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Indemnisation des victimes et contestation des rapports d’expertise : enjeux de la subrogation légale.
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Monsieur [B] [X] a été condamné pour agressions sexuelles incestueuses sur mineurs, entraînant une peine de quatre ans d’emprisonnement et un suivi socio-judiciaire. Les victimes ont reçu des indemnités de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, totalisant 229 309,75 euros. Le Fonds de Garantie a ensuite assigné Monsieur [B] [X] pour récupérer ces sommes, demandant…
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Indemnisation du préjudice moral suite à une détention provisoire contestée
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Indemnisation du préjudice lié à une détention provisoire et ses implications juridiques.
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Le 18 décembre 2023, M. [W] a été présenté au tribunal correctionnel de Toulouse pour agression sexuelle, avec un renvoi au 25 janvier 2024 et un mandat de dépôt émis. Libéré le 13 février 2024, il a été relaxé le 16 février. Le 30 mai, il a demandé une indemnisation de 56 949,08 euros pour…
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Indemnisation du préjudice moral suite à une détention provisoire contestée
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Indemnisation pour détention provisoire injustifiée : évaluation du préjudice moral et conditions de détention.
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Le 25 septembre 2021, M. [E] [O] a été mis en examen pour violences avec arme et placé en détention provisoire. Deux jours plus tard, il a été relaxé. Le 16 mai 2024, il a demandé une indemnisation de 3 000 euros pour préjudice moral et 1 800 euros selon l’article 700 du code de…
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières pour la partie requérante
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, concluant qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, la Cour a condamné Mme [V] [P] à verser 2 500 euros à M. [I] [D], conformément à l’article 618-1 du…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Désignation de la juridiction compétente en matière criminelle
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La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel sur l’affaire, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. La décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Recevabilité du recours face aux enjeux de la répression pénale et des droits des victimes
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Le 30 mars 2022, M. [Z] a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viol, violences et harcèlement moral, avec un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Après avoir interjeté appel, il a épuisé son droit à se pourvoir en cassation le 13 juin 2023. Le pourvoi de son avocat, déposé le 14 juin,…
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Inadmissibilité du recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Désignation de la juridiction compétente en matière criminelle
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La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel sur une affaire en cours, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 8 janvier 2025 par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle.…
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Responsabilité pénale et complicité dans le cadre d’infractions connexes
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Le 20 avril 2023, le juge d’instruction a ordonné le renvoi de Mme [W] [Y] devant le tribunal correctionnel pour complicité de tentative de vol par effraction en réunion et blanchiment à titre habituel. Le 7 juin 2023, le tribunal a déclaré Mme [Y] coupable, la condamnant à trois ans d’emprisonnement et à une confiscation…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Désignation des juridictions compétentes en matière criminelle
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La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés coupables par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a reçu une peine de trente mois d’emprisonnement, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans. Les deux prévenus ont interjeté appel, mais M. [T] [F] a été déclaré déchu de…
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Inadmissibilité d’un recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.…
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Désignation des juridictions compétentes en matière criminelle
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La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025. Accéder immédiatement à ce…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, avec confiscation. Les deux prévenus et le ministère public ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant…
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Droit au recours et limites procédurales en matière pénale
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La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 515 du code de procédure pénale, qui permet à la cour d’appel d’aggraver la peine en cas d’appel incident du ministère public. Cette disposition soulève des inquiétudes quant au droit d’appel du prévenu, pouvant dissuader l’exercice de ce droit. Bien que la disposition soit applicable à la…
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Conflit de compétence territoriale dans le traitement des plaintes visant des magistrats.
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure. Cette décision a…
