Contrats / CGV

La société ISILOG a manqué à son obligation d’information et de conseil, ainsi qu’à son obligation de délivrance conforme, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle. La résolution du contrat conclu le 22 avril 2020 a été prononcée en raison des dysfonctionnements importants du logiciel IWS, qui ne répondaient pas aux spécifications du cahier des charges. La…

La société Royal Linge a conclu un contrat avec Paris Suite Services pour des services de blanchisserie. Suite à la non-restitution d’une partie du linge, Royal Linge a émis des factures de remplacement, restées impayées. Paris Suite Services a contesté ces factures et a annoncé la fin des relations commerciales. Royal Linge a assigné Paris…

La question de l’interdépendance des contrats est régie par l’article 1186 du Code civil, stipulant que l’exécution de plusieurs contrats nécessaires à une même opération entraîne la caducité de ceux affectés par la disparition de l’un d’eux. En l’espèce, les contrats de location et de maintenance, conclus le même jour, remplissent ces conditions. La société…

Le rejet de la demande de sursis à statuer de la société SCHNEEBICHLER s’inscrit dans le cadre des principes de l’exécution des décisions judiciaires. Les procédures relatives aux actions en contrefaçon de marques de l’UE doivent être portées devant les tribunaux de l’État membre où le défendeur a son domicile. Concernant les astreintes, le montant…

La SARL Harel a entretenu des relations commerciales avec la SAS Plastipak Packaging France, marquées par des échanges de biens sans contrat écrit formel. Après une rupture des relations, la SARL Harel a assigné la SAS Plastipak pour obtenir réparation pour la rupture brutale de leurs relations commerciales et pour la perte de caisses métalliques.…

La SARL Société de Distribution Corse (SODISCO) a entretenu une relation commerciale avec M. et Mme [B] depuis 1995. En 2015, leurs enfants ont créé l’EARL [Adresse 5], poursuivant la commercialisation des vins sans contrat écrit. En novembre 2017, l’EARL a notifié à SODISCO la rupture de leur relation avec un préavis de trois mois.…

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, impliquant que les parties doivent respecter leurs engagements, y compris le paiement des loyers. Monsieur [Z] [G] a reconnu la validité du contrat de location et a effectué des paiements, acceptant ainsi les termes…

La SARL Société de Distribution Corse (SODISCO) a entretenu une relation commerciale avec M. et Mme [B] depuis 1995. En 2015, leurs enfants ont constitué l’EARL [Adresse 5], poursuivant la commercialisation des vins sans contrat écrit. En novembre 2017, l’EARL a notifié à SODISCO la rupture de leur relation avec un préavis de trois mois,…

La nullité d’un contrat peut être prononcée en raison de la violence exercée lors de sa conclusion, même par un tiers. Pour établir cette violence, il faut démontrer qu’elle impressionne une personne raisonnable. Mme [V] [M] n’a pas apporté de preuves suffisantes de violences morales, entraînant le rejet de sa demande. Concernant la force majeure,…

La caducité d’un contrat survient lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît. Dans le cas présent, la résiliation des contrats de maintenance des copieurs par la société Calliope a entraîné la caducité des contrats de location financière avec Franfinance. Les contrats de location incluaient une opération de maintenance, et Franfinance avait connaissance de cette opération…

La Sarl Tech Shift a fourni des services de conseil à la Sas Green Origin Holding, qui a refusé de payer des factures totalisant 22 235,40 euros, invoquant une prétendue inexécution des obligations contractuelles. Après une mise en demeure et une assignation, le tribunal de commerce a condamné Green Origin Holding à payer cette somme,…

La question de l’opposabilité des conditions générales d’un contrat de location financière nécessite que la partie concernée ait été informée de leur contenu et ait manifesté son acceptation. La cour a constaté que la mention « la signature des Conditions Particulières vaut acceptation des présentes Conditions générales » figurait sur le contrat, ce qui établit que la…

La SASU ITM Alimentaire International a engagé une relation commerciale avec la société Groupe MJA pour des prestations de marketing, via un contrat-cadre signé le 1er avril 2014. En 2015, Axxess a repris les actifs de MJA. En octobre 2016, ITM a informé Axxess de la réduction des prestations à compter de 2017. En 2019,…

Le 4 avril 2012, la SAS SIEMENS HEALTHCARE et la société BIO OPTIMA ont conclu une convention de mise à disposition d’une plate-forme d’analyse. Suite à la résiliation notifiée par la SELARL LE LABO PARC MONCEAU le 20 juillet 2020, la SAS SIEMENS HEALTHCARE a émis une facture de 138.739,15 euros le 19 août 2021,…

La Société d’Ingénierie de Recherche de Prospective et d’Édition (SIRPE) a conclu un contrat de mandat avec Auplata Mining Group (AMG) pour gérer ses relations avec des sociétés de communication. Des différends sur le paiement de factures ont conduit AMG à demander la restitution de sommes qu’elle considérait indûment perçues, tandis que SIRPE a réclamé…

La SAS CENTRE DE BEAUTÉ CK, par l’intermédiaire de son liquidateur, a manqué à ses obligations de paiement des loyers dus à la SARL GRENKE LOCATION, entraînant une perte de chance pour cette dernière. Madame [J] [R], en tant que liquidateur, a omis de régler les montants dus, ce qui constitue une faute engageant sa…

La restitution des sommes indûment perçues est régie par les articles 1302 et suivants du Code civil, stipulant que tout paiement suppose une dette. La société Auplata Mining Group a invoqué la répétition de l’indu, soutenant que les paiements à la société SIRPE ne correspondaient pas à des prestations justifiées. La charge de la preuve…

L’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue constitue une cause de nullité du contrat. La société Sodise a soutenu avoir été induite en erreur par la société 4B Distrib concernant les propriétés biocides des lingettes, qui se sont révélées être des produits cosmétiques sans effet virucide. La société 4B Distrib a omis de…

Les relations contractuelles entre la société FAB CONSEIL et la société HILDEGARD, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, témoignent d’un contrat implicite d’apporteur d’affaires, stipulant une commission de 20% sur les sommes encaissées par HILDEGARD. La société HILDEGARD a formé opposition à l’injonction de payer, entraînant l’examen du litige par le tribunal. Ce dernier…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, établissant ainsi la force obligatoire des contrats. En cas d’inexécution, la résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice. Le créancier doit mettre en demeure le débiteur avant de résoudre le contrat. Dans les…