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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/10445
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me LARERE #T3 Copie certifiée conforme délivrée à : Me LAUTIER #R255 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 20/10445 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBRQ N° MINUTE : Assignation du : 21 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 08 février 2024 DEMANDERESSES Société AKWEL [Localité…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 26 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/13081
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2024 (n°15, 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/13081 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBF7 Décisions déférées à la Cour : 1/ jugement du 28 mai 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 mars 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 16/13811
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BERNARDINI #E399 Copie certifiée conforme délivrée à : Me GODEST #C104 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/13811 – N° Portalis 352J-W-B7A-CIZPO N° MINUTE : Assignation du : 02 septembre 2016 JUGEMENT rendu le 08 mars 2024 DEMANDERESSES S.A. SOCIÉTÉ…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 28 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/04528
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2024 (n° 032/2024, 24 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/04528 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMD3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Tribunal Judiciaire de PARIS RG n° 19/08564 APPELANTE…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 9 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/03911
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n°16, 40 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/03911 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFKGK Décisions déférées à la Cour : 1/ ordonnance du juge de…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/10445
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me LARERE #T3 Copie certifiée conforme délivrée à : Me LAUTIER #R255 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 20/10445 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBRQ N° MINUTE : Assignation du : 21 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 08 février 2024 DEMANDERESSES Société AKWEL [Localité…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 26 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/13081
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2024 (n°15, 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/13081 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBF7 Décisions déférées à la Cour : 1/ jugement du 28 mai 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 4 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10992
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 4 ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10992 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3IZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mai…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 17 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02645
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2023 (n°159, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/02645 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFFV6 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 janvier 2022…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 4 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15807
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n°121/2023, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15807 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 – Tribunal de PARIS – 3ème chambre – 3ème…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16905
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 (n°120, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/16905 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CGPHS sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière…
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Description de Brevet : décision du 31 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 17/13010
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : – Maître Hirsch, vestiaire W3 Copie certifiée conforme délivrée à : – Maître Warusfel, vestiaire K28 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 17/13010 – N° Portalis 352J-W-B7B-CLKZN N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre 2017 JUGEMENT rendu le 31 janvier 2024…
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Description de Brevet : décision du 25 septembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 18/23642
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2020 (n°93, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 18/23642 – n° Portalis 35L7-V-B7C-B6VUO Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2018 – Tribunal…
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Description de Brevet : décision du 23 janvier 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 16-28.322
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 41 F-D Pourvois n° R 16-28.322 et A 17-14.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
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Description de Brevet : décision du 6 décembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.726
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COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X…, président Arrêt n° 1514 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 15-19.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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Description de Brevet : décision du 27 septembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-23.246
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COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° C 15-23.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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Contrefaçon de brevet : quel préjudice ?
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En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités.
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La description insuffisante de Brevet
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Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
