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L’interdiction de revente à perte aux produits imparfaits
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Avis n° 24-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’interdiction de revente à perte aux produits imparfaits La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 2024, sous le numéro 24-1, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur les modalités d’application des dispositions de…
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Lois Égalim : les Recommandations pour 2025
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Mercredi 20 novembre 2024, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté les conclusions du rapport du groupe de suivi des lois Egalim, dont Anne‑Catherine Loisier et Daniel Gremillet sont rapporteurs. Créé dans la foulée de l’adoption de la première loi Egalim de 2018 (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des…
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Le Paiement en espèces bientôt interdit ?
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Une proposition de loi visant à limiter les paiements en espèce a été déposée au Sénat. Le texte vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la fraude fiscale.
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Faux Devis : sanction des ententes illicites entre entreprises
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Le 4 janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conclu une enquête majeure concernant des ententes illicites dans les marchés de travaux de peinture en bâtiment et de réfection de sols dans le Bas-Rhin.
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Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples
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La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000…
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Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
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La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs.
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Droit de rétractation sur un produit utilisé
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Le droit de rétractation est le droit conféré aux consommateurs de se rétracter d’un contrat de vente ou de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités financières, dans un délai déterminé. Le droit de rétractation pour les produits utilisés est une problématique récurrente pour le consommateur français. Voici…
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Exclusion d’un consortium : qui est responsable ?
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Des manquements graves à un accord de consortium légitiment l’exclusion de la partie fautive. Attention toutefois à bien encadrer l’exclusion des membres par l’Accord de consortium.
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Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires
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Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
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La reconduction tacite de contrats entre professionnels
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Entre professionnels (contrat de franchise / boutique) continuer à appliquer les disposition d’un contrat expiré, le reconduit de façon tacite et selon les mêmes dispositions. Dans cette affaire, la poursuite de l’exécution des contrats conclus exprimait sans équivoque l’intention commune des parties de renouveler les contrats sans en modifier les stipulations malgré la survenance de…
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L’action en vice caché entre professionnels
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La clause de non garantie des vices cachés est valable entre vendeurs et acheteurs professionnels de même spécialité.. A l’égard d’un acquéreur professionnel, la jurisprudence a créé une présomption de connaissance du vice ; mais il s’agit d’une présomption que l’acquéreur professionnel peut renverser en démontrant que le vice était indécelable.
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
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Absence des coordonnées du médiateur de la consommation : quelle sanction ?
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Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Les coordonnées du médiateur de la consommation Les acheteurs (d’une installation photovoltaïque) ont fait valoir avec succès que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas mentionnées au bon de commande. En…
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Conditions du vice caché
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Aux termes des dispositions de l’articles 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait…
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Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
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Si l’article L. 221-1 du Code de la consommation prévoit qu’un contrat hors établissement est un contrat conclu « dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance », il prévoit également que ce contrat doit être conclu « immédiatement…
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Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
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Un chauffeur de taxi qui a été démarché dans un cadre professionnel dont le contrat a pour objectif le développement de son activité de taxi par la mise en ligne d’un site internet destiné à promouvoir les ‘transports médicaux, d’entreprise, vers les gares et les stations’ puis à faciliter la prise de contact ou de…
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Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam
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En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le droit de rétractation a été rallongé et étendu aux petits professionnels, celui-ci bénéficie également aux signataires d’un contrat de location de site internet. Les articles L. 221-1 à L. 221-3 du code de la consommation prévoient que les dispositions relatives à l’obligation d’information…
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Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Aux termes des articles L. 221-5§2°, L.221-9, L.221-18, L.221-18-1 et L.242-1 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les conditions, le délai et les modalités…
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Facture impayée : l’absence de relance est-elle risquée ?
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Ne pas relancer un débiteur ne prive pas du droit de recouvrir sa créance et ne vaut pas renonciation. La société Plogym a soutenu en que la société Fitness aurait abandonné une partie de sa créance. Elle entend observer sur ce point que la société Fitness ne produit aucune relance au titre de la redevance…
