Contrats / CGV

La compétence territoriale des juridictions est régie par le Code de procédure civile, notamment par les articles 42 et 46. Selon l’article 42, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, l’article 46 permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose…

La rupture d’un contrat de collaboration peut être justifiée par des manquements graves dans l’exécution des obligations contractuelles. La société Alliance 3 VET a établi des manquements significatifs de la part de la société Oba Concept, notamment des retards dans les déclarations fiscales et des erreurs de gestion, justifiant ainsi la rupture immédiate du contrat.…

M. [V], exploitant d’un salon de coiffure, a souscrit un contrat de location avec la société Digital Nouvelles Solutions (DNS) pour une caisse enregistreuse et une imprimante. Après des problèmes avec le matériel, il a cessé de payer les mensualités et a demandé la résiliation du contrat. Suite à la liquidation judiciaire de DNS, la…

L’article 1116 du Code civil stipule que le dol constitue une cause de nullité d’un contrat lorsque les manœuvres effectuées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. M. [Y] a allégué que le contrat de location du photocopieur était entaché de dol, mais le…

La société JH Participations a invoqué l’inexécution par la société Ricoh de ses obligations contractuelles, notamment le défaut de livraison de cartouches d’encre et la non-livraison d’un projecteur, pour justifier son refus de paiement des factures. La cour a considéré que l’inexécution de la société Ricoh était suffisamment grave pour justifier ce refus. Concernant la…

L’article 9 du Code civil impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, établissant ainsi le principe de la charge de la preuve. L’article 1353 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement. Le contrat,…

Les faits relatés mettent en lumière des questions juridiques relatives à la cession de contrat, à la résiliation pour défaut de paiement, ainsi qu’à l’obligation de restitution des biens loués. [H] [X] a acquiescé à la cession en continuant à payer les loyers, ce qui constitue une acceptation tacite. La Sas Nbb Lease a respecté…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, impliquant que les parties doivent respecter leurs engagements. La formation du contrat entre la FNB et la société SAINTCONDE dépendait de l’acceptation des conditions générales de vente, stipulant que la commande devenait ferme après la signature du devis et le paiement…

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais exposés. Le juge a constaté que la demande de nullité de l’assignation avait été abandonnée, mais a noté que la régularisation avait entraîné des frais, justifiant l’allocation d’une somme à monsieur [R].…

Le contrat d’agence commerciale, selon l’article L.134-1 du Code de commerce, engage un agent à promouvoir les produits d’un mandant contre rémunération. Il peut être résilié par le mandant en cas de faute grave de l’agent, définie par des manquements aux obligations contractuelles. La société CHAMO FRANCE a invoqué des violations de loyauté de Mme…

La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1217 et suivants du Code civil, qui établissent les droits et obligations des parties en cas d’inexécution d’un contrat. La SARL Vertumne Confort Climatique (VCC) a manqué à ses obligations en ne versant pas les acomptes dus à la SAS JM Inox Technologie, entraînant une demande de…

La règle de droit applicable repose sur la Convention de Vienne et le droit allemand. Selon l’article 35, le vendeur doit livrer des marchandises conformes aux spécifications contractuelles. En cas de défaut, l’article 36 stipule que le vendeur est responsable des défauts existants au moment du transfert des risques. La société ROTEC a dénoncé des…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la résolution du contrat peut être prononcée par une clause résolutoire ou par notification. La mise en demeure est une condition préalable à l’application de la clause résolutoire. La caducité d’un contrat peut être invoquée…

La vente d’une tractopelle est soumise aux articles 1641 et suivants du Code civil concernant la garantie des vices cachés. Le tribunal a constaté que la tractopelle présentait des défauts non visibles pour un acheteur non professionnel, entraînant la résolution de la vente. L’expert a établi que les défauts du système de transmission et du…

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée. Pour que le vendeur soit tenu à garantie, quatre conditions doivent être réunies : la chose doit être affectée d’un défaut, ce défaut doit rendre la chose impropre à…

La SARL Harel a entretenu des relations commerciales avec la SAS Plastipak Packaging France, marquées par des échanges de biens sans contrat écrit formel. Après une rupture des relations, la SARL Harel a assigné la SAS Plastipak pour obtenir réparation pour la rupture brutale de leurs relations commerciales et pour la perte de caisses métalliques.…

La SARL Société de Distribution Corse (SODISCO) a entretenu une relation commerciale avec M. et Mme [B] depuis 1995. En 2015, leurs enfants ont créé l’EARL [Adresse 5], poursuivant la commercialisation des vins sans contrat écrit. En novembre 2017, l’EARL a notifié à SODISCO la rupture de leur relation avec un préavis de trois mois.…

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, impliquant que les parties doivent respecter leurs engagements, y compris le paiement des loyers. Monsieur [Z] [G] a reconnu la validité du contrat de location et a effectué des paiements, acceptant ainsi les termes…

La SARL Société de Distribution Corse (SODISCO) a entretenu une relation commerciale avec M. et Mme [B] depuis 1995. En 2015, leurs enfants ont constitué l’EARL [Adresse 5], poursuivant la commercialisation des vins sans contrat écrit. En novembre 2017, l’EARL a notifié à SODISCO la rupture de leur relation avec un préavis de trois mois,…

La nullité d’un contrat peut être prononcée en raison de la violence exercée lors de sa conclusion, même par un tiers. Pour établir cette violence, il faut démontrer qu’elle impressionne une personne raisonnable. Mme [V] [M] n’a pas apporté de preuves suffisantes de violences morales, entraînant le rejet de sa demande. Concernant la force majeure,…