CNIL | RGDP

La CARSAT SUD-EST a été accusée par Madame [X] d’avoir divulgué ses données personnelles à sa mère, entraînant un préjudice moral et financier. Cependant, l’enquête de la CNIL a conclu qu’aucune divulgation n’avait eu lieu, et le tribunal a noté l’absence de lien de causalité entre la consultation des données et les dommages allégués. Les…

Le Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 élargit l’accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à deux nouveaux ministères : l’agriculture et la culture. Cette mesure vise à permettre aux personnels des établissements d’enseignement agricole et culturel de vérifier l’absence d’inscriptions au FIJAIS pour les candidats à des…

Le Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 précise les modalités de déclaration pour les propriétaires concernant les constructions nouvelles et les changements d’affectation des biens. Il vise à clarifier les obligations déclaratives liées à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Le décret modifie plusieurs articles du code général des…

Le Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024, en application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, encadre le droit de communication des données des contrevenants par les exploitants de services de transport. Ce droit permet d’obtenir des informations telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse des contrevenants,…

La production de données extraites d’un logiciel de pointage, tel que Swift, est illégale si elle n’a pas été déclarée à la CNIL. Bien que le salarié ait enregistré ces données, l’employeur n’a pas prouvé que l’utilisation du logiciel avait fait l’objet d’une consultation d’entreprise ou d’une déclaration préalable. Les données collectées, bien que potentiellement…

Les données issues de la carte de télépéage Total, qui retracent les horaires de déplacement du salarié, portent atteinte à sa vie personnelle. La société Air Products n’a pas prouvé que le salarié avait été informé de l’utilisation de ces données pour contrôler son activité, rendant leur production illicite. Toutefois, l’employeur peut utiliser ces données…

L’Arrêté du 19 novembre 2024 autorise le traitement automatisé de données personnelles, nommé « Agorha », pour la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Ce traitement vise à optimiser le recrutement, la gestion administrative et financière des personnels, ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement. Les données collectées incluent…

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, mais ne couvre pas la protection des données personnelles. Dans l’affaire opposant M. [R] aux Laboratoires Copmed, ce dernier a contesté la gestion de ses données de géolocalisation, alléguant un manquement à l’obligation de sécurité. Cependant,…

L’employeur a le droit d’installer une application mobile sur les téléphones de ses commerciaux pour afficher les clients et prospects à proximité, sans recueillir les données de géolocalisation. Dans cette affaire, M. [R] a contesté la rupture de son contrat de travail et a demandé des indemnités, arguant de violations du RGPD et d’un manquement…

Dans le cadre d’une enquête préliminaire sur un trafic de stupéfiants, la chambre de l’instruction a confirmé la légalité de l’accès aux données de connexion. Bien que le procureur de la République n’ait pas compétence pour autoriser cet accès, les juges ont justifié la conservation des données par la nécessité de sauvegarder la sécurité nationale…

Le secret médical, bien qu’absolu, peut être levé pour garantir les droits de la défense. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’ordonnance initiale, qui conditionnait la communication des pièces médicales à l’accord de la demanderesse, portait atteinte aux droits de la défenderesse. Cette restriction était jugée excessive, car elle empêchait le médecin de…

L’anonymat des forces spéciales a été élargi à de nouvelles unités d’intervention, conformément à l’article 413-14 du code pénal. Parmi ces unités figurent l’état-major du commandement des opérations spéciales, le 1er régiment de parachutistes d’infanterie de marine, et plusieurs commandos spécialisés. La loi stipule que toute divulgation d’informations permettant d’identifier un membre de ces forces…

En l’absence de circonstances particulières, la demande de retrait de données personnelles du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne revêt pas un caractère urgent. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures en référé uniquement en cas d’urgence justifiée. Dans cette affaire, le…

Dans le cadre d’un litige opposant la société TANGUY MEDIC AMBULANCE à M. [L] [C], le juge a statué sur la production de pièces contenant des données privées de patients, en vertu du RGPD. Bien que la société ait demandé le retrait de ces pièces, le juge a débouté cette demande, soulignant que M. [L]…

Dans le cadre d’une expertise médicale, le secret médical est un principe fondamental, mais il peut entrer en conflit avec le droit à la défense. La cour a jugé que subordonner la communication des pièces médicales à l’autorisation du patient constitue une atteinte excessive à ce droit. En effet, cela empêche les parties de produire…

Le 18 septembre 2023, le directeur général des finances publiques a obtenu l’autorisation du juge des libertés pour procéder à des visites dans les locaux de la société TA GROUPE, soupçonnée de fraude fiscale. Les opérations, réalisées le 21 septembre, ont révélé des indices de minoration du chiffre d’affaires. En appel, la société et son…