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L’ordonnance portant injonction de payer
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En vertu de l’article 1411 du code de procédure civile, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. En l’espèce, c’est à tort que le premier juge a retenu que la preuve de cette signification ne pouvait être rapportée que par la…
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Intérêts légaux et majoration des intérêts
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Le juge est en droit d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts (notamment pour les crédits bancaires). Le retard dans le paiement d’une somme d’argent En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du…
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La déchéance du droit aux intérêts
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Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui…
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L’obligation de comparer les signatures de son client
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Il appartient au professionnel (de la banque) de vérifier la concordance des signatures de son client au regard des documents qui lui ont déjà été produits, le cas opposé le client ne se trouve pas engagé contractuellement. En la cause, il ressort de la comparaison des signatures et paraphes avec ceux du contrat de prêt…
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La saisie-conservatoire non fondée cause nécessairement un préjudice financier
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En application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution “les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire”. Il…
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La révision unilatérale de prix en matière de prestation de services
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Selon l’article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Selon l’article 1105, alinéa 3, du code civil, les règles générales relatives à la…
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La demande de report de paiement
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Le caractère définitif ou non d’une condamnation n’est pas un critère d’octroi d’un délai de grâce, l’article du code civil précité imposant de prendre en compte uniquement la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le troisième alinéa de l’article 510 alinéa du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un…
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Responsabilité et régularisation des actes dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC le 21 février 2022 pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs parties en garantie. Le 30…
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Contrat de prestation et enjeux de la responsabilité entrepreneuriale
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M. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services en mars 2013. Depuis janvier 2023, les factures demeurent impayées, totalisant 2 887,20€. En décembre 2023, la SARL a mis en demeure M. [V] [W] et, en février 2024, a suspendu ses prestations. Le 7 mai 2024, elle l’a…
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Responsabilité contractuelle et défaillance dans l’exécution des obligations de fourniture
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL en juillet 2016. À partir de 2018, des problèmes d’ampoules LED ont été signalés, entraînant plusieurs interventions de SIGNAL. En mai 2020, KC a mis en demeure SIGNAL de réparer l’enseigne, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la…
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Responsabilité contractuelle et défaillance dans l’exécution des obligations de fourniture
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL pour 5904 € TTC, mais a signalé des problèmes d’ampoules LED dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en mai 2020, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement.…
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Contrat de location : enjeux de la résiliation et des obligations de paiement
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La SARL PERF, exploitant Creancial Méditerranée, a signé un contrat de location avec la société EBI 34 pour un matériel Xerox Workcenter 7225MFP. En raison de loyers impayés, la SAS Grenke Location a résilié le contrat et a assigné la SARL PERF en justice. Le tribunal a constaté le manquement de la SARL PERF et…
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Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation : enjeux de conformité et de protection des emprunteurs.
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Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [Y] [U] [W], remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y]…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de la responsabilité contractuelle et des obligations des parties.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, la société a assigné…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de responsabilité et de garantie dans les relations contractuelles.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un contrat de location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. Après des impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régler ses mensualités. En réponse, [H] [X] a affirmé avoir résilié le contrat et…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de responsabilité et de garantie dans les relations contractuelles.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, un procès a été…
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Responsabilité et régularisation des actes dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. En raison de retards et de malfaçons, il a assigné la société devant le tribunal de Bordeaux. La SARL GDBAC a ensuite assigné plusieurs parties en garantie. Le juge a ordonné la…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution et conséquences sur les obligations des parties.
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH Participations à résilier le contrat le 31 juillet 2020. Ricoh a mis en demeure JH Participations en février…
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Contrat de vente et obligations d’exécution : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la créance comme certaine, mais a également pris en compte les manquements du fournisseur, notamment l’absence de balais Brosskit. Bien que le retard d’installation n’ait pas justifié la…
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Facturer au forfait une prestation de services administratifs : légal ou non ?
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Avis n° 24-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d’un client professionnel La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 octobre 2023, sous le numéro 23-28, par…
