Contrats / CGV

La résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée est régie par l’article 1212 du Code civil, stipulant que chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme, sauf en cas de manquement grave. En matière commerciale, l’article L. 442-6, 5° du Code de commerce encadre la rupture brutale de la relation, appréciée selon les circonstances.…

La relation contractuelle entre parties peut être établie même en l’absence d’un contrat écrit, la preuve étant libre en matière commerciale. La société Chauffage services a accepté la livraison des prestations fournies par la société Edi Prim, ce qui constitue une acceptation tacite des conditions contractuelles. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à…

La rupture d’un contrat à durée déterminée doit respecter les dispositions des articles 1212, 1224 et 1226 du Code civil. Chaque partie est tenue d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. En cas d’inexécution grave, le créancier peut résoudre le contrat par notification, après mise en demeure. La mise en demeure doit indiquer que, faute d’exécution,…

La société Au Groupe du Bâtiment a contesté le paiement des factures en raison de l’inexécution des objectifs contractuels par la société Solocal, entraînant une demande de résolution du contrat. La cour a jugé que Solocal n’avait pas prouvé l’exécution de ses obligations, ce qui a conduit à la résolution du bon de commande et…

La société ROTEC a dénoncé des défauts de conformité concernant les imprimantes 3D dans un délai raisonnable. Le tribunal a constaté que les imprimantes livrées ne permettaient pas d’imprimer des maquettes de châssis dentaires, constituant une contravention essentielle au contrat. Cela justifie la résolution des contrats de vente. Le droit allemand renforce cette obligation de…

En matière de contrats hors établissement, le non-respect des obligations d’information peut entraîner la nullité du contrat. L’article L. 221-5 impose au professionnel de fournir des informations essentielles avant la conclusion d’un contrat. Dans ce cas, le bon de commande ne respectait pas les exigences de l’article L. 111-1, notamment l’absence de certaines caractéristiques essentielles…

L’article 1108 du Code civil définit les conditions de formation d’un contrat, stipulant que pour qu’un contrat soit valable, il doit y avoir un consentement des parties, un objet certain et une cause licite. La société Laboratoire Kuaté a invoqué la nullité du contrat de location et de services n° 507 pour vices du consentement,…

La société Pizz’Ternot a invoqué des dysfonctionnements des distributeurs de pizzas livrés par la société Kis, entraînant la résolution de la vente. La société Kis devait prouver que les dysfonctionnements n’étaient pas dus à des défauts préexistants, ce qui n’a pas été établi. De plus, la société Kis a demandé la suspension de l’exécution provisoire…

L’article L. 221-3 du code de la consommation étend certaines dispositions aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, sous conditions. L’association les Violettes Générations Mouvement, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ne peut être considérée comme un consommateur. Le contrat de location, signé hors du siège social de Nbb Lease France 1,…

L’action en nullité d’un contrat de vente et d’un contrat de crédit affecté, fondée sur des vices de consentement, est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son…

L’article 1217 du code civil permet à la partie lésée de refuser d’exécuter son obligation ou de demander réparation en cas d’inexécution. L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la demanderesse…

L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que le créancier doit être muni d’un titre exécutoire pour poursuivre l’exécution forcée. Selon l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés qu’après notification. La signification de l’ordonnance homologuant le procès-verbal de conciliation doit respecter les exigences de l’article 656.…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans une action en paiement, le créancier doit établir la preuve de la livraison de la chose vendue. En l’espèce, le demandeur n’a pas rapporté la…

L’action en nullité d’un contrat de vente et d’un contrat de crédit affecté se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En cas de dol, le délai de prescription ne commence qu’à partir de la découverte du…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de première instance frappée d’appel par le premier président est conditionné à la démonstration d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’à la preuve de conséquences manifestement excessives. En l’espèce, le demandeur n’a pas réussi à établir un moyen…

La garantie légale de conformité impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat, correspondant à la description donnée et propre à l’usage attendu. Le bien est considéré conforme s’il répond aux critères de qualité, de fonctionnalité et de sécurité. En cas de non-conformité, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une…

L’article L.133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire d’un instrument de paiement non autorisé d’informer l’établissement de crédit sans délai après la perte, le vol ou une utilisation non autorisée. Selon l’article L.133-16, l’établissement doit rembourser les opérations non autorisées, sauf preuve d’une négligence grave de la part du titulaire. Cette négligence ne…

L’article L.133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire d’un instrument de paiement non autorisé d’informer l’établissement de crédit sans délai après la perte, le vol ou une utilisation non autorisée. Selon l’article L.133-16, l’établissement doit rembourser les opérations non autorisées, sauf preuve d’une négligence grave de la part du titulaire. Cette négligence ne…

Les contrats de vente et de crédit conclus hors établissement doivent respecter des exigences formelles strictes, sous peine de nullité. Ils doivent comporter des mentions essentielles telles que l’identité du professionnel, les caractéristiques du bien ou service, le prix, et des informations sur le droit de rétractation. L’absence d’indications sur les caractéristiques des produits a…

L’article 562 du code de procédure civile stipule que l’effet dévolutif de l’appel opère pour le tout, obligeant la cour d’appel à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties. L’article 954, alinéa 3, impose également à la cour de se prononcer sur les prétentions récapitulées dans les conclusions de l’appelant. Concernant la validité des contrats,…