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Contrefaçon de Brevet : pensez au séquestre provisoire
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Le séquestre provisoire pouvant être prévu dans le cas d’une saisie-contrefaçon est régi, sur renvoi de l’article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle, par l’article R. 153-1 du code de commerce, qui prévoit que le juge compétent pour la rétractation de l’ordonnance l’est aussi pour connaître de la levée totale ou partielle de…
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Utiliser les documents confidentiels de son ex-employeur : risque maximal
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L’employeur est en droit d’imposer à ses salariés stratégiques, une clause de confidentialité leur faisant interdiction de divulguer à des tiers tous les procédés, matériels de fabrication et /ou méthodes commerciales quelque soit leur forme, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs fonctions, ni de les utiliser et exploiter pour leur compte personnel…
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Brevets : la notion d’utilisateur averti
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La notion d’utilisateur averti s’apprécie différemment selon les produits brevetés. L’utilisateur averti est un observateur doté d’une vigilance particulière, en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. La position de la CJUE La Cour de Justice a définit dans son arrêt du 20 octobre 2011, dit PepsiCo, Inc./Grupo Promer…
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Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux…
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Demande de brevet : l’action en contrefaçon impossible
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Le dépôt d’une demande de brevet ne confère aucun droit. Seule la publication définitive du brevet ouvre la faculté au titulaire dudit brevet, le droit d’agir en contrefaçon. La demande de brevet Si la loi française octroie au titulaire d’une demande de brevet un certain nombre de droits parmi lesquels celui d’agir au fond en…
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Obtenir la nullité d’un brevet : la divulgation publique antérieure
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Pour faire annuler une revendication de brevet pensez à recourir à l’absence de nouveauté. Toute divulgation publique par un tiers sur la revendication en cause emporte nullité du brevet pour défaut de nouveauté. Affaire Biomediqa Au mois de mai 2016, la société TC Médical et la société Rhea, devenue Hiolle Technologies, se sont rapprochées afin…
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Nullité de brevet : le critère de l’art antérieur
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L’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté pour un brevet que s’il renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. L’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence, la date et le contenu doivent être prouvés par…
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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté
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En présence d’une création logicielle du salarié, la propriété du logiciel n’est pas ipso facto attribuée à l’employeur. Dans cette affaire, la société n’a pas fait valoir son droit d’attribution dans le délai requis et n’allègue pas non plus avoir saisi le tribunal judiciaire pour contester la propriété du logiciel. Aux termes du contrat de…
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Contrefaçon de panneau de présentation d’informations
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L’article L.615-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : ‘Toute atteinte portée aux droits du propriétaires du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.613-3 à L.613-6 constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité de son auteur.’ En outre, l’article L.613-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : ‘Sont interdites à…
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La contrefaçon de brevet par équivalence
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La contrefaçon de brevet par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. En l’espèce, l’invention faisant l’objet du brevet EP 514 et le dispositif litigieux permettent de séparer les grains de raisin de la rafle après la vendange.…
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Notion de demande initiale et divisionnaire de brevets
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L’intérêt tant d’une interprétation convergente de textes européens et nationaux, poursuivant la même finalité de protection des innovations, que du maintien, pour la sécurité des inventeurs, d’une pratique de l’INPI, fondée sur des textes qui n’ont pas été modifiés par le législateur, commande de retenir, dès lors que le déposant peut procéder au dépôt de…
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Affaire Biogaran : la CJUE saisie
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La société MSD et sa filiale française, la société MSD France, ont assigné en référé la société Biogaran, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de médicaments génériques, afin de voir constater l’existence d’une atteinte imminente de contrefaçon des droits de la société MSD sur le CCP 040 et ordonner l’interdiction jusqu’au 2 avril 2019 inclus de la fabrication…
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Rémunération des inventeurs non-salariés ni agents publics
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Le Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 a fixé de nouvelles modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d’un contrat de…
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Publication de brevet : le sort de l’accord de confidentialité
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La publication d’une demande de brevet ne peut avoir pour effet de rendre caduc un accord de confidentialité en lui-même ni de libérer le débiteur de son obligation de confidentialité à l’égard des éléments protégés par l’accord, non divulgués par cette publication. En application de l’article 52 de la Convention sur la délivrance des…
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Droit d’attribution du brevet par l’employeur
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Le droit d’attribution du brevet par l’employeur doit résulter d’un acte clair, en l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande du salarié inventeur, aucune rémunération n’est due à ce dernier, l’employeur n’étant pas investi de droits. En l’occurrence, la salariée démontre qu’elle a déclaré à la société Cric Appareillage et Mobilité, conformément à l’article…
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Obtenir la nullité d’un brevet par l’absence d’activité inventive
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…
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Abus de l’action en contrefaçon de brevet : 10 000 euros de dommages et intérêts
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Abuser d’une action en contrefaçon expose à une condamnation pour procédure abusive. Le droit d’agir en justice dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant le défendeur à se…
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Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon de brevet
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En l’absence de justification du titre à l’appui d’une saisie-contrefaçon, le procès verbal de saisie est frappé de nullité La possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectelle réserve la possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon à la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon. Selon…
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Concurrence déloyale et Brevets : le Tribunal de commerce compétent
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Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale portant sur l’exploitation d’un brevet. Il ne s’agit pas là d’une action relative à un brevet ou connexe à une action relative à un brevet qui entraîne la compétence exclusive du Tribunal judiciaire. En l’espèce, si la société Crealyst fait état de…
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Revendiquer la copropriété d’un brevet : les inventions de mission
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Le salarié ne peut pas revendiquer de droits sur une invention de mission. En effet, l’invention est une invention de mission appartenant de fait en pleine propriété à la société. Le salarié peut toutefois demander une rémunération supplémentaire liée à son invention de mission. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle Les…
