59 VI de la loi n°2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023…
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Réduction de peine : Interprétation des régimes applicables aux détenus avant 2023
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Réduction de peine : Interprétation des régimes applicables aux détenus avant 2023
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences et de la menace à l’ordre public
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M. [S] [Y] [H] a été condamné le 1er mars 2023 à 2 ans d’emprisonnement pour agression sexuelle et violation de domicile. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2024. Plusieurs prolongations ont été accordées, justifiées par des menaces à l’ordre public. M. [S] [Y] [H] a interjeté…
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Refus de réduction de peine : enjeux procéduraux et droits de la défense
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Le 7 décembre 2023, le juge de l’application des peines a refusé une réduction de peine à M. [C] pour la période du 17 novembre 2022 au 10 novembre 2023. En réponse, M. [C] a interjeté appel le 13 décembre, soutenant que le juge avait omis de prendre en compte ses observations écrites, pourtant déposées.…
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Responsabilité de l’État face aux dysfonctionnements du service public de la justice : enjeux et conséquences pour les victimes.
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. Le jugement, prononcé en premier ressort, a suivi une condamnation initiale de 30 ans de réclusion criminelle pour [U] [J] pour récidive de viol. La cour d’appel de Paris a ensuite condamné l’agent judiciaire de l’État pour déni de…
