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Responsabilité contractuelle et défaillance dans l’exécution des obligations de fourniture
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL en juillet 2016. À partir de 2018, des problèmes d’ampoules LED ont été signalés, entraînant plusieurs interventions de SIGNAL. En mai 2020, KC a mis en demeure SIGNAL de réparer l’enseigne, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la…
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Responsabilité contractuelle et défaillance dans l’exécution des obligations de fourniture
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL pour 5904 € TTC, mais a signalé des problèmes d’ampoules LED dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en mai 2020, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement.…
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Contrat de location : enjeux de la résiliation et des obligations de paiement
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La SARL PERF, exploitant Creancial Méditerranée, a signé un contrat de location avec la société EBI 34 pour un matériel Xerox Workcenter 7225MFP. En raison de loyers impayés, la SAS Grenke Location a résilié le contrat et a assigné la SARL PERF en justice. Le tribunal a constaté le manquement de la SARL PERF et…
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Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation : enjeux de conformité et de protection des emprunteurs.
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Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [Y] [U] [W], remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y]…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de la responsabilité contractuelle et des obligations des parties.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, la société a assigné…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de responsabilité et de garantie dans les relations contractuelles.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un contrat de location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. Après des impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régler ses mensualités. En réponse, [H] [X] a affirmé avoir résilié le contrat et…
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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de responsabilité et de garantie dans les relations contractuelles.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, un procès a été…
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Facturer au forfait une prestation de services administratifs : légal ou non ?
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L’interdiction de revente à perte aux produits imparfaits
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Conflit contractuel et enjeux de validité des engagements commerciaux
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L’affaire concerne un litige entre une société de location de matériel automobile et un individu ayant signé un contrat de fourniture de services. La société de location a interjeté appel d’un jugement rendu le 8 juillet 2022, contestant les décisions prises à son encontre. Dans ses conclusions, la société a demandé à la cour de…
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Contrats de location : nullité et interdépendance en raison de manœuvres dolosives.
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La société acheteuse AG Immobilier a commandé un photocopieur auprès de la société vendeuse J2M Bureautique France, en signant un bon de commande et un contrat de maintenance. Par la suite, elle a conclu un contrat de location avec la société de leasing Leasecom pour le même photocopieur. En juillet 2019, la société acheteuse a…
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Résiliation contractuelle et irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de lien contractuel direct.
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La société prestataire de services de sécurité a proposé deux devis à la société cliente pour des services de sécurité, incluant des systèmes de vidéosurveillance, pour un montant total de 115 200 euros TTC. Suite à des insatisfactions, la société cliente a proposé un règlement amiable, mais a finalement décidé de mettre fin à toutes…
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Transmission des obligations contractuelles et conséquences de la résiliation anticipée
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La société de location a conclu un contrat de location de longue durée avec un laboratoire, engageant ce dernier à payer 63 loyers mensuels pour du matériel informatique. En juin 2020, la société de location a mis en demeure le laboratoire de régler des arriérés de loyers. En octobre 2020, après l’absence de paiement, la…
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Transmission des obligations contractuelles et conséquences de la résiliation anticipée
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La société de location a conclu un contrat de location de longue durée avec un laboratoire, engageant ce dernier à payer 63 loyers mensuels pour du matériel informatique. En juin 2020, la société de location a mis en demeure le laboratoire de régler des arriérés de loyers. En octobre 2020, après l’absence de paiement, la…
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Suspension des obligations contractuelles en raison d’une liquidation judiciaire
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L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné comme le débiteur, et une société spécialisée dans la location de matériels professionnels, désignée comme le créancier. Entre septembre 2019 et janvier 2020, le débiteur a conclu sept contrats de location financière avec le créancier. Malgré des avenants modifiant les conditions de paiement, le débiteur a accumulé des impayés,…
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Contrat de prestation de services : enjeux de reconduction et de paiement
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La société d’économie mixte, désignée comme le créancier, a conclu un contrat avec une association, désignée comme le débiteur, pour la gestion d’un cabinet médical. Le 21 mai 2024, le créancier a envoyé une mise en demeure au débiteur, lui réclamant le paiement d’une somme de 28 749,39 euros. En l’absence de paiement, le créancier…
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Cession d’actions : contestation de dol et responsabilité des parties impliquées
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L’affaire concerne un litige entre plusieurs sociétés, dont des sociétés cessionnaires et des cédants, qui ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce. Les cédants, représentés par une garante et un co-cédant, ont vendu des actions d’une société à des cessionnaires, qui allèguent avoir été trompés sur la situation financière de la…
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Contrat de prestation de services : enjeux de reconduction et de paiement
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La société d’économie mixte, désignée comme le créancier, a conclu un contrat avec une association, désignée comme le débiteur, pour la gestion d’un cabinet médical. Le 21 mai 2024, le créancier a envoyé une mise en demeure au débiteur, lui réclamant le paiement d’une somme de 28 749,39 euros. En l’absence de paiement, le créancier…
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Nullité et obligations contractuelles : enjeux d’une relation commerciale complexe
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L’affaire concerne une société spécialisée dans la création et la vente de bijoux, impliquée dans des litiges relatifs à des contrats de location de matériel. La société a souscrit un contrat de location d’un photocopieur avec un fournisseur, après avoir été démarchée par un représentant, qui a omis de révéler son statut. Suite à des…
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Garantie de passif : conditions de mise en œuvre et respect des obligations contractuelles.
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Le 10 décembre 2018, un vendeur a cédé des actions à un couple d’acheteurs, remplacé par une autre société. Cette transaction, d’un million d’euros, a été accompagnée d’une convention de garantie de passif. Le 5 avril 2019, un tribunal a condamné une société garantie à verser une somme à une victime pour des redevances dues.…
