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Revendications de Brevet annulées : l’affaire Normalu
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Estimant que la société Normalu bénéficie, par le biais de ces titres, d’un monopole indu, la société Newmat l’a, par acte d’huissier de justice délivré le 28 novembre 2019, faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la nullité des revendications 1 à 8 du brevet européen « EP 121″et des revendication 1…
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Nullité de Brevet : décision du 29 juin 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/15755
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° 173 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/15755 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…
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Nullité de Brevet : décision du 23 mars 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/12645
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2011 (n° 70 , 06 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/12645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2009 – Tribunal de Grande Instance de…
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Nullité de Brevet : décision du 27 octobre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 09/00412
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 05 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/00412 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2008 – Tribunal de grande instance de PARIS…
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Nullité de Brevet : décision du 22 septembre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 09/02379
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2010 (n° , 09 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/02379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…
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Nullité de Brevet : décision du 9 septembre 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 12/16007
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Signa Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n°14/160, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/16007 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…
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Nullité de Brevet : décision du 13 juin 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 12/12323
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 13 JUIN 2014 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/12323 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation…
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Nullité de Brevet : décision du 30 juin 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 10/07477
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2010 (n° , 06 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/07477 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…
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Nullité de Brevet : décision du 15 février 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/02263
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2013 (n° 042, 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/02263. Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2011 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…
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Nullité de Brevet : décision du 13 décembre 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 11/13072
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 13 DECEMBRE 2012 (n° 726 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/13072 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…
