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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des obligations contractuelles.
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La société BARCLAYS PIERRE, représentée par la SCPI LAFFITTE PIERRE, a signé un bail commercial avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en 2009. En 2018, la CAISSE a demandé un renouvellement du bail à un loyer réduit, entraînant une assignation en 2020 pour fixer le loyer à 34.129 euros. Le tribunal a constaté le renouvellement…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, une société, et un preneur, une autre société, pour un local commercial de 87,55 m². En raison de la défaillance du preneur dans le paiement des loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés : conséquences et indemnités provisionnelles.
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La société bailleur, désormais connue sous le nom de société LES DOCKSODIER, a conclu un bail commercial avec la société locataire, LA CABANE DE L’OURS, le 9 mars 2023. En raison de loyers impayés, la société bailleur a émis deux commandements de payer. Face à l’absence de régularisation, la société bailleur a assigné la société…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par une société immobilière (le bailleur) à une société locataire (le preneur) pour un local commercial. En raison d’arriérés de paiement, le bailleur a délivré un commandement de payer au preneur, réclamant 3.341,76 euros. Faute de paiement, le bailleur a assigné le preneur devant le tribunal…
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Loyers impayés et obligations contractuelles : le bail commercial en question
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Dans cette affaire, un usufruitier d’un local commercial a donné ce dernier en bail à une société locataire pour y exercer une activité de restauration rapide. En avril 2024, l’usufruitier a assigné la société locataire devant le tribunal judiciaire de Paris en référé. Lors de l’audience, l’usufruitier a demandé le paiement de 136.977,77 euros pour…
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Cession de droits immobiliers et respect des principes de contradiction dans le cadre des procédures collectives.
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Le 30 septembre 2010, la société Immobilière Carrefour a donné à bail à construction un terrain à la société Foncière Courtepaille pour 40 ans. En juillet 2020, Foncière Courtepaille a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation en novembre. En décembre 2022, un nouveau bail commercial a été consenti, mais en mars 2023, ces…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire en matière de bail commercial
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Le 12 juillet 2021, Monsieur et Madame [T] signent un bail commercial avec la société LA TOSCANA. Le 25 octobre 2023, un commandement de payer est délivré pour un arriéré de 6600 euros. Face à l’absence de régularisation, les bailleurs assignent LA TOSCANA le 5 décembre 2023, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’occupation sans droit ni titre
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La SCI NATHINVEST a signé un bail commercial avec la SARL M.A.B.A le 7 juin 2022, fixant le loyer annuel à 19 200 euros, avec une réduction temporaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, sans effet. La SCI a alors assigné la SARL devant le…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences financières en matière de bail commercial
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Le 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J] ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia, effectif depuis le 19 janvier 2021. Le 22 février 2022, la Sasu Kia a assigné les bailleurs pour résiliation du bail et indemnisation. Le 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté ses…
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Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.
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M. [H] [G] a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] pour résiliation de bail et expulsion. Le 9 janvier 2023, le tribunal a constaté la résiliation du bail et condamné M. [S] à verser 8 765,48 euros à M. [G]. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023,…
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Conflit sur la révision du loyer commercial et ses conditions de renouvellement
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Le 23 octobre 1984, M. [S] [Z] a donné à bail un local commercial à la société Logemaine pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 26 400 francs. Ce bail a été renouvelé tacitement en 2004 et 2013, avec des ajustements de loyer. En décembre 2020, la SCI Longavesnes-Moislains a donné…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements.
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La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. En réponse, la SAS IKB a contesté les accusations, affirmant avoir régularisé sa situation financière. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que la SAS IKB avait apuré son arriéré, rendant la…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences de l’impossibilité alléguée de paiement
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Le 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J] ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux à [Adresse 7]. Le bail a pris effet le 19 janvier 2021. Le 22 février 2022, la Sasu Kia a assigné les bailleurs en résiliation du bail, mais le tribunal judiciaire de…
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Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.
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Le 9 janvier 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré la résiliation du bail de M. [S] et l’a condamné à verser 8 765,48 euros à M. [G]. Ce dernier a également obtenu l’expulsion des défendeurs sous deux mois. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023, contestant la décision. Cependant, le 28…
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Fixation du loyer renouvelé : enjeux contractuels et expertises nécessaires
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans et d’un loyer initial de 240 000 euros. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. Suite à…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements.
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La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. Lors de l’audience, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS, qui a contesté ces demandes en affirmant avoir régularisé sa situation. Le tribunal a constaté que…
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Obligations locatives et mesures conservatoires en cas de non-paiement
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La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023, mais des loyers demeurent impayés. Après une mise en demeure le 25 janvier 2024 pour un arriéré de 7 997,18 €, une saisie conservatoire a été effectuée. Le 22 mars 2024, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. devant…
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Responsabilité des bailleurs et gestionnaires face aux manquements d’entretien et aux préjudices des locataires
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Le 28 février 2006, CNP Assurances a signé un bail d’habitation pour un appartement F4 avec M. et Mme [U], suivi d’un second bail en 2007. Les locataires ont ensuite déposé des plaintes concernant l’entretien et le comportement du gardien, entraînant une assignation en justice en octobre 2021. Le tribunal a condamné CNP Assurances et…
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Fixation du loyer renouvelé : enjeux contractuels et expertises nécessaires
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. En réponse, IMFRA a contesté cette demande et proposé un…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [C] [V] a signé un bail commercial avec la SAS EST HABITAT RENOVATION le 1er août 2023, fixant un loyer annuel de 21 000 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 21 février 2024, resté sans effet, entraînant la résiliation du bail au 22 mars 2024. Le…
