-
Preuve de livraison et obligations contractuelles en matière de créances impayées
·
La SAS Peintures Maestria a engagé une action judiciaire contre la SARL Dolmen pour non-paiement d’une facture du 19 janvier 2022. Le tribunal de commerce de Cusset a d’abord rejeté sa demande, faute de preuve de livraison. En appel, la SAS a contesté ce jugement, soutenant l’existence d’un accord de stock consignation et la reconnaissance…
-
Rupture contractuelle et obligations d’un agent commercial : enjeux d’indemnisation et de preuve.
·
Le 8 mars 2021, la société CLARA a confié à DISSANI un mandat exclusif pour la vente de ses produits sanitaires en France. DISSANI devait générer un chiffre d’affaires net de 2 millions d’euros par an. Face à une stagnation des ventes, CLARA a mis en demeure DISSANI le 8 février 2022, mais sans résultat…
-
Appel et indemnisation : enjeux de preuve et de responsabilité
·
La société Le Bellec a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, contestant la responsabilité de la société PMS dans un dysfonctionnement d’une brouette thermique. Elle réclame des dommages et intérêts de 11 669,48 euros et une indemnisation pour une journée de travail perdue. En revanche, la société PMS demande le débouté…
-
Conflit autour des commissions d’un agent commercial et de la preuve des ventes réalisées.
·
La Sarl Aluminium 4 Saisons, spécialisée dans les menuiseries en aluminium, a signé un contrat d’agent commercial avec [V] [O] en décembre 2012. Plusieurs avenants ont modifié les conditions de travail et de rémunération de [V] [O] au fil des ans. En 2019, ce dernier a réclamé des commissions, mais la société a refusé de…
-
Conflit commercial autour de la livraison d’emballages alimentaires et des obligations contractuelles.
·
La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
-
Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
·
Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
-
Conflit commercial autour de la livraison d’emballages alimentaires et des obligations contractuelles.
·
La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
-
Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
·
Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
-
Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conditions d’irrecevabilité
·
Depuis juillet 2019, Printsa et J.C.B. Impression ont établi des relations commerciales. Cependant, en avril 2023, des contestations sur le paiement de factures ont émergé. Printsa a alors assigné J.C.B. devant le tribunal de commerce de Douai le 24 juillet 2023. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné J.C.B. à verser 52 286,09 euros…
-
Intérêts légaux et majoration des intérêts
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
La déchéance du droit aux intérêts
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
L’obligation de comparer les signatures de son client
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
La saisie-conservatoire non fondée cause nécessairement un préjudice financier
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
L’ordonnance portant injonction de payer
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
La révision unilatérale de prix en matière de prestation de services
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
La demande de report de paiement
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
Contrat de prestation et enjeux de la responsabilité entrepreneuriale
·
M. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services en mars 2013. Depuis janvier 2023, les factures demeurent impayées, totalisant 2 887,20€. En décembre 2023, la SARL a mis en demeure M. [V] [W] et, en février 2024, a suspendu ses prestations. Le 7 mai 2024, elle l’a…
-
Responsabilité contractuelle et défaillance dans l’exécution des obligations de fourniture
·
L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL en juillet 2016. À partir de 2018, des problèmes d’ampoules LED ont été signalés, entraînant plusieurs interventions de SIGNAL. En mai 2020, KC a mis en demeure SIGNAL de réparer l’enseigne, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la…
-
Responsabilité contractuelle et défaillance dans l’exécution des obligations de fourniture
·
L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL pour 5904 € TTC, mais a signalé des problèmes d’ampoules LED dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en mai 2020, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement.…
-
Contrat de location : enjeux de la résiliation et des obligations de paiement
·
La SARL PERF, exploitant Creancial Méditerranée, a signé un contrat de location avec la société EBI 34 pour un matériel Xerox Workcenter 7225MFP. En raison de loyers impayés, la SAS Grenke Location a résilié le contrat et a assigné la SARL PERF en justice. Le tribunal a constaté le manquement de la SARL PERF et…
