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Garantie des vices cachés affectant un véhicule
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Garantie des vices cachés affectant un véhicule Forclusion de la garantie des vices cachés Madame [T] a été déclarée forclose en son recours contre la société ASP Grand Paris Automobiles. Les défauts du véhicule litigieux ont été reconnus comme un vice caché, entraînant la résolution de la vente entre Madame [G] et Madame [T]. Recours…
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Prescription de l’action en garantie des vices cachés
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Prescription de l’action en garantie des vices cachés La péremption d’instance M. [M] soutient que le délai de quatre ans entre l’arrêt de cassation et la saisine de la cour de renvoi rend celle-ci irrecevable. Mme [X] considère qu’il y a péremption d’instance après plus de deux ans sans saisine de la cour de renvoi.…
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Contrat de panneaux photovoltaïques conclu à domicile
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Contrat de panneaux photovoltaïques conclu à domicile Recevabilité de l’opposition confirmée La recevabilité de l’opposition n’est pas remise en cause, confirmant ainsi le jugement sur ce point. Recevabilité des demandes de Mme [S] L’appel interjeté par Mme [S] à l’encontre de la société Futura Internationale a été déclaré caduc, et le jugement est définitif en…
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Prospection téléphonique : 28 questions / réponses à connaître
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De façon générale, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
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CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
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Menzzo.fr condamné à 103 000 €
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
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Commissions bancaires abusives : 4,5 millions d’euros contre la Société Générale
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Une enquête menée par le service CCRF de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) révèle des pratiques trompeuses de la part de la Société Générale. Ces pratiques concernent des prélèvements de commissions d’intervention non justifiées, constituant ainsi un délit de pratique commerciale trompeuse.
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Publicité des Compléments Alimentaires
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères et les prétendues vertus médicales constituent un problème sérieux, comme le montre une récente affaire impliquant les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience.
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Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples
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La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000…
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Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
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Il est interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
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Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
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La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs.
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Droit de rétractation sur un produit utilisé
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Le droit de rétractation est le droit conféré aux consommateurs de se rétracter d’un contrat de vente ou de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités financières, dans un délai déterminé. Le droit de rétractation pour les produits utilisés est une problématique récurrente pour le consommateur français. Voici…
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Les mentions obligatoires du contrat de prêt
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
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L’action en vice caché entre professionnels
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La clause de non garantie des vices cachés est valable entre vendeurs et acheteurs professionnels de même spécialité.. A l’égard d’un acquéreur professionnel, la jurisprudence a créé une présomption de connaissance du vice ; mais il s’agit d’une présomption que l’acquéreur professionnel peut renverser en démontrant que le vice était indécelable.
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
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Absence des coordonnées du médiateur de la consommation : quelle sanction ?
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Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Les coordonnées du médiateur de la consommation Les acheteurs (d’une installation photovoltaïque) ont fait valoir avec succès que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas mentionnées au bon de commande. En…
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Les pratiques commerciales trompeuses en droit des marques
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Le seul emploi de la mention protégée ‘1855″ dans une marque de vêtements n’est pas suffisant à caractériser une ‘pratique’ commerciale déloyale ou trompeuse (au détriment du Conseil des Grands Crus Classés en 1855), constitutive d’une faute. Il s’agit d’une stratégie commerciale axée sur l’univers du vin et des grands crus classés 1855 et une…
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Liquidation de Vinted France : la désignation d’un mandataire ad hoc
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L’UFC-Que choisir a sollicité en vain la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc chargé de représenter la société Vinted SAS (France) à l’occasion d’un procès à venir devant le tribunal judiciaire de Paris. La société Vinted SAS (France) ayant fait l’objet d’une radiation du RCS le 19 janvier 2020, le délai de…
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Conditions du vice caché
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Aux termes des dispositions de l’articles 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait…
