Contrats / CGV

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. En matière de location, le locataire doit restituer le matériel loué à…

L’article 540 du code de procédure civile stipule que le juge peut relever un défendeur de la forclusion si ce dernier n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir, sans faute de sa part. La demande doit être présentée par voie d’assignation et est recevable jusqu’à deux…

L’exécution des contrats doit se faire de bonne foi, conformément à l’article 1103 du Code civil. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts selon l’article 1231-1, sauf à prouver un cas de force majeure. La cour a jugé que le piratage allégué ne constituait pas un cas de force…

La résolution d’un contrat est encadrée par les articles 1103 et 1217 du Code civil, stipulant que la partie lésée peut demander la résolution en cas d’inexécution. Cette résolution doit être justifiée et ne peut être abusive. En matière d’exécution provisoire, l’article 514-3 du Code de procédure civile permet d’arrêter l’exécution d’une décision si l’appelant…

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois suivant sa signification. Si celle-ci n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à un mois après le premier acte signifié. En l’espèce, la signification a eu lieu le 16 décembre 2022, rendant l’opposition recevable. Par ailleurs, le juge statue sur…

L’extinction de l’instance est régie par les articles 1418 et 1419 du Code de procédure civile. En cas d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le greffe doit notifier au créancier la déclaration d’opposition, précisant qu’il doit constituer avocat dans un délai de 15 jours. Si le créancier ne le fait pas, le président du…

La cession d’actions est régie par les articles 1103 et 1104 du Code civil, imposant l’exécution des contrats de bonne foi. Le protocole d’acquisition prévoit une procédure pour ajuster le prix de cession, avec des délais pour désigner un expert en cas de désaccord. L’article VIII stipule qu’une période de trois mois s’ouvre pour cette…

La cession d’actions est régie par les articles 1103 et 1104 du Code civil, imposant l’exécution des contrats de bonne foi. Le protocole d’acquisition prévoit une procédure pour ajuster le prix de cession, avec des délais pour désigner un expert en cas de désaccord. L’article VIII stipule qu’une période de trois mois s’ouvre pour cette…

La charge de la preuve de l’existence d’une obligation contractuelle incombe à celui qui en réclame l’exécution. En matière commerciale, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Ainsi, la société Azur Concept Environnement Services (ACES) devait prouver l’existence de la relation commerciale et des prestations effectuées pour obtenir le paiement des factures.…

La responsabilité contractuelle du dépositaire est engagée lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations, notamment en matière de conservation de la chose déposée. Selon l’article 1915 du Code civil, le dépôt implique la garde et la restitution de la chose. En cas de négligence, le dépositaire peut être tenu de réparer le préjudice causé. La…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent négocier et exécuter leurs contrats de bonne foi. Dans un contrat de dépôt, la durée et les modalités de restitution des biens sont régies par les stipulations contractuelles. Le contrat stipule que le déposant a un mois pour…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent négocier et exécuter leurs contrats de bonne foi. Dans un contrat de dépôt, la durée et les modalités de restitution des biens sont régies par les stipulations contractuelles. Le contrat stipule que le déposant a un mois pour…

Le transfert de propriété des marchandises dans une vente est effectif au moment de la conclusion du contrat, sauf clause contraire. Le vendeur doit délivrer la chose vendue, et le transfert des risques intervient à la mise à disposition de la marchandise. En cas de non-livraison, l’acheteur peut invoquer l’exception d’inexécution. La société Shi Chang…

Le transfert de propriété des marchandises dans une vente est effectif au moment de la conclusion du contrat, sauf clause contraire. Le vendeur doit délivrer la chose vendue, et le transfert des risques intervient à la mise à disposition de la marchandise. En cas de non-livraison, l’acheteur peut invoquer l’exception d’inexécution. La société Shi Chang…

La vente lors d’une foire doit respecter les articles L. 121-21 et L. 224-59 du Code de la consommation, qui imposent au professionnel d’informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation. Le contrat de vente du 19 mai 2016 a été validé par des informations claires sur ce point. Pour établir un dol, il…

La vente de la centrale photovoltaïque, conclue lors d’une foire, a été soumise aux règles spécifiques du Code de la consommation. Le tribunal a constaté que les époux [V] n’avaient pas été suffisamment informés des caractéristiques techniques du produit, ce qui a vicié leur consentement. De plus, l’absence de visite technique préalable, exigée par le…

La société French desserts a invoqué des manquements contractuels de la société Isor dans l’exécution des prestations de nettoyage, soutenant que ces manquements ont entraîné des préjudices, notamment la présence de Listeria monocytogenes. Toutefois, le tribunal a constaté que les manquements reprochés à la société Isor n’étaient pas démontrés, conduisant à la confirmation de la…

L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. Si la partie n’a pas…

La cession de créance permet au créancier de transférer sa créance à un tiers, tout en respectant les droits du débiteur. La cession devient opposable au débiteur dès qu’il en est notifié. De plus, l’irrecevabilité d’un appel peut être déclarée sans motivation spécifique si le moyen soulevé est manifestement infondé. Ces règles encadrent les relations…

L’article 1341-1 du Code Civil permet au créancier d’agir pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Pour les actes à titre onéreux, la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant doit être établie. La jurisprudence précise que seuls les actes juridiques patrimoniaux, tels…