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Protection des consommateurs face aux obligations précontractuelles des prêteurs
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Le 28 octobre 2020, la société COFICA BAIL a signé un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule BMW CLASSE A avec Madame [T] [V]. Le montant total du véhicule était de 40 900 euros, avec un loyer initial de 7 000 euros et 36 loyers mensuels de 414,67 euros. En juillet 2024, la…
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Résiliation d’un contrat de crédit-bail et conséquences financières pour la caution solidaire.
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Le 2 octobre 2017, Sogelease France a signé un contrat de crédit-bail avec SB Bâtiment pour un tracteur Scania d’une valeur de 137.000 euros. Malgré des mises en demeure, des loyers sont restés impayés, conduisant à une assignation le 21 août 2023. Le tribunal a résilié le contrat le 20 février 2024, ordonnant la restitution…
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Créance et intérêts : obligations contractuelles en jeu
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Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société SOGEFINANCEMENT à Monsieur [T] [G]. La société a réclamé le paiement de 7512,69 Euros pour un contrat de crédit souscrit le 12 février 2021. Monsieur [T] [G], absent à l’audience, n’a pas présenté de défense. Le tribunal a évalué la…
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Résiliation d’un contrat de crédit-bail et conséquences financières pour la caution solidaire
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Le 2 octobre 2017, Sogelease France a signé un contrat de crédit-bail avec SB Bâtiment pour un tracteur Scania G490 EB, d’une valeur de 137.000 euros. En raison de loyers impayés, Sogelease a assigné SB Bâtiment et sa dirigeante, Mme [I], devant le tribunal de commerce de Paris le 21 août 2023. Le 20 février…
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Créance et intérêts : obligations contractuelles en jeu
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Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société SOGEFINANCEMENT à Monsieur [T] [G]. La société a réclamé le paiement de 7512,69 Euros pour un contrat de crédit souscrit en février 2021. Monsieur [T] [G], absent à l’audience, n’a pas contesté les demandes. Le tribunal a évalué la créance…
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Obligation de paiement et reconnaissance de dette dans le cadre d’une location de matériel.
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Le 13 mars 2024, Monsieur [D] [N] a loué un tracteur à Monsieur [R] [W] pour 163 heures. Malgré l’émission de factures les 5 avril et 15 mai, Monsieur [R] [W] n’a pas réglé sa dette, comme il l’a reconnu dans un courriel du 6 août. Le 23 septembre, Monsieur [D] [N] a assigné Monsieur…
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Conflit contractuel et désistement d’appel : enjeux d’exclusivité et de responsabilité financière.
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Le 10 juillet 2020, Nuvia India Pvt Ltd et Ermes signent un contrat de distribution exclusive pour le territoire indien. Cependant, le 30 octobre 2023, Ermes signale des manquements à Nuvia India, qui répond par une mise en demeure. Le 22 décembre 2023, Nuvia India introduit un référé au tribunal de commerce d’Evry, demandant la…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report de paiement en cas de difficultés financières.
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. En mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté cette…
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Créance et obligations : éclaircissements sur le paiement des factures impayées
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La société Cera Dental a mis en demeure Mme [I] [S] épouse [E] pour des factures impayées de 21 081,10 euros. Après une assignation au tribunal judiciaire de Bobigny, Cera Dental a réclamé 20 574,90 euros, des frais de recouvrement et une indemnité. Mme [I] [S] a contesté la créance, arguant l’absence de contrat et…
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Obligation de preuve et paiement dans le cadre d’un contrat commercial
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La SARL SOCCER.LU a engagé une action en justice contre l’association FCH pour un impayé de 12.567,28 euros, résultant de commandes d’équipements sportifs. Malgré plusieurs relances, l’association n’a pas réglé sa dette. Le tribunal a examiné les preuves fournies, notamment les factures, mais a constaté l’absence de certains bons de livraison signés, réduisant ainsi le…
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Rupture unilatérale d’un partenariat commercial et ses conséquences financières
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Le 25 février 2016, la Sarl Bst Sports Raquettes et la Sarl West Gut ont signé un partenariat avec la Ligue Occitanie de Badminton, prévoyant la fourniture d’équipements sportifs jusqu’au 30 juin 2019. Cependant, le 26 juillet 2017, West Gut a annoncé la rupture de cette relation commerciale, entraînant des mises en demeure et une…
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Preuve de livraison et obligations contractuelles en matière de créances impayées
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La SAS Peintures Maestria a engagé une action judiciaire contre la SARL Dolmen pour non-paiement d’une facture du 19 janvier 2022. Le tribunal de commerce de Cusset a d’abord rejeté sa demande, faute de preuve de livraison. En appel, la SAS a contesté ce jugement, soutenant l’existence d’un accord de stock consignation et la reconnaissance…
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Rupture contractuelle et obligations d’un agent commercial : enjeux d’indemnisation et de preuve.
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Le 8 mars 2021, la société CLARA a confié à DISSANI un mandat exclusif pour la vente de ses produits sanitaires en France. DISSANI devait générer un chiffre d’affaires net de 2 millions d’euros par an. Face à une stagnation des ventes, CLARA a mis en demeure DISSANI le 8 février 2022, mais sans résultat…
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Appel et indemnisation : enjeux de preuve et de responsabilité
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La société Le Bellec a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, contestant la responsabilité de la société PMS dans un dysfonctionnement d’une brouette thermique. Elle réclame des dommages et intérêts de 11 669,48 euros et une indemnisation pour une journée de travail perdue. En revanche, la société PMS demande le débouté…
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Conflit autour des commissions d’un agent commercial et de la preuve des ventes réalisées.
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La Sarl Aluminium 4 Saisons, spécialisée dans les menuiseries en aluminium, a signé un contrat d’agent commercial avec [V] [O] en décembre 2012. Plusieurs avenants ont modifié les conditions de travail et de rémunération de [V] [O] au fil des ans. En 2019, ce dernier a réclamé des commissions, mais la société a refusé de…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Conflit commercial autour de la livraison d’emballages alimentaires et des obligations contractuelles.
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La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Conflit commercial autour de la livraison d’emballages alimentaires et des obligations contractuelles.
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La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conditions d’irrecevabilité
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Depuis juillet 2019, Printsa et J.C.B. Impression ont établi des relations commerciales. Cependant, en avril 2023, des contestations sur le paiement de factures ont émergé. Printsa a alors assigné J.C.B. devant le tribunal de commerce de Douai le 24 juillet 2023. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné J.C.B. à verser 52 286,09 euros…
