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Sanction de la CNIL contre CDISCOUNT pour démarchage abusif
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et le…
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Annulation de l’arrêté créant le fichier Eloi par le Conseil d’Etat
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Le 30 juillet 2006, un arrêté ministériel a instauré le fichier Eloi pour faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté suite à un recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés. Selon les articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour…
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Impartialité de la CNIL en matière de sanctions
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Dans une décision marquante, le Conseil d’État a reconnu la CNIL comme un tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette qualification impose à la CNIL de respecter le principe d’impartialité lorsqu’elle statue sur des sanctions liées à la loi du 6 juillet 1978. Dans l’affaire opposant la…
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Publication des condamnations : demande expresse requise
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La publication d’une décision de condamnation sur le site de la société concernée doit être expressément demandée par l’auteur. Cette mesure de publicité est accessoire à la réparation du préjudice lié à la contrefaçon du droit d’auteur. Aucune disposition légale ne permet au juge d’ordonner cette publication d’office. De plus, le juge ne peut pas,…
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Obligation de prélèvement ADN et conformité juridique en France
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L’article 706-56 du code de procédure pénale permet au procureur de la République d’imposer un prélèvement ADN en cas de crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement. Le refus de ce prélèvement expose la personne condamnée à une amende, comme l’a illustré un syndicaliste condamné à 1 200 euros pour avoir refusé un prélèvement.…
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Identification légale de l’adresse IP dans les forums
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L’identification de l’adresse IP d’un contributeur sur un forum est un processus simple. Dans une affaire récente, les adresses IP des messages dénigrants ont permis d’identifier le fournisseur d’accès, Free, puis de retrouver les coordonnées de l’abonné fautif. Les démarches entreprises par le fournisseur pour établir l’identité de l’abonné à partir de son adresse IP…
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Sanction historique de la CNIL contre le Crédit Lyonnais
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La CNIL a infligé une sanction de 45 000 euros au Crédit Lyonnais pour entrave à son action, marquant une première depuis la réforme de la loi de 1978. La banque a été reconnue coupable d’avoir maintenu à tort des clients dans le fichier des incidents de remboursement de crédits, malgré leur régularisation. Cette décision…
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Traitement des données personnelles relatives aux infractions
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Le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions est strictement encadré par la loi. Selon l’article 9 de la loi informatique et libertés, seules certaines entités, telles que les juridictions et les autorités publiques, peuvent mettre en œuvre ces traitements. Cela inclut également les auxiliaires de justice, qui agissent dans le cadre de…
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Droit à l’image et protection des données personnelles
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Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui confère un droit exclusif sur son image. Ainsi, toute reproduction de celle-ci nécessite l’autorisation de la personne concernée. De plus, la diffusion des coordonnées personnelles requiert également une autorisation préalable. Les données personnelles sont donc protégées par le…
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Validité des constatations d’un agent assermenté de la SACEM sur le téléchargement d’œuvres protégées
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Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé les actions d’un agent assermenté de la SACEM qui avait ouvert une session sur un logiciel de pair à pair pour visualiser des œuvres protégées. Après avoir téléchargé un échantillon de ces œuvres, l’agent a relevé l’adresse IP de l’internaute et identifié son fournisseur d’accès. La…
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Utilisation légale des logiciels de gestion de données médicales
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La Cour de cassation a statué que l’utilisation d’un logiciel de gestion de données médicales, respectant des normes de sécurité adéquates et déclaré à la CNIL, ne contrevient pas à la réglementation sur le traitement des données nominatives ni au secret professionnel. Cette décision, rendue le 3 juin 2008, souligne l’importance de la conformité des…
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Interdiction de la biométrie pour le contrôle des temps de travail
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Demande de données bancaires et référé administratif : absence d’urgence
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Une demande de communication de données personnelles bancaires, fondée sur l’article 39 de la loi informatique et liberté, ne constitue pas un motif suffisant pour engager un référé devant le juge administratif, en raison de l’absence d’urgence. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 23 décembre 2009, souligne l’importance de la notion d’urgence dans le…
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Refus de la CNIL pour des fichiers de locataires : enjeux de protection des données personnelles
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Responsabilité des Propriétaires de Blogs et Adresse IP
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L’adresse IP constitue une preuve essentielle pour établir la responsabilité de l’auteur d’un Blog en cas de diffamation. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Toulouse, le propriétaire d’un Blog a été reconnu coupable sur la base de l’identification de son adresse IP. La loi du 29 juillet 1982 impose que tout service…
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Publication des décisions de justice en cas de contrefaçon
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Les juges peuvent ordonner la publication d’une décision de justice pour contrefaçon avant qu’un recours soit introduit, considérant cette mesure comme une réparation civile. Cette décision, issue de l’affaire Chanel c/ Camille et Lucie (CA de Pau, 30 juin 2009), souligne que l’article 569 du Code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation…
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Système d’enregistrement des commandes et absence de déclaration CNIL
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Un système informatisé d’enregistrement des commandes, intégrant les données d’encaissements des salariés, n’a pas besoin d’être déclaré à la CNIL, car il est considéré comme un logiciel de gestion comptable. Même avec l’utilisation d’une carte nominative du personnel, ce système ne constitue pas un traitement de données personnelles soumis à déclaration. Par conséquent, un salarié…
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Mise à jour logicielle et déclaration à la CNIL : précisions jurisprudentielles
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié a été licencié pour avoir refusé de saisir des données personnelles dans un logiciel de son employeur, invoquant des préoccupations éthiques. Le tribunal a annulé le licenciement, estimant que l’employeur n’avait pas déclaré la mise à jour du logiciel à la CNIL. La Cour…
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Publication correcte des décisions de justice : obligations et sanctions
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Lorsqu’une décision de justice doit être publiée en ligne, l’éditeur est tenu de le faire correctement, sous peine d’astreinte. La SPA a été sanctionnée car un arrêt la condamnant était difficilement accessible sur son site, précédé de commentaires biaisés. Ces derniers, favorables à l’association, omettaient des sanctions importantes, ce qui ne respectait pas l’obligation de…
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Système centralisé de données et protection des droits des étrangers
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Les juges européens ont affirmé qu’un système centralisé de données sur le séjour des étrangers doit se limiter aux informations strictement nécessaires à l’application de la réglementation sur le droit de séjour. Le traitement de ces données à des fins statistiques ou de lutte contre la criminalité est jugé contraire au droit communautaire. Une telle…
