Sous peine d’être débouté de ses demandes en paiement, il appartient au prestataire, rédacteur des contrats proposés à la signature des fournisseurs et de leur client de prévoir clairement dans chaque contrat l’objet de celui-ci, notamment lorsque celui-ci porte nécessairement, au moins partiellement, sur une prestation dématérialisable. Il a été jugé que le convention ‘cadre’ […]
L’obligation de disposer de CGV complètes Read More »
Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités
Se rétracter de la location d’un site internet Read More »
Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités
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Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels Read More »
En application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable en l’espèce, les factures sont exigibles à 30 jours de l’exécution de la prestation et à défaut de règlement, leur montant doit être majoré d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, tandis que le
Pénalités contractuelles de trois fois l’intérêt légal : validé Read More »
En l’absence de difficulté particulière, la livraison d’un site de commerce électronique avec quinze mois de retard (selon le procès-verbal de recettes) engage la responsabilité du prestataire. Un délai anormalement long Ce délai est anormalement long, nonobstant le fait que le contrat ne mentionne pas de dates de livraison de la prestation créée et
Livraison avec retard excessif d’un site de commerce électronique Read More »
L’obligation de conseil du professionnel Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire. La couverture réseau : un élément contractuel déterminant
Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue Read More »
CGV de E-commerce à télécharger
CGV de E-commerce à télécharger Read More »
Pour opposer à un prestataire la promesse de l’un de ses commerciaux (la reprise des invendus), un client peut parfaitement opposer la théorie du mandat apparent. Le prestataire ne peut se prévaloir du fait que le commercial n’est pas membre du personnel de la société et n’avait aucun pouvoir pour engager celle-ci.
Négociation des CGV : le mandat apparent Read More »
En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de résolution de la vente. La société Camaïeu a opposé avec succès la non-conformité des tissus de l’un de ses fournisseurs (différences en termes de visuel, de touché et de tombé du tissu). Aux termes de ses propres conditions générales d’achat, la conformité se définit comme une correspondance absolue avec la commande, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Défaut de conformité de marchandise : l’efficacité des CGA Read More »
Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter sans alternative possible.
Contester des Conditions Générales d’Achat Read More »
10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.
Clause pénale : la restitution du matériel compte Read More »
4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés ‘leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients. Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le reliquat aux motifs d’une absence totale de résultat.
Vente de Leads de faible qualité Read More »
2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires Read More »
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires Read More »
Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat et d’une seconde page
CGV au verso non signées : légal et opposable Read More »
