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Publication correcte des décisions de justice : obligations et sanctions
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Lorsqu’une décision de justice doit être publiée en ligne, l’éditeur est tenu de le faire correctement, sous peine d’astreinte. La SPA a été sanctionnée car un arrêt la condamnant était difficilement accessible sur son site, précédé de commentaires biaisés. Ces derniers, favorables à l’association, omettaient des sanctions importantes, ce qui ne respectait pas l’obligation de…
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Système centralisé de données et protection des droits des étrangers
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Les juges européens ont affirmé qu’un système centralisé de données sur le séjour des étrangers doit se limiter aux informations strictement nécessaires à l’application de la réglementation sur le droit de séjour. Le traitement de ces données à des fins statistiques ou de lutte contre la criminalité est jugé contraire au droit communautaire. Une telle…
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Résiliation d’un contrat de biométrie et conformité CNIL
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un établissement scolaire a tenté de résilier son contrat avec la société SAFETIC, invoquant la non-conformité du système biométrique aux exigences de la CNIL. Les juges ont précisé qu’il n’existe pas de résiliation automatique pour défaut de conformité, soulignant l’importance de l’intention des…
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Rejet du recours d’Experian sur le traitement des données personnelles
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Experian contre la décision de la CNIL, qui avait refusé la création d’un traitement de données personnelles. Ce fichier visait à partager des informations sur l’état des encours de crédit d’individus entre établissements de crédit. Le refus est fondé sur une interdiction légale : le…
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Refus de la CNIL pour les fichiers de locataires : un enjeu de protection des données personnelles
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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Droit à l’anonymat dans les procédures européennes
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Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a affirmé le droit à l’anonymat pour les participants d’une réunion de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement. Bien que le règlement du 30 mai 2001 établisse l’accès du public aux documents des institutions, il prévoit des exceptions pour protéger la…
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Création du fichier CRISTINA : légalité et dispense de publication
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Le Premier ministre a instauré, par décret, un traitement automatisé de données personnelles nommé CRISTINA, destiné à la direction centrale du renseignement intérieur. Ce décret, exempté de publication, a été contesté par plusieurs associations, mais le Conseil d’État a rejeté leur recours. Selon la loi du 6 janvier 1978, un décret dispensé de publication n’est…
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Communication des données nominatives des membres d’un syndicat
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Un syndicat professionnel ne peut refuser de communiquer la liste nominative de ses membres, comme l’a décidé le juge des référés. Cette obligation de transparence ne contrevient pas aux articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés. La cour d’appel, en se basant sur les statuts du…
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Sanction de la CNIL contre Google France pour non-respect des données personnelles
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La CNIL a infligé à Google France une amende de 150 000 euros pour non-respect de la loi « informatique et libertés ». Cette sanction, affichée sur la page d’accueil de Google.fr pendant huit jours, souligne la responsabilité de Google France dans le traitement des données personnelles des utilisateurs français. La fusion de ses politiques…
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Violation du secret professionnel et détournement de données personnelles par un gardien de la paix
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Alain Y., gardien de la paix, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir détourné des données personnelles du système STIC. En transmettant ces informations à une loge maçonnique, il a violé le secret professionnel et enfreint l’article 226-21 du code pénal, qui protège la finalité du traitement des données. Cette affaire…
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Réparation intégrale du préjudice en cas de contrefaçon
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En vertu de l’article 1382 du code civil, toute condamnation pour contrefaçon doit réparer intégralement le préjudice, sans engendrer de profit pour les parties. Les juges, lors de l’ordonnance de publication d’une décision de condamnation, doivent également indiquer le coût maximum de cette publication. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 23 mars…
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Incompatibilité du Code of Business Conduct de Dassault avec le Code du travail et la CNIL
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La Cour de cassation a jugé que le Code of Business Conduct de Dassault, qui impose une autorisation préalable pour la divulgation d’informations internes, contrevient au Code du travail. Les informations concernées n’étant pas clairement définies, la restriction à la liberté d’expression des salariés n’était pas justifiée. De plus, le dispositif d’alerte professionnelle mis en…
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Preuves techniques et diffamation en ligne
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Les courriers d’un fournisseur d’accès, en réponse à une ordonnance judiciaire, identifient une adresse IP liée à des commentaires diffamatoires en ligne. Ces documents constituent des preuves matérielles et techniques. Dans cette affaire, les éléments fournis démontraient clairement l’adresse IP d’où provenaient les messages litigieux. L’individu concerné avait posté plusieurs faux commentaires, jugés diffamants, sous…
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Sanction de 30 000 euros pour violation de la loi informatique et libertés par LECLERC ARCYDIS
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La société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De…
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Annulation d’un arrêté sur la surveillance des plombémies : enjeux des données personnelles
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Dans cette affaire, une association contestait un arrêté ministériel instaurant un système de surveillance des plombémies chez les enfants mineurs, incluant un traitement automatisé des données personnelles sur le pays de naissance de la mère. Les juges ont estimé que cette mention ne révélait pas directement l’origine raciale. Cependant, l’arrêté a été annulé pour des…
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Protection des données personnelles et vie sexuelle : décision du Conseil d’Etat
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
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Annulation du décret CRISTINA par le Conseil d’Etat
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Plusieurs associations, dont AIDES et le Syndicat de la magistrature, ont saisi le Conseil d’État pour annuler le décret créant le traitement automatisé de données personnelles CRISTINA, destiné à répertorier des informations sur le terrorisme. Ce fichier, mis en place par le ministère de l’Intérieur après la fusion des RG et de la DST, suscite…
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Anonymisation des décisions de justice et protection de la vie privée
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L’anonymisation des décisions de justice est essentielle pour protéger la vie privée des individus. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, Madame E. a obtenu gain de cause contre un éditeur ayant publié une décision de divorce mentionnant son nom complet. Cette divulgation constitue une atteinte manifeste à la vie privée, entraînant…
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Abus de droit et dénigrement en concurrence
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L’exercice d’un droit peut devenir fautif lorsqu’il est utilisé avec l’intention de nuire. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, une société a diffusé une décision de condamnation de son concurrent sur Internet, accompagnée de commentaires dénigrants. Le tribunal a estimé que cette diffusion, loin d’être objective, visait à nuire et constituait…
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Utilisation commerciale du nom d’autrui : conditions et limites
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L’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales nécessite que le public croie que la personne nommée a participé ou approuvé l’activité. Dans le cas présent, l’expression « hommage à …. » suivie du nom d’un artiste connu élimine tout risque de confusion pour le public. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris…
