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Nouveauté et originalité : comment les distinguer ?
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La notion de nouveauté est indifférente à la caractérisation de l’originalité d’une oeuvre de droit d’auteur de sorte que la référence à une œuvre antérieure, en soi, n’est pas pertinente. Un auteur peut, néanmoins, faire oeuvre créatrice en proposant une œuvre (dessin de dentelle) inspiré de ce thème de composition florale (fleur et feuilles), plusieurs…
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Cession de brevet : pas de publication, pas d’opposabilité
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Il n’est pas contesté que le transfert de la qualité de propriétaire au profit de la société Finter Lane n’a pas été constaté et publié par l’OEB, et ce au surplus alors que la clause résolutoire de la licence de brevet stipule que le vendeur qui retrouve la pleine propriété du brevet cédé en application…
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La rémunération complémentaire des salariés inventeurs
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Le principe clef : la loi fixe le principe d’une compensation financière « appropriée », dont la nature et le montant doivent être établis par voie contractuelle entre les deux parties dans un délai « raisonnable » après que l’employeur a revendiqué l’attribution de l’invention. S’il existe une mission inventive inhérente aux fonctions du salarié…
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Invention du salarié : les délais pour agir
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La prescription de l’action en rémunération complémentaire du salarié inventeur court notamment lorsque le salarié avait connaissance des éléments lui permettant, non pas de déterminer sa créance en son montant, mais de l’évaluer, ce qui est apprécié au regard d’une analyse in concreto du contexte dans lequel se trouve l’employé. Salarié responsable de bureau d’études…
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Enveloppe Soleau : aucun effet sur la brevetabilité
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Une enveloppe Soleau ne suffit pas à démontrer la brevetabilité d’une invention, l’enveloppe Soleau étant seulement un moyen de preuve conférant date certaine au document qu’elle renferme. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 2ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/01976 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDA2B Décision déférée à la…
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Rémunération complémentaire du salarié inventeur
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L’inventeur salarié qui échoue à démontrer la brevetabilité des ses inventions ne peut percevoir de rémunération supplémentaire. Le salarié a l’obligation de démontrer que ces inventions sont brevetables en application du Livre 6 du code de la propriété intellectuelle à savoir que ces inventions sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle.…
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Sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la chambre des recours de l’OEB
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Aux termes de l’article L. 614-15 du code de propriété intellectuelle, « Le tribunal saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français qui couvre la même invention qu’un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant- cause avec la même date de priorité surseoit
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Contrefaçon de brevet : l’abus du droit d’agir en justice
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Celui qui triomphe, même partiellement, en son action (en contrefaçon de brevet) ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice, sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de spécifier.
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Invention spontanée du salarié : affaire Atos
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Le salarié ne peut revendiquer de droits sur une activité inventive si la nature comme le contenu de l’invention revendiquée restent flous et qu’il échoue à démontrer que le prototype
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Salarié inventeur : obligation de loyauté de l’employeur
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L’employeur qui dépose un brevet sur un produit développé par un salarié sans informer ce dernier s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de loyauté. La prise d’acte du salarié sera également justifiée.
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Copropriété des inventions publiques
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Le Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 a défini les règles de gestion de la copropriété sur les résultats de recherche / inventions publiques. Le décret concerne la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche d’une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.…
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Réalité virtuelle : soupçons de contrefaçon de brevet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 14 janvier 2020 Pôle 5 – Chambre 1 Numéro d’inscription au répertoire général : 17/22898 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4U5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/09680 APPELANTE SAS ACEP TRYLIVE Immatriculée au registre du…
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Invention hors mission du salarié
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Un salarié est en droit de faire valoir que son invention est une invention hors mission attribuable donnant droit, à titre de contrepartie, au paiement d’un juste prix, si son contrat de travail ne comporte pas de mission inventive, que ses fonctions effectives ne contenaient aucun caractère inventif, et qu’aucune mission inventive ponctuelle ne lui…
