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Détournement de données personnelles : sanctions et jurisprudence
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Le détournement de données personnelles est sévèrement puni par la loi. Un fonctionnaire de police a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende pour avoir utilisé des informations nominatives à des fins personnelles. Son complice, actif dans l’immobilier, a également été sanctionné pour recel d’informations, écopant de quatre mois…
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Détournement de finalité des données nominatives au TGI de Paris
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Le TGI de Paris a jugé qu’un syndicat interne à une entreprise avait détourné la finalité d’un fichier de données nominatives, initialement destiné à un annuaire d’adresses électroniques des salariés. La déclaration à la CNIL stipulait que ce fichier ne devait pas être communiqué à des tiers. De plus, la charte d’utilisation du système d’information…
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Obligation de publication des décisions de justice en ligne
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Lorsqu’une décision de justice est publiée en ligne, l’éditeur du site est tenu de s’assurer de la publication correcte de cette décision. En cas de manquement, il risque une astreinte. Cette obligation vise à garantir la transparence et l’intégrité des informations judiciaires diffusées. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, datée du 9…
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Fichier PASP
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Les juges administratifs ont validé la légalité du fichier “Prévention des atteintes à la sécurité publique” (PASP) au regard de la loi informatique et libertés. Ce fichier vise à recueillir et analyser des informations sur des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, notamment lors de manifestations sportives. Les données collectées incluent des…
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Urgence et vie privée : le rejet de la demande de M. X par le Conseil d’Etat
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M. X a saisi le Conseil d’État en référé, alléguant que sa vie privée avait été violée par une société ayant utilisé ses données sans autorisation. Il a souligné l’urgence de la situation, en raison des délais prolongés de traitement par la CNIL. Cependant, sa demande a été rejetée, le Conseil estimant que la condition…
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Condamnation pour diffamation : l’importance de l’adresse IP
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Dans une affaire de diffamation, l’expéditeur d’un email a été condamné par la Cour d’appel de Paris. Malgré ses arguments de manipulation, l’identification par son adresse IP a été déterminante. Le tribunal a rejeté sa défense d’usurpation d’adresse IP, le condamnant à verser plus de 100 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne…
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Condamnation pour traitement de données sans déclaration à la CNIL
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Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la…
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Violation des données personnelles et sanctions pénales
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
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Sanction confirmée pour non-communication de données personnelles par l’employeur
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Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du…
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Communication d’adresse IP : compétence de la juridiction civile
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La loi permet à la juridiction civile, en plus de l’autorité judiciaire pénale, de requérir la communication de l’identité de l’auteur d’une annonce sur Internet, notamment via l’adresse IP. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des individus dans le cadre des litiges civils, en facilitant l’identification des auteurs d’infractions en ligne. La…
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Publication légale des condamnations judiciaires
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Une société ayant remporté un procès contre un concurrent peut, sauf abus, publier la décision de condamnation sur son site Internet ou d’autres supports. Cette pratique est légale et permet à l’entreprise de mettre en avant sa victoire judiciaire. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, datée du 16 septembre 2004, souligne ce droit,…
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Publication des décisions de condamnation : obligation de préciser le coût
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En droit français, les juges doivent préciser le coût maximum de la publication d’une décision de condamnation, sous peine de censure. Cette obligation vise à garantir une réparation intégrale du préjudice sans profit ni perte pour les parties. Dans une affaire où une société diffamée a demandé la publication d’un communiqué judiciaire, la Cour de…
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Données personnelles et adresse IP en milieu professionnel
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Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Toutefois, l’adresse IP d’un ordinateur fourni par un employeur à un salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle pour ce dernier, car l’employeur est le seul titulaire de l’abonnement…
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Droit d’accès aux documents administratifs : cas d’un email après arrestation
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Une personne arrêtée peut demander au Ministère de la justice la communication d’un email la concernant, considéré comme un document administratif selon la loi du 17 juillet 1978. Le refus de cette communication constitue un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif. Le Ministère a justifié son refus par un risque pour…
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Condamnation de Sanford Wallace pour violation du CAN-SPAM Act
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Sanford Wallace, un spammeur notoire, a été condamné par la société Facebook Inc. à 711 millions de dollars pour violation du CAN-SPAM Act. Il a été reconnu coupable d’avoir exploité les comptes de contacts et les « Wall » des membres pour diffuser massivement des publicités et des liens promotionnels. Cette décision, rendue par le US District…
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Sanction de la CNIL contre Tyco Healthcare France
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Le 14 décembre 2006, la CNIL a infligé une amende de 30.000 euros à Tyco Healthcare France pour non-respect des demandes concernant un traitement de données sur la gestion des carrières internationales. La CNIL a constaté que la finalité déclarée du fichier ne correspondait pas à son utilisation réelle. Alors que l’entreprise évoquait un but…
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Annulation d’une délibération sur le traitement des données nominatives par le Conseil d’Etat
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Un syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier…
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Adresse IP et données personnelles : jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon
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L’adresse IP de l’ordinateur fourni par l’employeur au salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle selon l’article 1er de la loi de 1978. En effet, l’employeur, en tant que titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès à Internet, détient cette information, qui ne relève pas de la sphère privée du salarié. Cette distinction est…
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HSBC et le fichier EVAFISC : refus de suspension en référé
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La Société HSBC a échoué à obtenir la suspension en référé du fichier EVAFISC, instauré par le Ministère des Finances. Ce fichier recense les comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger par des ressortissants français. Son objectif est de collecter des informations susceptibles d’indiquer la détention de ces comptes, afin de prévenir les infractions pénales…
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Données scolaires : Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré
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Le Conseil d’Etat, par sa décision n° 317182 du 19 juillet 2010, a annulé l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale. Cette annulation concerne la création d’un traitement automatisé de données personnelles pour la gestion des élèves du premier degré. En effet, l’arrêté interdisait aux personnes concernées de s’opposer, pour des motifs…
