Contrats / CGV

L’article 1382 du Code civil français établit que tout fait quelconque de l’homme causant un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette responsabilité délictuelle repose sur la notion de faute, définie comme un manquement à une obligation de prudence ou de diligence. La jurisprudence précise que la faute…

L’article 1382 du Code civil français établit que tout fait quelconque de l’homme causant un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette responsabilité délictuelle repose sur la notion de faute, définie comme un manquement à une obligation de prudence ou de diligence. La jurisprudence précise que la faute…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite d’un engagement, la partie lésée peut demander une réduction du prix. Les prestations obligatoires des pompes funèbres sont définies par l’article R. 2223-29, excluant l’affichage d’un avis de décès et la fourniture d’un registre de…

La nullité de l’acte d’assignation est prononcée en raison de l’absence de vérifications suffisantes concernant le domicile du destinataire, en violation des articles 655 et 656 du code de procédure civile. La mention vague de « confirmation du domicile par la mairie » ne constitue pas une vérification adéquate, et l’absence de preuve de la…

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est régie par les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile. L’article 1565 stipule que l’accord atteint par les parties dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peut être soumis à l’homologation du juge compétent. L’article 1567 précise que ces dispositions s’appliquent également aux…

Les relations entre un service public à caractère industriel et commercial et ses usagers sont régies par le droit privé. Les communes doivent établir un règlement de service définissant les obligations des exploitants et des usagers. Ce règlement est opposable aux abonnés, même sans contrat formel. En matière de fourniture d’eau, le contrat se forme…

Les relations entre un service public à caractère industriel et commercial et ses usagers sont régies par le droit privé. Les communes doivent établir un règlement de service définissant les obligations des exploitants et des usagers. Ce règlement est opposable aux abonnés, même sans contrat formel. En matière de fourniture d’eau, le contrat se forme…

Le contrat de fourniture d’électricité stipule que le prix est déterminé par une moyenne pondérée des prix issus de plusieurs clics, avec un maximum de deux clics. En cas de non-réalisation de ces clics, un mécanisme de clic automatique permet à Engie de fixer les prix sur le marché EEX, bien que le contrat mentionne…

L’article 1382 du Code civil français établit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette disposition impose une responsabilité délictuelle fondée sur la notion de faute, définie comme un manquement à une obligation de prudence ou de diligence.…

La société JH Participations a invoqué l’inexécution par la société Ricoh de ses obligations contractuelles, notamment le défaut de livraison de cartouches d’encre et la non-livraison d’un projecteur, pour justifier son refus de paiement des factures. La cour a considéré que l’inexécution de la société Ricoh était suffisamment grave pour justifier ce refus. De plus,…

L’absence de comparution d’une partie dans une procédure civile n’empêche pas le tribunal de statuer sur le fond. En l’espèce, le tribunal a requalifié la remise de l’assignation à M. [V] [W] en une délivrance à domicile, permettant de considérer que la procédure a été correctement engagée. La SARL Novalis Services a produit des éléments…

Les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties, conformément à l’article 1103 du Code civil. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit. Cette résiliation entraîne l’obligation pour le locataire de payer les loyers échus ainsi qu’une indemnité égale aux loyers restant à courir. Concernant…

L’article 1302 alinéa 1er du Code civil établit que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La SAS NOT’AVENIR a démontré qu’un trop-perçu avait été versé à Mme [B] [F] à la suite d’une erreur de comptabilité. La SAS NOT’AVENIR a produit un…

La société Grenke Location a assigné l’association Comité de solidarité aux personnes à l’intégration pour des sommes dues après la résiliation d’un contrat de location d’un photocopieur. Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné l’association à payer des loyers impayés et à restituer l’équipement. L’association a interjeté appel, contestant la validité du contrat. La cour…

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour cela, le juge doit constater cette obligation, le demandeur prouvant son existence et le défendeur démontrant une contestation sérieuse. En l’espèce, la société De Lage Landen…

La compétence territoriale des juridictions est régie par le Code de procédure civile, notamment par les articles 42 et 46. Selon l’article 42, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, l’article 46 permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose…

La rupture d’un contrat de collaboration peut être justifiée par des manquements graves dans l’exécution des obligations contractuelles. La société Alliance 3 VET a établi des manquements significatifs de la part de la société Oba Concept, notamment des retards dans les déclarations fiscales et des erreurs de gestion, justifiant ainsi la rupture immédiate du contrat.…

M. [V], exploitant d’un salon de coiffure, a souscrit un contrat de location avec la société Digital Nouvelles Solutions (DNS) pour une caisse enregistreuse et une imprimante. Après des problèmes avec le matériel, il a cessé de payer les mensualités et a demandé la résiliation du contrat. Suite à la liquidation judiciaire de DNS, la…

L’article 1116 du Code civil stipule que le dol constitue une cause de nullité d’un contrat lorsque les manœuvres effectuées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. M. [Y] a allégué que le contrat de location du photocopieur était entaché de dol, mais le…

La société JH Participations a invoqué l’inexécution par la société Ricoh de ses obligations contractuelles, notamment le défaut de livraison de cartouches d’encre et la non-livraison d’un projecteur, pour justifier son refus de paiement des factures. La cour a considéré que l’inexécution de la société Ricoh était suffisamment grave pour justifier ce refus. Concernant la…