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Résiliation de bail et conséquences d’un impayé locatif : enjeux et procédures.
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Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE pour la location de locaux, avec un loyer annuel de 10 730,36 €. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 avril 2024, totalisant 31 719,99 €. Le 10 mai 2024, la commune a…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la…
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Conflit entre droits de propriété et protection des occupants vulnérables
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Le 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022. Il a ordonné l’expulsion de [W] [L] et condamné cette dernière à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 709,57 euros aux bailleurs, tout en…
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Droit au renouvellement d’un bail commercial : enjeux d’indemnité d’éviction et de mise en conformité des locaux.
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La SARL ABC AUTOMOBILES et Monsieur [W], représenté par sa tutrice, sont en litige concernant un bail commercial signé en 1999. Après plusieurs impayés et un accord transactionnel en 2015, Monsieur [W] a refusé le renouvellement du bail en 2017, entraînant une mise en demeure. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, ABC AUTOMOBILES a assigné…
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Résiliation et Expulsion : Enjeux de la Clause Résolutoire dans le Bail Commercial
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Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S.…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de location commerciale en raison de loyers impayés.
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La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018 avec un loyer annuel de 22 800 euros. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour des loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a…
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Indemnités d’éviction et d’occupation : enjeux d’évaluation et de médiation.
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Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail, mais doit verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf exceptions. Dans le cas de la société Gereco, le bail a pris fin le 31 mars 2021, et elle a droit à cette indemnité, tout en restant dans les lieux jusqu’à son paiement. Les parties ne s’accordent pas…
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Responsabilité locative et enjeux de la caution solidaire dans un contexte de résiliation de bail
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Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 600 euros. Le bail a été résilié le 16 août 2022, entraînant l’expulsion des locataires, condamnés à payer 4770 euros pour loyers et charges. Monsieur [K] [A] a ensuite assigné les locataires…
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Responsabilité du liquidateur et enjeux de la résiliation d’un bail commercial en période de liquidation judiciaire
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Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto pour une durée de neuf ans. Cependant, le 21 mars 2017, Expert Auto a été placée en redressement judiciaire. Le 6 octobre 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée, entraînant la cession du fonds de commerce à M.…
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Justification des charges locatives et restitution des sommes indûment perçues
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La société AB INVEST, dirigée par M. [X] [T], a signé un bail dérogatoire avec la SCI JF DES CHARTREUX, stipulant un loyer mensuel de 4.100 euros et des charges trimestrielles de 3.000 euros. Entre 2017 et 2021, AB INVEST et ABM France ont versé 58.800 euros au titre des provisions sur charges. Contestant ces…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Monsieur [U] [F] a conclu un bail commercial avec Monsieur [S] [B] le 1er septembre 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 mai 2024, suivi d’une sommation le 27 juin pour justifier de l’activité exercée. Le 21 août, Monsieur [U] [F] a assigné Monsieur [S] [B] en…
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Cession de droits immobiliers et respect des principes de contradiction dans le cadre des procédures collectives.
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Le 30 septembre 2010, la société Immobilière Carrefour a donné à bail à construction un terrain à la société Foncière Courtepaille pour 40 ans. En juillet 2020, Foncière Courtepaille a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation en novembre. En décembre 2022, un nouveau bail commercial a été consenti, mais en mars 2023, ces…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire en matière de bail commercial
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Le 12 juillet 2021, Monsieur et Madame [T] signent un bail commercial avec la société LA TOSCANA. Le 25 octobre 2023, un commandement de payer est délivré pour un arriéré de 6600 euros. Face à l’absence de régularisation, les bailleurs assignent LA TOSCANA le 5 décembre 2023, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’occupation sans droit ni titre
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La SCI NATHINVEST a signé un bail commercial avec la SARL M.A.B.A le 7 juin 2022, fixant le loyer annuel à 19 200 euros, avec une réduction temporaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, sans effet. La SCI a alors assigné la SARL devant le…
