Brevets / Inventions

Les essais d’un prototype de Brevet (dans le laboratoire du magasin E.Leclerc) sont des essais publics, constitutifs d’une divulgation opposable au déposant de brevet postérieur. L’article 52 de la convention sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit…

Il appartient au juge, en fonction du cas d’espèce, de déterminer parmi les dispositions applicables du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires, celles qui doivent trouver application. En la cause, le juge des référés a estimé que les données d’identification des clients de la société BSM NEGOCE avaient le caractère…

En matière de brevets, recherchez bien les antériorités, ces dernières peuvent permettre d’échapper à une condamnation pour contrefaçon en établissant le défaut de nouveauté. En l’espèce, les revendications 1 à 10 du brevet FR 063 découlent de manière évidente de l’état de la technique pour la personne du métier et doivent par conséquent être annulées…

La nullité d’une revendication principale pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive n’entraine pas automatiquement celle des revendications placées dans sa dépendance (Cass.com., 27 janvier 2021, n°18-17.063). Une revendication dépourvue d’activité inventive doit être annulée. 1. Attention à la clarté et à la complétude de la description de l’invention dans la demande de brevet, afin…

1. Attention à la description détaillée des revendications : Lors de la rédaction des revendications d’un brevet, il est recommandé de fournir une description détaillée et claire de chaque caractéristique revendiquée. Assurez-vous que chaque élément revendiqué est explicitement décrit dans la description du brevet pour éviter toute contestation ultérieure concernant l’insuffisance de description. 2. Attention…

1. Attention à examiner attentivement les arguments avancés par la société Famosa France pour former le pourvoi, en tenant compte des éléments contestés par la défense. 2. Il est recommandé de vérifier la conformité des motifs invoqués par la société Famosa France pour justifier le pourvoi, en prenant en considération les objections soulevées par la…

1. Il est recommandé de bien délimiter le périmètre des moyens nouveaux susceptibles d’être soulevés devant la cour d’appel. Conformément à l’article 563 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge. Il…

1. Conseils juridiques: – Attention à la clarté et à la complétude de la description: Il est recommandé de veiller à ce que l’invention soit exposée de manière suffisamment claire et complète pour qu’un expert du domaine puisse l’exécuter. Cela est crucial pour garantir la validité du brevet et éviter toute contestation ultérieure. – Attention…

Selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. Tant que le…

1) Attention à la nécessité de demander l’annulation du certificat complémentaire de protection n°17C1050, conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CE) n° 469/2009 et de l’article L.613-28 du code de la propriété intellectuelle, suite à la révocation du brevet EP 535 sur lequel ce certificat est basé. Il est recommandé de suivre les…

1. Attention à la description détaillée des revendications : Lors de la rédaction des revendications d’un brevet, il est recommandé de fournir une description détaillée et claire de chaque caractéristique revendiquée. Assurez-vous que chaque élément revendiqué est explicitement décrit dans la description du brevet pour éviter toute contestation ultérieure concernant l’insuffisance de description. 2. Attention…

Pour éviter la levée automatique de la mesure de séquestre provisoire et la transmission des pièces au requérant, le juge doit être saisi, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance ; dans ce cas, il est compétent pour statuer…

La contrefaçon par équivalence de moyens est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou substantiellement identique à condition que le moyen n’exerce pas une fonction connue (Com., 27 juin 2018, pourvoi n°16-20.644). La fonction est entendue comme l’action de produire, dans l’application…

Dès lors que le contrat le prévoit, le concédant de brevet est en droit d’obtenir la redevance minimale annuelle au titre de l’exploitation de son brevet. Licence de Brevet En l’espèce, par un acte sous seing privé du 20 septembre 2019, la société Sylopido a concédé à la société Burger et Cie qui l’a accepté,…

Une cession d’invention doit être considérée comme un acte de valorisation justifiant l’absence de mise en oeuvre de l’article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu’elle a permis la poursuite de l’exploitation industrielle par la société qui a acquis les brevets litigieux. Propriété de la personne publique L’article R. 611-12 du…