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Reconnaissance de dette et obligations contractuelles : enjeux et conséquences
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Par un acte daté du 8 août 2017, Mme [X] [W] a reconnu une dette de 60 000 euros envers M. [D] [H]. Ce dernier a engagé une procédure judiciaire le 7 juin 2021 pour obtenir le remboursement. Dans ses conclusions du 9 janvier 2024, M. [D] [H] a demandé le remboursement de la somme,…
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Exclusivité territoriale et statut d’agent commercial : enjeux de reconnaissance et de preuve
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La société Loos France a résilié ses contrats d’exclusivité avec Midi technique et Suditherm, effectif au 19 mars 2012. Ces sociétés, se considérant comme agents commerciaux, ont contesté cette résiliation, arguant d’une modification unilatérale des commissions et d’un non-respect du préavis. Elles ont saisi un tribunal arbitral, qui a rendu une sentence en janvier 2021.…
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Résiliation unilatérale et manquements contractuels : enjeux d’indemnisation
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En 2018, Biocorp production a engagé Kepler Corporate Finance pour une cession, avec un contrat renouvelable tacitement. Le 19 février 2020, Biocorp a résilié la mission, invoquant l’article 1224 du code civil, arguant que les interventions de Kepler étaient contre-productives. En réponse, Kepler a contesté cette résiliation, demandant des dommages et intérêts. La cour d’appel…
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Conflit contractuel sur des prestations de services et recouvrement de créances.
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La société UNION TANK ECKSTEIN Gmbh & CO.KG a engagé une procédure en référé contre la SASU CRD LEASE pour obtenir le paiement d’une provision de 64 246,34 € et d’une indemnité de 1 500 € pour frais de justice, en raison de factures impayées. Malgré les contestations de CRD LEASE, qui évoquait un piratage…
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Résiliation unilatérale d’un contrat-cadre et ses conséquences sur la sous-traitance
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La société Spie ICS a établi un contrat-cadre de sous-traitance avec Mafip le 1er octobre 2010, renouvelé en 2014. Ce contrat concernait la maintenance de marchés, notamment pour SFR. En janvier 2015, SFR a résilié son marché avec Spie, entraînant une notification à Mafip pour anticiper la transition d’activité. En réponse, Mafip, représentée par M.…
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Rupture commerciale et indemnisation : enjeux de la réparation intégrale du préjudice
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La société Wipelec a engagé une action en justice contre Exxelia suite à une rupture brutale de leur relation commerciale, entraînant une diminution des commandes. La cour d’appel a initialement accordé 52 464,25 euros en dommages et intérêts, en déduisant les marges réalisées après la rupture. Wipelec a contesté cette décision, arguant que le préjudice…
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Remboursement et indemnisation pour non-respect contractuel
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Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z] ont assigné la société HOSANNA FINANCE pour obtenir le remboursement de 1560 euros, en raison d’un défaut de consentement exprès. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, la société n’était pas présente. Les demandeurs ont prouvé leur tentative de règlement amiable et justifié leur…
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Conflit de compétence internationale sur la responsabilité liée à des malfaçons de produits en France.
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La société Itron France a été sélectionnée par GRDF pour fournir des compteurs de gaz communicants, mais des problèmes de qualité ont émergé en février 2021, entraînant un rappel de 500 unités. Suite à cela, Itron France a assigné Arcelormittal pour des malfaçons, réclamant plus de 2 millions de dollars. Le tribunal a déclaré recevables…
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Rupture commerciale et indemnisation : enjeux de la réparation intégrale du préjudice
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La société Wipelec a engagé une action en justice contre Exxelia suite à une rupture brutale de leur relation commerciale en 2018, entraînant une baisse significative des commandes. Wipelec a demandé des dommages et intérêts, arguant que l’indemnisation initiale de 52 464,25 euros ne tenait pas compte de la perte de marge brute escomptée. La…
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Indemnité de cessation de contrat : critères de détermination et limites imposées.
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La société Cabinet Habilis a mandaté M. [P] en tant qu’agent commercial en 2015, mais a résilié son contrat en décembre 2020. M. [P] a alors demandé réparation pour le préjudice subi, contestant la décision de la cour d’appel qui a limité son indemnité à 10 000 euros. Il argue que cette somme ne compense…
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Contrat de restauration : enjeux de la suspension et résiliation en période de crise sanitaire
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La SAS Elior entreprises, spécialisée dans la restauration collective, a signé un contrat avec l’association RIE Campus de l’espace en novembre 2018. Cependant, la crise sanitaire de 2020 a entraîné la fermeture des restaurants, provoquant des désaccords sur les conditions de réouverture. Elior a demandé la résiliation du contrat et la prise en charge de…
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Provision accordée pour créances impayées et rejet des dommages-intérêts.
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Le 1er juin 2023, [K] [G] a signé un contrat de consultant avec ITA INGENIERIE, mais des factures totalisant 25.940,59 euros restent impayées. Après une mise en demeure le 3 juin 2024, [K] [G] a assigné la société en référé le 19 juin 2024. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, ITA INGENIERIE ne s’est…
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Factures impayées : la résistance abusive et déloyale
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Clause de non-concurrence : la demande indemnitaire
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Résiliation du contrat de location de matériel pour impayés
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La SAS Leasecom a signé un contrat de location avec l’association Paca Formations le 9 août 2021, pour un écran de contrôle, une caméra et un NVRs, d’une durée de 60 mois. Le loyer mensuel était de 157,75 euros HT. Après une livraison le 18 août 2021, Paca Formations a cessé de payer à partir…
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L’annulation de la clause de non-concurrence
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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La clause attributive de juridiction du fournisseur
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Madame [J] [R], veuve du designer [E] [R], est légataire universelle de ses droits moraux et patrimoniaux. La société [R], [R] & [R] édite et commercialise des meubles, y compris des modèles de [E] [R]. La société MWP valorise et protège les actifs de la succession de [E] [R]. La société Homyz Studio vend des…
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Créance et intérêts : obligations contractuelles en jeu
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Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société SOGEFINANCEMENT à Monsieur [V] [P]. La société a réclamé le paiement de 12 970,53 Euros pour un contrat de crédit. Monsieur [V] ne s’étant pas présenté, le tribunal a constaté que la créance principale s’élevait à 12 035,07 Euros. L’indemnité…
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Suspension des services et contestation des paiements : un désistement mutuel.
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La SAS Mobiyo, spécialisée dans les logiciels et services de paiement, a rencontré des difficultés avec la société Beaugrand, qui avait souscrit à ses services en février 2023. Malgré des promesses de paiement, Beaugrand n’a pas reçu les sommes dues, entraînant des relances. En avril, Mobiyo a retenu une facture de 29 146 euros, accusant…
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Inadmissibilité de l’appel en raison du montant de la demande inférieur au seuil légal
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La SASU [4] a contesté une contrainte de 1 125 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard. Le tribunal judiciaire de Paris a validé cette contrainte le 25 février 2021, condamnant la SASU à payer l’Urssaf. Après notification du jugement, la SASU a interjeté appel, mais celui-ci a été jugé irrecevable en raison…
