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Brevets : les extensions de revendication
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Les extensions abusives de revendications de brevets peuvent être annulées. En effet, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du…
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Généralisation intermédiaire : décision du 30 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14616
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n°112, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021…
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Généralisation intermédiaire : décision du 24 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/08468
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° 078/2023, 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/08468 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTCO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 23…
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Généralisation intermédiaire : décision du 21 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 15/14683
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,Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°67, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 15/14683 – n° Portalis 35L7-V-B67-BWYHA Décision déférée à la Cour : jugement du 23 janvier 2015…
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La Preuve de l’activité inventive
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ».
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Brevets : l’antériorité destructrice de nouveauté
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En application de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite…
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Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets.
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Clause de confidentialité imposée au salarié : protection maximale
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Stipuler une clause de confidentialité au contrat de travail du salarié permet de protéger indirectement les droits de propriété intellectuelle de l’employeur y compris sur des feuilles de calcul, des tableurs ou de la documentation commerciale.
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Contrefaçon de Brevet : pensez au séquestre provisoire
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Le séquestre provisoire pouvant être prévu dans le cas d’une saisie-contrefaçon est régi, sur renvoi de l’article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle, par l’article R. 153-1 du code de commerce, qui prévoit que le juge compétent pour la rétractation de l’ordonnance l’est aussi pour connaître de la levée totale ou partielle de…
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Utiliser les documents confidentiels de son ex-employeur : risque maximal
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L’employeur est en droit d’imposer à ses salariés stratégiques, une clause de confidentialité leur faisant interdiction de divulguer à des tiers tous les procédés, matériels de fabrication et /ou méthodes commerciales quelque soit leur forme, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs fonctions, ni de les utiliser et exploiter pour leur compte personnel…
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Brevets : la notion d’utilisateur averti
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La notion d’utilisateur averti s’apprécie différemment selon les produits brevetés. L’utilisateur averti est un observateur doté d’une vigilance particulière, en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. La position de la CJUE La Cour de Justice a définit dans son arrêt du 20 octobre 2011, dit PepsiCo, Inc./Grupo Promer…
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Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux…
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Demande de brevet : l’action en contrefaçon impossible
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Le dépôt d’une demande de brevet ne confère aucun droit. Seule la publication définitive du brevet ouvre la faculté au titulaire dudit brevet, le droit d’agir en contrefaçon. La demande de brevet Si la loi française octroie au titulaire d’une demande de brevet un certain nombre de droits parmi lesquels celui d’agir au fond en…
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Obtenir la nullité d’un brevet : la divulgation publique antérieure
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Pour faire annuler une revendication de brevet pensez à recourir à l’absence de nouveauté. Toute divulgation publique par un tiers sur la revendication en cause emporte nullité du brevet pour défaut de nouveauté. Affaire Biomediqa Au mois de mai 2016, la société TC Médical et la société Rhea, devenue Hiolle Technologies, se sont rapprochées afin…
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Nullité de brevet : le critère de l’art antérieur
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L’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté pour un brevet que s’il renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. L’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence, la date et le contenu doivent être prouvés par…
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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté
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En présence d’une création logicielle du salarié, la propriété du logiciel n’est pas ipso facto attribuée à l’employeur. Dans cette affaire, la société n’a pas fait valoir son droit d’attribution dans le délai requis et n’allègue pas non plus avoir saisi le tribunal judiciaire pour contester la propriété du logiciel. Aux termes du contrat de…
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Contrefaçon de panneau de présentation d’informations
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L’article L.615-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : ‘Toute atteinte portée aux droits du propriétaires du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.613-3 à L.613-6 constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité de son auteur.’ En outre, l’article L.613-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : ‘Sont interdites à…
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La contrefaçon de brevet par équivalence
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La contrefaçon de brevet par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. En l’espèce, l’invention faisant l’objet du brevet EP 514 et le dispositif litigieux permettent de séparer les grains de raisin de la rafle après la vendange.…
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Notion de demande initiale et divisionnaire de brevets
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L’intérêt tant d’une interprétation convergente de textes européens et nationaux, poursuivant la même finalité de protection des innovations, que du maintien, pour la sécurité des inventeurs, d’une pratique de l’INPI, fondée sur des textes qui n’ont pas été modifiés par le législateur, commande de retenir, dès lors que le déposant peut procéder au dépôt de…
