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Fin de la détention provisoire et absence de nécessité d’examen du pourvoi
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La détention provisoire de M. [T] [L] a pris fin le 18 octobre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet. La Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, décision rendue par le président lors de l’audience publique du…
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Validité des interventions des experts lors des perquisitions
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M. [N] [P] a été mis en examen pour des infractions spécifiques et a contesté la légalité des perquisitions dans les locaux de la société [1]. La défense a argué que les inspecteurs de la concurrence, non inscrits sur la liste d’experts, n’avaient pas prêté serment, remettant en question la validité de leur intervention. Cependant,…
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Fin de la détention provisoire et absence de pourvoi.
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet. La Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, décision rendue par le président lors de l’audience publique du…
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Prolongation exceptionnelle de détention et impact sur le pourvoi
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M. [R] [C] a été placé en détention provisoire le 5 novembre 2021. Le 3 mai 2023, la chambre de l’instruction a décidé de le renvoyer devant la cour d’assises. M. [C] a formé un pourvoi en cassation, déclaré non-admis le 9 août 2023. Le 23 juillet 2024, sa détention a été prolongée de six…
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Rejet de recours et condamnation financière confirmés.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, celui-ci a été déclaré non admis. De plus, la Cour a condamné M. [Y] [M] à verser 2 500 euros aux sociétés [1], [2], [3], [4] et à M. [I] [K], conformément à…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure associées. Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique…
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Responsabilité et alcool : enjeux d’une enquête sur un décès
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Le décès de [J] [R] a été causé par un arrêt cardiaque survenu à son domicile. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, invoquant la présence de nombreuses bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse,…
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Indemnisation pour détention prolongée et préjudice moral
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a déposé une requête pour obtenir réparation d’une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours. Acquitté partiellement, il demande 242 520 € d’indemnisation, dont 184 000 € pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu la difficulté de sa détention, exacerbée par l’éloignement familial et la pandémie,…
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Indemnisation pour détention prolongée et préjudice moral
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a demandé réparation pour une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours, acquitté partiellement. Il réclame 242 520 €, dont 184 000 € pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire de l’Etat a proposé 73 000 € pour ce préjudice, tandis que le procureur général a suggéré une…
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Responsabilité des commissaires aux comptes et prescription des actions en cas de dénonciation de faits délictueux
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La SAS SAHARAN GROUP, fondée le 04 janvier 2016 par Monsieur [E] [Y], est une holding financière spécialisée dans les participations, notamment dans le secteur des transports. En mars 2017, elle mandate la SARL [K] & CO pour certifier ses comptes annuels, mais cette dernière refuse en septembre, signalant des faits délictueux au procureur. Monsieur…
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Indemnisation pour détention prolongée et préjudice moral
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a déposé une requête pour obtenir réparation d’une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours. Acquitté partiellement, il demande 242 520 € d’indemnisation, dont 184 000 € pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu la difficulté de sa détention, exacerbée par l’éloignement familial et la pandémie,…
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Indemnisation pour détention prolongée et préjudice moral
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a demandé réparation pour une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours, acquitté partiellement. Il réclame 242 520 €, dont 184 000 € pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire de l’Etat a proposé 73 000 € pour ce préjudice, tandis que le procureur général a suggéré une…
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Responsabilité des commissaires aux comptes et prescription des actions en cas de dénonciation de faits délictueux
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La SAS SAHARAN GROUP, fondée le 04 janvier 2016 par Monsieur [E] [Y], est une holding financière spécialisée dans les participations, notamment dans le secteur des transports. En mars 2017, elle mandate la SARL [K] & CO pour certifier ses comptes annuels, mais cette dernière refuse en septembre, signalant des faits délictueux au procureur. Monsieur…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question
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M. [R] [P] a été interpellé le 5 janvier 2025 pour provocation publique à commettre un crime. Le préfet de l’Hérault a décidé de le placer en rétention administrative, le considérant comme une menace pour l’ordre public. Les procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [P] a contesté son interpellation…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question
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M. [R] [P] a été interpellé le 5 janvier 2025 pour provocation publique à commettre un crime. Le préfet de l’Hérault a décidé de le placer en rétention administrative, le considérant comme une menace pour l’ordre public. Les procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [P] a contesté son interpellation…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des risques pour l’ordre public.
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 10 janvier 2025, qui rejetait la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [T], ressortissant algérien. L’appel, reçu le 11 janvier, a été accompagné d’une demande d’effet suspensif, invoquant des risques pour l’ordre public. Le procureur a mis en avant…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des risques pour l’ordre public.
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 10 janvier 2025, qui rejetait la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [T], ressortissant algérien. L’appel, reçu le 11 janvier, a été accompagné d’une demande d’effet suspensif, invoquant des risques pour l’ordre public. Le procureur a mis en avant…
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Indemnisation des victimes et contestation des rapports d’expertise : enjeux de la subrogation légale.
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Monsieur [B] [X] a été condamné pour agressions sexuelles incestueuses sur mineurs, entraînant une peine de quatre ans d’emprisonnement et un suivi socio-judiciaire. Les victimes ont reçu des indemnités de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, totalisant 229 309,75 euros. Le Fonds de Garantie a ensuite assigné Monsieur [B] [X] pour récupérer ces sommes, demandant…
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Indemnisation du préjudice moral suite à une détention provisoire contestée
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Indemnisation du préjudice lié à une détention provisoire et ses implications juridiques.
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Le 18 décembre 2023, M. [W] a été présenté au tribunal correctionnel de Toulouse pour agression sexuelle, avec un renvoi au 25 janvier 2024 et un mandat de dépôt émis. Libéré le 13 février 2024, il a été relaxé le 16 février. Le 30 mai, il a demandé une indemnisation de 56 949,08 euros pour…
