Contrats / CGV

La société importatrice, désignée comme l’importateur, a collaboré avec la société d’intérêt collectif agricole, désignée comme le fournisseur, depuis octobre 2014. Le 20 janvier 2024, le fournisseur a mis fin à cette collaboration, invoquant un non-respect des objectifs d’achat convenus. Le 14 mars 2024, l’importateur a saisi le tribunal de commerce en référé pour obtenir…

La société importatrice, désignée comme l’importateur, a collaboré avec la société d’intérêt collectif agricole, désignée comme le fournisseur, depuis octobre 2014. Le 20 janvier 2024, le fournisseur a mis fin à cette collaboration, invoquant un non-respect des objectifs d’achat convenus. Le 14 mars 2024, l’importateur a saisi le tribunal de commerce en référé pour obtenir…

La société importatrice, désignée comme l’importateur, a collaboré avec la société d’intérêt collectif agricole, désignée comme le fournisseur, depuis octobre 2014. Le 20 janvier 2024, le fournisseur a mis fin à cette collaboration, invoquant un non-respect des objectifs d’achat convenus. Le 14 mars 2024, l’importateur a saisi le tribunal de commerce en référé pour obtenir…

Dans cette affaire, un acheteur a commandé un portail et un portillon motorisés, ainsi que des travaux de maçonnerie, auprès d’une société spécialisée. Après modification de la commande, l’acheteur a exercé son droit de rétractation, demandant la restitution de l’acompte versé. Bien que la société ait accepté la rétractation, elle a refusé de rembourser l’acompte.…

Dans cette affaire, un acheteur a confié à un vendeur, exerçant sous l’enseigne SOS FERMETURES, des travaux de réparation de menuiseries pour un montant total de 1 105 €. Le 1er décembre 2023, l’acheteur a effectué un paiement partiel de 552,50 €, mais les travaux n’ont pas été réalisés. Après une tentative de conciliation infructueuse,…

Le 2 octobre 2017, Sogelease France a signé un contrat de crédit-bail avec SB Bâtiment pour un tracteur Scania G490 EB, d’une valeur de 137.000 euros. En raison de loyers impayés, Sogelease a assigné SB Bâtiment et sa dirigeante, Mme [I], devant le tribunal de commerce de Paris le 21 août 2023. Le 20 février…

Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société SOGEFINANCEMENT à Monsieur [T] [G]. La société a réclamé le paiement de 7512,69 Euros pour un contrat de crédit souscrit en février 2021. Monsieur [T] [G], absent à l’audience, n’a pas contesté les demandes. Le tribunal a évalué la créance…

Le 13 mars 2024, Monsieur [D] [N] a loué un tracteur à Monsieur [R] [W] pour 163 heures. Malgré l’émission de factures les 5 avril et 15 mai, Monsieur [R] [W] n’a pas réglé sa dette, comme il l’a reconnu dans un courriel du 6 août. Le 23 septembre, Monsieur [D] [N] a assigné Monsieur…

Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société SOGEFINANCEMENT à Monsieur [V] [P]. La société a réclamé le paiement de 12 970,53 Euros pour un contrat de crédit. Monsieur [V] ne s’étant pas présenté, le tribunal a constaté que la créance principale s’élevait à 12 035,07 Euros. L’indemnité…

La SAS Mobiyo, spécialisée dans les logiciels et services de paiement, a rencontré des difficultés avec la société Beaugrand, qui avait souscrit à ses services en février 2023. Malgré des promesses de paiement, Beaugrand n’a pas reçu les sommes dues, entraînant des relances. En avril, Mobiyo a retenu une facture de 29 146 euros, accusant…

La SASU [4] a contesté une contrainte de 1 125 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard. Le tribunal judiciaire de Paris a validé cette contrainte le 25 février 2021, condamnant la SASU à payer l’Urssaf. Après notification du jugement, la SASU a interjeté appel, mais celui-ci a été jugé irrecevable en raison…

Le 28 octobre 2020, la société COFICA BAIL a signé un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule BMW CLASSE A avec Madame [T] [V]. Le montant total du véhicule était de 40 900 euros, avec un loyer initial de 7 000 euros et 36 loyers mensuels de 414,67 euros. En juillet 2024, la…

Le 2 octobre 2017, Sogelease France a signé un contrat de crédit-bail avec SB Bâtiment pour un tracteur Scania d’une valeur de 137.000 euros. Malgré des mises en demeure, des loyers sont restés impayés, conduisant à une assignation le 21 août 2023. Le tribunal a résilié le contrat le 20 février 2024, ordonnant la restitution…

Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société SOGEFINANCEMENT à Monsieur [T] [G]. La société a réclamé le paiement de 7512,69 Euros pour un contrat de crédit souscrit le 12 février 2021. Monsieur [T] [G], absent à l’audience, n’a pas présenté de défense. Le tribunal a évalué la…

La SARL SOCCER.LU a engagé une action en justice contre l’association FCH pour un impayé de 12.567,28 euros, résultant de commandes d’équipements sportifs. Malgré plusieurs relances, l’association n’a pas réglé sa dette. Le tribunal a examiné les preuves fournies, notamment les factures, mais a constaté l’absence de certains bons de livraison signés, réduisant ainsi le…

Le 25 février 2016, la Sarl Bst Sports Raquettes et la Sarl West Gut ont signé un partenariat avec la Ligue Occitanie de Badminton, prévoyant la fourniture d’équipements sportifs jusqu’au 30 juin 2019. Cependant, le 26 juillet 2017, West Gut a annoncé la rupture de cette relation commerciale, entraînant des mises en demeure et une…