Brevets / Inventions

1. Attention à la description détaillée des revendications : Lors de la rédaction des revendications d’un brevet, il est recommandé de fournir une description détaillée et claire de chaque caractéristique revendiquée. Assurez-vous que chaque élément revendiqué est explicitement décrit dans la description du brevet pour éviter toute contestation ultérieure concernant l’insuffisance de description. 2. Attention…

Pour éviter la levée automatique de la mesure de séquestre provisoire et la transmission des pièces au requérant, le juge doit être saisi, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance ; dans ce cas, il est compétent pour statuer…

La contrefaçon par équivalence de moyens est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou substantiellement identique à condition que le moyen n’exerce pas une fonction connue (Com., 27 juin 2018, pourvoi n°16-20.644). La fonction est entendue comme l’action de produire, dans l’application…

Dès lors que le contrat le prévoit, le concédant de brevet est en droit d’obtenir la redevance minimale annuelle au titre de l’exploitation de son brevet. Licence de Brevet En l’espèce, par un acte sous seing privé du 20 septembre 2019, la société Sylopido a concédé à la société Burger et Cie qui l’a accepté,…

Une cession d’invention doit être considérée comme un acte de valorisation justifiant l’absence de mise en oeuvre de l’article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu’elle a permis la poursuite de l’exploitation industrielle par la société qui a acquis les brevets litigieux. Propriété de la personne publique L’article R. 611-12 du…

L’invention revendiquée par Bayer d’une posologie constituée d’une administration par jour de Rivaroxaban par un comprimé à libération rapide a été jugée comme évidente pour l’homme du métier à la date de la priorité.

Référé-contrefaçon : l’affaire Bayer Healthcare Vraissemblances de la contrefaçon de Brevet Face à des soupçons de contrefaçon (de Brevet), l’action en référé peut être initiée. Saisi de demandes présentées au visa de l’article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés doit toutefois statuer sur les contestations élevées en défense, y compris…

Brevet : la notion d’homme du métier est multiple La personne du métier est celui du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet du brevet, se propose de résoudre (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012, pourvoi n°11-18.440). La personne du métier peut être une équipe. En l’espèce,…

Conditions de la nullité d’un Brevet Conformément à l’article L.614-12 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Selon l’article 138§1 de…

Estimant que la société Normalu bénéficie, par le biais de ces titres, d’un monopole indu, la société Newmat l’a, par acte d’huissier de justice délivré le 28 novembre 2019, faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la nullité des revendications 1 à 8 du brevet européen « EP 121″et des revendication 1…

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° 173 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/15755 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2011 (n° 70 , 06 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/12645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2009 – Tribunal de Grande Instance de…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 05 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/00412 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2008 – Tribunal de grande instance de PARIS…