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Contrefaçon de Brevet : décision du 4 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15807
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n°121/2023, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15807 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 – Tribunal de PARIS – 3ème chambre – 3ème…
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Contrefaçon de Brevet : décision du 8 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16905
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 (n°120, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/16905 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CGPHS sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière…
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Description de Brevet : décision du 31 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 17/13010
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : – Maître Hirsch, vestiaire W3 Copie certifiée conforme délivrée à : – Maître Warusfel, vestiaire K28 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 17/13010 – N° Portalis 352J-W-B7B-CLKZN N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre 2017 JUGEMENT rendu le 31 janvier 2024…
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Description de Brevet : décision du 25 septembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 18/23642
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2020 (n°93, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 18/23642 – n° Portalis 35L7-V-B7C-B6VUO Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2018 – Tribunal…
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Description de Brevet : décision du 23 janvier 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 16-28.322
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 41 F-D Pourvois n° R 16-28.322 et A 17-14.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
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Description de Brevet : décision du 6 décembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.726
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COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X…, président Arrêt n° 1514 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 15-19.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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Description de Brevet : décision du 27 septembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-23.246
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COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° C 15-23.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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Contrefaçon de brevet : quel préjudice ?
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En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités.
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La description insuffisante de Brevet
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Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
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Brevets : les extensions de revendication
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Les extensions abusives de revendications de brevets peuvent être annulées. En effet, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du…
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Généralisation intermédiaire : décision du 30 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14616
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n°112, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021…
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Généralisation intermédiaire : décision du 24 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/08468
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° 078/2023, 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/08468 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTCO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 23…
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Généralisation intermédiaire : décision du 21 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 15/14683
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,Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°67, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 15/14683 – n° Portalis 35L7-V-B67-BWYHA Décision déférée à la Cour : jugement du 23 janvier 2015…
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La Preuve de l’activité inventive
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ».
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Brevets : l’antériorité destructrice de nouveauté
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En application de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite…
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Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets.
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Clause de confidentialité imposée au salarié : protection maximale
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Stipuler une clause de confidentialité au contrat de travail du salarié permet de protéger indirectement les droits de propriété intellectuelle de l’employeur y compris sur des feuilles de calcul, des tableurs ou de la documentation commerciale.
