-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par un bailleur à une société preneuse pour des locaux spécifiques. Le contrat stipule un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement. Le bailleur a délivré un commandement de payer à la société preneuse, réclamant 25.940,49 euros en principal. Suite à une assignation devant le…
-
Obligation de délivrance et responsabilité contractuelle en matière de bail commercial
·
L’affaire concerne un litige entre un bailleur, une société cédante et un preneur cessionnaire. Le bailleur a donné à bail commercial un local à la société cédante pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 5.040 euros. En août 2020, une tentative d’effraction a été signalée, et en octobre 2020, la société…
-
Obligation de remise en état des locaux commerciaux et contestation des préjudices allégués.
·
La société exploitant une activité de boulangerie a conclu un bail commercial avec un bailleur. Des désordres dans le local ont été signalés, entraînant un procès-verbal par un huissier de justice. N’ayant pas trouvé d’accord amiable, la société a assigné le bailleur devant le tribunal judiciaire pour demander une expertise. Suite à l’assignation, le juge…
-
Validité du congé de vente et obligations locatives en matière de bail d’habitation
·
En date du 03 août 1999, M. [I] [H] a consenti un bail à Mme [G] [Y] pour une maison à Toulouse, avec un loyer de 3000 francs. Après le décès de M. [I] [H], M. [O] [H] est devenu propriétaire. Le 23 février 2023, M. [O] [H] a délivré un congé pour vendre à…
-
Résiliation de bail et obligations locatives : conséquences financières pour le locataire.
·
La SA PROMOLOGIS a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement à Cugnaux, avec un loyer mensuel de 364,22 € et des charges de 119,51 €. Le locataire a informé la SA PROMOLOGIS de son intention de résilier le bail, mais ne s’est pas présenté à l’état des lieux de sortie.…
-
Appel en cause : légitimité et nécessité d’expertise partagée
·
Le litige concerne un bail commercial conclu entre une société civile immobilière (SCI) et une société par actions simplifiée (SAS). Le 10 novembre 2016, la SCI a accordé un bail à la SAS pour un local de 998 m², suivi d’un second bail le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m². Le 1er…
-
Conflit locatif : Prélèvements contestés et responsabilité contractuelle
·
La S.A.R.L. M&A Foncière et Investissement a conclu un bail avec un locataire, un professionnel de santé, le 5 juin 2012. Ce bail concernait des locaux professionnels pour un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, le locataire a assigné la S.A.R.L. pour obtenir la restitution de 2 876,54 euros et 4 500…
-
Conflit contractuel sur des prestations d’installation et de maintenance de compteurs d’eau
·
Par contrat n°40013261, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a confié à une société prestataire l’installation, la location, l’entretien et le relevé des compteurs d’eau. En 2013, des problèmes de pression ont conduit à un devis pour le remplacement des réducteurs, accepté par le syndicat. En janvier 2015, la société prestataire a facturé…
-
Responsabilité locative et régularisation des charges : enjeux et conséquences.
·
En date du 28 novembre 2019, un bailleur a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à un locataire et une locataire, moyennant un loyer mensuel de 681,38€ ainsi qu’une provision sur charges de 100€. Les locataires ont restitué le bien le 16 décembre 2022, après avoir reçu un congé pour vendre. En janvier…
-
Validité des clauses résolutoires et identification des parties contractantes dans un bail commercial
·
Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du…
-
Résiliation de bail et apurement de dettes : conséquences financières pour la locataire.
·
Exposé du Litige Par acte du 30 avril 2024, un bailleur a fait assigner une locataire afin d’obtenir plusieurs mesures, notamment la résiliation judiciaire du bail, le paiement provisionnel de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que l’allocation de 1.000€ en vertu de l’article…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : enjeux et conséquences.
·
La société bailleur a conclu un bail commercial avec une société locataire, qui a été remplacée par une autre société locataire par un avenant. Par la suite, un acquéreur a pris la place de l’ancien bailleur. En mars 2023, l’acquéreur a délivré un commandement de payer à la société locataire pour un montant impayé. En…
-
Obligation de désencombrement et responsabilité contractuelle
·
La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a donné à bail une parcelle de terrain à un locataire exerçant sous l’enseigne [K] [B]. Ce dernier a accumulé des déchets dans les parties communes, constaté par un commissaire de justice. Face à cette situation, la SODIAC a assigné le locataire devant le juge des référés,…
-
Résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement : conséquences et indemnités.
·
La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société locataire. Par un acte de bail commercial, la SCI a loué des locaux à la société locataire. Cependant, des problèmes de paiement ont conduit la SCI à délivrer un commandement de payer. Suite à l’inefficacité de ce commandement, la SCI…
-
Résiliation et délais de paiement dans un contrat de bail commercial
·
La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) le 3 mai 2016, portant sur un local à [Localité 3]. En septembre 2024, la SCI a assigné la SASU en référé pour résilier le bail en raison de loyers impayés. La SCI demande la résiliation du…
-
Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
·
Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré à TME pour 25.940,49 euros en raison de loyers impayés. Le 3 mai…
-
Accord des parties et exécution des obligations contractuelles : enjeux et implications juridiques.
·
Le 21 août 2024, la SCI INVESTIMMO 1 a assigné la SAS AJL en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, demander l’expulsion de la SAS AJL, ainsi que des arriérés de loyer. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé, permettant à la SAS AJL…
-
Substitution et contestation de bail commercial : enjeux de responsabilité et de créance
·
La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une société à responsabilité limitée (SARL) pour des locaux destinés à un café-restaurant. Un commandement de payer a été émis à l’encontre de la SARL pour des loyers impayés, totalisant plus de 36.000 euros. La SCI a assigné les deux sociétés devant le tribunal…
-
Renouvellement de bail et contestation de la clause résolutoire : enjeux et conséquences financières.
·
Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par une société bailleresse à une société locataire pour un local à usage de restauration japonaise. En décembre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la société locataire pour un montant de 64.801,15 euros, invoquant la clause résolutoire du bail. La société locataire…
-
Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux de procédure et respect du contradictoire.
·
Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2020, un bailleur a donné à bail à un locataire et à une locataire un appartement pour un loyer mensuel de 650 euros. Le 27 septembre 2022, un juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires,…
